Publié le 1er Octobre 2014
Publication du Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation au Journal Officiel le 26 septembre 2014
Ce décret, entrant en vigueur le 1er octobre 2014, a notamment pour objet d’organiser la procédure d’action de groupe en matière de consommation. A compter de cette date, les associations de consommateurs agréées pourront assigner des professionnels en action de groupe, et les consommateurs pourront adhérer au groupe une fois le jugement rendu (suite : cf PDF joint)