La Colombette a commandé la SAS Duwic une plate-forme de stockage et des rayonnages. Une proposition est signée à cet effet. Dix jours après la livraison, La Colombette signale des colis manquants et s’oppose au paiement de la facture du fournisseur.
Un contentieux né de cette situation. Devant la Cour d’Appel de Montpellier,
La Colombette oppose le principe juridique de l'exception d'inexécution : le fournisseur n’a pas exécuté son obligation de livraison, le client n’a pas à régler la facture. Et demande en conséquence aux magistrats de prononcer la résolution de la vente pour non-respect de l'obligation de délivrance à la charge du fournisseur.
Le fournisseur de son côté se fonde sur ses Conditions Générales de Vente (CGV). Ces dernières figuraient en effet en annexe de la proposition commerciale et prévoyaient l’obligation pour l'acheteur de signaler tout vice apparent ou non-conformité dans les trois jours de la réception des colis, sans quoi il « ne pourra plus former aucune réclamation ».
Autrement dit, en émettant ses réserves 10 jours après la livraison – donc au-delà des 3 jours contractualisés – La Colombette n’avait pas respecté son engagement et était forclose. Peu important d’ailleurs que les colis aient effectivement été manquants…
Afin de trancher ce litige, la Cour rappelle d’abord que pour être opposables les CGV doivent avoir été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées par cette dernière (art. 1119 du code civil). Connaissance et acceptation que la Cour va vérifier en procédant à une analyse minutieuse de la proposition commerciale acceptée.
Et de relever à cet effet que cette proposition comportait 14 pages et qu’à la page 12, relative à la confirmation de la commande, figurait la mention « bon pour commande » ainsi que le cachet de la société la Colombette. Ce faisant, pour la Cour, « la société la Colombette a nécessairement eu connaissance des conditions générales figurant précédemment en page 10 de ladite proposition ».
En ne formulant aucune réserve lors de la signature de la proposition commerciale les avait donc acceptées tacitement. En conséquence, elle devait respecter le délai de trois jours – contractuellement accepté – pour signaler les colis manquants, ce qu’elle n’a pas fait.
La Colombette est ainsi condamnée à payer la facture du fournisseur (hors frais de montage) pour une plateforme de stockage qu’elle n’a pas – apparemment – intégralement reçue…
Cette décision rappelle l’importance lors de toute négociation de s’intéresser, outre aux aspects tarifaires et techniques, aux questions juridiques.
Les CGV – généralement indigestes et peu souvent négociées voire lues – si elles sont opposables recèlent en effet des effets commerciaux et financiers insoupçonnés qui peuvent s’avérer dévastateurs.
Au fournisseur d’en disposer et de les rendre opposables. Au client d’en prendre connaissance, de les discuter voire, le cas échéant, de communiquer ses propres conditions générales d’achat…
