CA Lyon, 16
septembre 2021, n° 17/05280 :
Un exploitant
viticole en Provence revendique la titularité de plusieurs marques, dont « PETALE
DE ROSE ». Ce dernier découvre que la société Domaine de Rotisson,
producteur de vins d’appellations Bourgogne et Beaujolais, utilise la
dénomination « pétale de rose » pour désigner un vin rosé de
Bourgogne et saisit le tribunal compétent pour contrefaçon et concurrence
déloyale.
Concernant
les actes de contrefaçon, la société Domaine de Rotisson soutient en défense
que l’expression « pétale de rose » figurant sur les étiquettes
transpose simplement une caractéristique du produit, en référence à la couleur
rose du vin AOC de Bourgogne. De même, aucun risque de confusion n’est démontré
dès lors qu’il existe des différences de cépages, des noms de propriétés, des
appellations ainsi que des régions de production.
Ces arguments
sont rejetés par la Cour d’appel. Cette dernière retient en effet, d’une part,
qu’il y a bien identité de produits car les vins de la classe 33 sont désignés
de façon générale à l’enregistrement de la marque, laquelle comprend les vins
de Bourgogne.
La Cour
relève, d’autre part, que la désignation inscrite sur les étiquettes des
bouteilles, sur les plaquettes papier ou numériques à visée descriptive ou
publicitaire, sur les bons de commandes ou factures, est identique à la marque
antérieure déposée.
Or, pour
cette dernière, l’expression PETALE DE ROSE n’a pas vocation à renseigner sur
les caractéristiques du produit, en particulier sa couleur, dès lors qu’il
ressort de la plaquette de présentation qu’elle sert à nommer une cuvée d’un
vin de BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE. Cette expression ne se réfère pas davantage à
la chromamétrie comme l’avançait la société Domaine de Rotisson.
Ainsi,
« si
la couleur du vin rosé peut être un critère déterminant dans le choix du
consommateur, cela ne fait pas obstacle à la protection d’un qualificatif au
titre du droit des marques ».
En l’espèce,
l’expression était utilisée à titre de marque par la société Domaine de
Rotisson au titre de la liste des tarifs pratiqués, des factures et de la
plaquette commerciale. La contrefaçon de la marque « PETALE DE ROSE »
est alors avérée.
Et la Cour de
condamner le contrefacteur à régler les sommes de 10.000€ correspondant à
l’atteinte portée au caractère distinctif de la marque et de 5.000€ s’agissant
des bénéfices réalisés par le contrefacteur.
Au titre de
la
concurrence déloyale, le titulaire de la marque considérait d’abord
que les étiquettes de la société Domaine de Rotisson n’ont aucune originalité
et sont déclinées sur un seul et même modèle, quel que soit le vin désigné. Ce
faisant, il s’agissait d’actes de parasitisme. est, selon elle, manifeste car
l’expression est positionnée, en italique, au centre de l’étiquette.
Ce dernier
soutenait ensuite que ce comportement caractérisait une
pratique commerciale
trompeuse dès lors qu’il créait un risque de confusion avec sa marque
PETALE DE ROSE.
La Cour fait
droit à toutes ses demandes. Cette dernière relève à cet effet que :
l’expression litigieuse a été utilisée pour désigner du vin rosé alors même que
les autres cuvées portent le nom de ses parcelles ; cette expression a été
apposée au centre de l’étiquette, pouvant ainsi créer dans l’esprit du
consommateur normalement informé et raisonnablement attentif une confusion avec
le rosé de Provence ; le vin rosé litigieux a été commercialisé sur tout
le territoire français, sous une enseigne de grande distribution, au prix de
2,95€ la bouteille, alors qu’à la même période l’exploitante de Provence
vendait son vin rosé au prix de 13,40€ la bouteille.
Il s’agissait
donc d’une pratique commerciale trompeuse ayant permis à la société Domaine de
Rotisson de profiter des investissements et du travail de l’exploitante de
Provence, mais également d’un prix inférieur et d’un circuit de grande
distribution, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale.
Et la Cour de
condamner la société Domaine de Rotisson à régler la somme de 10.000€ au titre
du préjudice tenant dans la dévalorisation de la réputation du vin produit et
commercialisé.
