Publié le 10 Juillet 2015
Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai de 24h, le projet de loi est considéré comme adopté ce jour 10 juillet à 15h10. La loi sera promulguée après que les recours devant le Conseil Constitutionnel aient été purgés
Ces dispositions nouvelles concernent notamment : les contrats d'affiliation, la convention unique, les délais de paiement, les clauses de renégocation de prix des produits agricoles, les sanctions des pratiques restrictives, la publicité en faveur des vins, le double affichage des prix, la mise en relation par voie électronique, les contrats conclus à distance, l'introduction d'une procédure de transaction de concurrence... (cf Alerte-pdf)
