Données personnelles / Informatique et Liberté

La collecte, la valorisation et l'exploitation des données personnelles constituent un enjeu financier majeur soumis à des règles juridiques strictes. Le cabinet vous accompagne dans vos démarches de sécurisation et d'optimisation contractuelle au regard notamment de la loi Informatique et Liberté.

Aide à la mise en conformité de la collecte et du traitement de données personnelles

 •    rédaction des contrats clients, fournisseurs, sous-traitants ;   
 •    déclaration/autorisation CNIL ;   
 •    charte informatique ;   
 •    code éthique ;   
 •    formations dans l'entreprise.   

Assistance lors des contrôles CNIL.

Audit de données personnelles (analyse des sites internet, des outils de recueil de données, des systèmes d’informations).


Mise en place des contrats d’exploitation des données personnelles

  • Contrats de location ;
  • Contrats de cession.
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