Publié le 13 Mai 2016
Le 29 avril a été lancée la consultation sur l’avant-projet de loi "Réforme de la responsabilité civile". Cette consultation est ouverte jusqu'au 31 juillet 2016.
Cette réforme qui complète la réforme du droit des contrats vise notamment à : renforcer la fonction préventive de la responsabilité civile (le juge pourrait prescrire toute mesure pour prévenir ou faire cesser un trouble illicite et empêcher un éventuel dommage de se réaliser) ; créer des mécanismes pour dissuader les fautes lucratives (création d'une amende civile); clarifier les règles relatives à la réparation du dommage corporel; consacrer l’essentiel de la jurisprudence relative à la responsabilité de plein droit du fait d’autrui et aux troubles du voisinage. Cette réforme vise une meilleure accessibilité et prévisibilité du droit de la responsabilité civile. L’objectif est, selon le Ministre, de clarifier le droit et d’exposer les règles applicables dans un langage plus accessible. La consultation est ouverte jusqu'au 31 juillet 2016. La proposition d'un texte au Conseil des Ministres est prévu pour le 1er trimestre 2017 (Communiqué de Presse Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/Communiqu%E9%20de%20presse%20-%20Lancement%20des%20travaux%20de%20la%20r%E9forme%20du%20droit%20de%20la%20responsabilit%E9%20civile.pdf).
