Droit de la concurrence

Le Cabinet KLYB intervient en amont auprès des entreprises désireuses de sécuriser leurs pratiques au regard des règles de concurrence à l'occasion de consultations, d'audits, de formations et de mise en place de programmes de conformité aux règles de concurrence dans l'entreprise et en aval aux stades précontentieux et contentieux devant l'Autorité de la concurrence ou les juridictions civiles.

Conseil stratégique en matière de droit de la concurrence

  • Coopération inter-entreprises : accords de productions, de commercialisation, de recherche et développement ;
  • Échanges d'informations ;
  • Clauses de non-concurrence;
  • Ventes par internet dans les réseaux de distribution ;
  • Exclusivité d'achat, de distribution
  • Analyse des pratiques visant les prix de revente : prix conseillés, prix imposé ;
  • Analyse des pratiques tarifaires d'une entreprise dominante.

Opérations de concentration

  • Examen de la contrôlabilité de l'opération et de sa dimension nationale ou communautaire ;
  • Notification devant l'Autorité de la concurrence ;
  • Assistance des entreprises intervenant comme tiers intéressés : réponse aux tests de marché, intervention auprès de la DGCCRF et devant l'Autorité de la concurrence.

Aides d'état

  • Assistance aux entreprises bénéficiaires d'aides d'État et aux tiers intéressés.

Procédures relatives aux pratiques anti-concurrentielles d'ententes et de position dominante

  • Saisine ou défense devant l'Autorité de la concurrence et recours devant la cour d'appel de Paris,
  • Assistance dans le cadre de procédures d'engagement, de transaction ou de clémence,
  • Assistance lors d'enquête des autorités de la concurrence ;
  • Intervention devant les autorités de régulation sectorielle ;
  • Procédures d'indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles devant les juridictions civiles.

Procédures relatives à l'action en concurrence déloyale

  • Parasitisme
  • Dénigrement
  • Débauchage de salariés
  • Détournement de clients ou de fournisseur
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