Suivi des négociations annuelles (relations industrie/commerce), rédaction de contrats et défense devant la DGCCRF et les tribunaux
la politique tarifaire dans l'entreprise
- Conditions générales de vente de marchandises ou de prestation de services,
- Conditions particulières de vente,
- Accords de coopération commerciale,
- Convention récapitulative de la négociation commerciale,
- Relations avec les centrales d'achats et de référencement,
- Mentions sur facture,
- Délais de paiement, pénalités de retard, indemnité compensatrice pour frais de recouvrement.
les pratiques restrictives de concurrence
- Rupture brutale de relations commerciales,
- Obtention d’avantages injustifiés ou disproportionnés,
- Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties,
- Prix imposés
- Abus de relations de dépendance
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