Conseil stratégique en matière de droit de la concurrence
- Coopération inter-entreprises : accords de productions, de commercialisation, de recherche et développement ;
- Échanges d'informations ;
- Clauses de non-concurrence;
- Ventes par internet dans les réseaux de distribution ;
- Exclusivité d'achat, de distribution
- Analyse des pratiques visant les prix de revente : prix conseillés, prix imposé ;
- Analyse des pratiques tarifaires d'une entreprise dominante.
Opérations de concentration
- Examen de la contrôlabilité de l'opération et de sa dimension nationale ou communautaire ;
- Notification devant l'Autorité de la concurrence ;
- Assistance des entreprises intervenant comme tiers intéressés : réponse aux tests de marché, intervention auprès de la DGCCRF et devant l'Autorité de la concurrence.
Aides d'état
- Assistance aux entreprises bénéficiaires d'aides d'État et aux tiers intéressés.
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Procédures relatives aux pratiques anti-concurrentielles d'ententes et de position dominante
- Saisine ou défense devant l'Autorité de la concurrence et recours devant la cour d'appel de Paris,
- Assistance dans le cadre de procédures d'engagement, de transaction ou de clémence,
- Assistance lors d'enquête des autorités de la concurrence ;
- Intervention devant les autorités de régulation sectorielle ;
- Procédures d'indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles devant les juridictions civiles.
Procédures relatives à l'action en concurrence déloyale
- Parasitisme
- Dénigrement
- Débauchage de salariés
- Détournement de clients ou de fournisseur
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