Si la question était jusque-là discutée, et les décisions contradictoires, la Cour de Cassation vient d’apporter un éclairage intéressant à la question de la stipulation d’une clause de période d’essai au sein d’un contrat d’agence commerciale. La Cour considère en effet que non seulement cette clause - en l’espèce d’une durée de 8 mois - est licite mais surtout qu’elle permet au mandant de rompre le contrat pendant cette période – en l’espèce après 6 mois de relation d’affaires - sans être tenu de payer l’indemnité due en principe à l’agent (sauf faute grave). Cette décision rappelle l’intérêt pratique de ce type de clause pour les mandants, et ce même si cette décision ne manquera pas d’être critiquée par la doctrine. La rédaction de ce type de clause doit toutefois être rigoureuse et appropriée (durée raisonnable, procédure de dénonciation notamment) si l’objectif juridique et financier veut être atteint. Il en va par ailleurs de même des dispositions aussi essentielles que celles relatives notamment : au pouvoir, à la mission et à la rémunération de l’agent ; à la valorisation de la clientèle ou du fichier clients ; à la propriété de la clientèle. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, bien entendu, pour vous accompagner dans la rédaction de vos contrats d’agence commerciale.