Négociations commerciales et politique tarifaire

Le cabinet KLYB intervient dans les relations industrie/commerce en matière d'organisation juridique et de formalisation de la politique tarifaire (CGV, CPV, accords de coopération commerciale, ...) et au niveau des négociations commerciales afin de sécuriser les relations ou identifier les arguments juridiques efficaces en cas de litige (analyse du déséquilibre significatif dans les contrats, rupture brutale de relations d'affaires, etc. ).

Suivi des négociations annuelles (relations industrie/commerce), rédaction de contrats et défense devant la DGCCRF et les tribunaux

la politique tarifaire dans l'entreprise

  • Conditions générales de vente de marchandises ou de prestation de services,
  • Conditions particulières de vente,
  • Accords de coopération commerciale,
  • Convention récapitulative de la négociation commerciale,
  • Relations avec les centrales d'achats et de référencement,
  • Mentions sur facture,
  • Délais de paiement, pénalités de retard, indemnité compensatrice pour frais de recouvrement. 

les pratiques restrictives de concurrence

  • Rupture brutale de relations commerciales,
  • Obtention d’avantages injustifiés ou disproportionnés,
  • Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties,
  • Prix imposés
  • Abus de relations de dépendance
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