Droit de la promotion des ventes et de la publicité

Le cabinet KLYB intervient dans le cadre de la validation juridique des campagnes publicitaires et promotionnelles et des contrôles de l'administration des fraudes y afférents.

Accompagnement lors de l’élaboration des campagnes promotionnelles et publicitaires

  • Jeux, concours, loteries, distribution de coupons de réduction et de cadeaux ;
  • vente avec prime ;
  • Réglementation des soldes ;
  • Règlementation des affichages de prix, de réductions de prix ou d'offres promotionnelle ;
  • Respect des dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales ou agressives ;
  • Publicité trompeuse, publicité comparative ;
  • Règlementations sectorielles (boissons alcoolique ; tabac ; allégations nutritionnelles ; médicaments notamment) ;
  • Réglementation relative à l’emploi de la langue française ;
  • Protection et cession des droits d’auteur sur les œuvres publicitaires ou audiovisuelle ;
  • Autorisation d’exploitation de l’image d’une personne ou d’un bien.

Assistance, négociation et représentation à l’occasion de procédures précontentieuses et contentieuses

  • Contentieux du droit à l’image et de la vie privée ;
  • Procédure d’urgence en matière de publicité comparative ;
  • Accompagnement lors des enquêtes et contrôles menés par la DGCCRF concernant les pratiques commerciales déloyales et trompeuses.
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