Publié le 9 Février 2016
Décisions marquantes de 2015 en matière de droit des marques, droits d'auteur, saisie-contrefaçon, droit à l'image, contrat d'intégration, sites internet.
Droits d'auteur : contrefaçon de droit d’auteur et usage publicitaire non autorisé d’une photographie; la personne morale ne peut être auteur; nullité d’un procès-verbal de saisie contrefaçon; Droit des marques : la vocation décorative du signe peut empêcher son appropriation à titre de marque; preuve d’usage sérieux de la marque et risque de déchéance; utilisation de la marque d’un concurrent comme mots clefs sur Google. Droit à l'image: absence de durée d’un contrat de cession de droit à l’image : CDI. Informatique : Inexécution au titre d’un contrat d’intégration : IBM condamné à verser 6,6 millions d'euros; devoir de conseil du prestataire spécialisé en matière informatique; Sites internet copiés
