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Authenticité des produits, risque réel de cloisonnement : proposition « Converse », ou presque ? (Cour d’Appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 23 janvier 2018, n°16/11154)

Publié le 16 Février 2018
Épuisement des droits - risque réel de cloisonnement

Les contentieux contrefaçon initiés par la société Converse participent grandement à délimiter les contours de l’épuisement du droit et de l’aménagement de la preuve relative au risque réel de cloisonnement du marché. Tel est le cas de l’arrêt sous commentaires. Après avoir vainement tenté d’obtenir des juridictions qu’elles imposent au défendeur d’apporter la preuve de l’authenticité des produits pour pouvoir alléguer du risque de cloisonnement du marché, et renverser ainsi la charge de la preuve (Cour de Cassation Ch. Com. 10/11/2015, n°14-11.479 ; Cour de Cassation Ch. Com. 08/11/2016 n°15-12.229), la société Converse entendait, grâce à un système de traçabilité géré par le prestataire leader du marquage de l’identification des produits, démontrer que les produits non répertoriés au sein de la base de donnée n’étaient pas authentiques, qu’elle n’avait donc pas donné son consentement à leur mise dans le commerce et que l’analyse de l’épuisement des droits et du risque de cloisonnement de marché n’avait pas à être menée. Tel était le cas pour certains modèles saisis au sein de magasins Auchan. Le contrefacteur devait donc être condamné sans avoir à débattre du risque de cloisonnement. La Cour d’Appel de Paris fait droit à cette demande et considère que la question de l’authenticité doit précéder celle de l’épuisement des droits et du risque de cloisonnement des marchés. Ce faisant, la 1ère Chambre de la Cour d’Appel adopte une solution contraire à celle de la 2ème Chambre qui, là-aussi dans une affaire Converse / Auchan, avait précisé que « le processus de sécurisation des produits Converse, quand bien même constituerait-il une preuve infaillible, ne saurait précéder la question soulevée du risque de cloisonnement des marchés et l’obligation pour la Cour de déterminer à quelle partie incombe la charge de la preuve » (CA Paris 26/05/2017 n°16/04716). Les supposés contrefacteurs dénonçaient par ailleurs l’opacité de la technologie invoquée, sa manipulation possible par le titulaire de la marque et plus généralement l’absence de fiabilité de ce système. La Cour écarte de tels arguments considérant que les attestations très circonstanciées provenant du prestataire et relatives à la fiabilité, la sécurité du système et les possibilités pour la société Converse d’accéder à ce dernier « établissent suffisamment que les chaussures litigieuses ne sont pas des chaussures Converse authentiques ». Relevons que quelques mois auparavant ce processus de sécurisation avait été jugé insuffisant dès lors qu’il n’excluait pas que la société Converse fasse fabriquer des chaussures non répertoriées par le prestataire (cf. décision précitée). Concernant les produits ne disposant pas de ce système d’authentification, et dont la question de l’authenticité n’était pas tranchée, Auchan et son fournisseur se plaçaient sur le terrain de l’épuisement des droits et arguaient du risque réel de cloisonnement des marchés au sens de l’arrêt Van Doren (CJCE 8/04/2013). L’objectif était d’éviter d’avoir à révéler leurs sources d’approvisionnement de peur qu’elles se tarissent. Ce risque réel de cloisonnement de marché serait ainsi justifié par : la segmentation territoriale du marché européen fondée sur le système de distribution exclusive, la pratique de prix différenciés sur les territoires, le refus des distributeurs de répondre à des sollicitations de clients situés en dehors de leur territoire, le refus par Converse de communiquer ses contrats de distribution exclusive. Indices qui semblaient pouvoir caractériser ce risque réel de cloisonnement et justifier ainsi le renversement de la charge de la preuve. L’analyse in concreto réalisée par la Cour écarte toutefois ce risque apparent. Pour ce faire, la Cour rappelle tout d’abord de façon classique, que la simple exclusivité territoriale de distribution n’emporte pas « en soi un risque réel de cloisonnement des marchés ». Il ne s’agit en effet que d’un « indice ». De même, l’existence de prix différents selon les territoires ne peut, selon la Cour, « établir l’existence d’un risque de cloisonnement » dès lors qu’il est nécessaire de démontrer que le titulaire des marques « aurait pour objectif d’empêcher ses importations parallèles ». Il convient de noter néanmoins que la combinaison de cette répartition territoriale et de cette politique tarifaire différenciée peut constituer, si ce n’est un risque réel, du moins un facteur de cloisonnement des marchés (CA Paris Pôle 5, Ch. 2, 26/05/2017 n°16/04716). Quant aux réponses de certains distributeurs exclusifs refusant toute revente hors territoire, ces dernières sont aussi écartées dès lors qu’elles sont jugées trop antérieures à la période de référence. La Cour va ensuite considérer que le refus par la société Converse de produire ses contrats de distribution exclusive n’a pas à être retenu comme « un indice d’existence d’un cloisonnement de marchés » même si ce refus « ne manque pas de questionner ». En réalité, la société Converse emporte la conviction des magistrats en produisant des factures de différents distributeurs agréés censées démontrer la réalité des ventes passives à destination de sites Internet et de réseaux physiques ; ventes passives que la Cour qualifie de « quantitativement significatives pendant les années en référence ». Pour l’ensemble de ces raisons la Cour d’Appel écarte l’existence d’un risque réel de cloisonnement des marchés. Ce faisant, il appartenait à Auchan et son fournisseur de démontrer que les produits litigieux avaient été mis dans le commerce par Converse ; preuve qui n’est pas rapportée dès lors qu’il n’est pas possible de démontrer que les produits litigieux proviendraient du même lot que celui identifié au sein des documents produits (procès-verbaux d’huissier, factures d’achat). Cette solution stricte fait écho à d’autres décisions appréciant sévèrement les indices et facteurs de risque réel de cloisonnement (C. Cass 26/05/2009 n°08-11.520 ; CA Paris 17/12/2010 n°08/23955) parfois même pour des litiges quasi-identiques initiées par Converse (CA Paris 25/10/2016 n°015/05739). L’insécurité juridique est néanmoins notable lorsque cette décision est appréhendée à l’aune d’arrêts très récents rendus là-aussi pour des faits quasi identiques et dans des procédures initiées par Converse. Ces décisions semblent en effet plus accueillantes concernant la preuve de ce risque de cloisonnement et moins sensibles à la stratégie visant à produire des factures censées justifier des ventes passives (CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch. 16/01/2018 n°16/04377 ; CA Paris, Pôle 5, 2ème Ch. 02/02/2018 n°15/18069). L’analyse in concreto menée par les juridictions de fond laisse libre cours à l’imagination probatoire des parties et génère donc une insécurité juridique forte : les uns souhaitant garder le silence sur l’identité de leur source d’approvisionnement, les autres divulguer le moins possible leurs accords contractuels et tarifaires. Mais peut-il véritablement en aller autrement tant la tension est permanente entre monopole sur droit de propriété industrielle et droit de la concurrence ? Ces décisions ne manquent pas de susciter nombre de questions que les contentieux prochains ne manqueront pas d’aborder (glissement d’un risque réel de cloisonnement vers la preuve d’un cloisonnement absolu ? Notion de quantités significatives concernant les ventes passives, etc.). AL

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14 Juin 2019
Exclusivité géographique modifiée : imputabilité de la rupture au mandant, rappel de commissions...
La CA de Poitiers confirme l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent aux torts du mandant qui modifie unilatéralement l’exclusivité géographique et en titre les conséquences sur les commissions et indemnisations réclamées par...
6 Juin 2019
Certificat de spécialisation propriété intellectuelle DJCE - Intervention Karine Biancone 7 juin...
"Concurrence, concurrence déloyale et propriété intellectuelle"

Mai 2019

10 Mai 2019
Alerte KLYB : Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
CGV, facturation, convention relative aux négociations commerciales, pratiques restrictives de concurrence
3 Mai 2019
Lettre d'actualité de droit vitivinicole - Avril 2019
Publicité et loi Evin (KRONENBOURG Abbaye de Grimbergen)-Contrefaçon de marque (Les Valats)-Opposition marque (Echo de Lynch Bages)-Contamination vin et responsabilité-Mildiou : responsablitié du prestataire traitement-Agent commercial et...
2 Mai 2019
Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019
Rapport au Président de la République

Mars 2019

18 Mars 2019
Interprétation contractuelle d’une clause d’exclusivité (Cour d’appel de Versailles, 26...
Accord de distribution – contrats d’approvisionnement exclusif - clause d’exclusivité

Janvier 2019

17 Janvier 2019
Clause de non-concurrence : La Cour d’appel de Paris sanctionne une clause de non-concurrence dans...
Clause de non-concurrence dans le secteur cartes cadeaux mono-enseigne et pluri-enseignes

Décembre 2018

20 Décembre 2018
Publication de l’Ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à...
L’Ordonnance (cf loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole) prévoit des dispositions relatives au relèvement de 10% du SRP ainsi qu’un encadrement en valeur et en volume des opérations...
13 Décembre 2018
Décret du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pris pour l'application...
Précisions concernant notamment les mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé afin de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires.
7 Décembre 2018
Lettre d'actualité de droit vitivinicole décembre 2018
Contrefaçon de marque (Piou-piou des vignes / Premières Grives) - Déchéance (St germain) - AOP Margaux / thé des vignes- Abus de position dominante:Chambres d’Agri/Association nationale des éditeurs de logiciels agricoles

Novembre 2018

24 Novembre 2018
Avis de l' Autorité de la concurrence du 23 novembre 2018 relatif au relèvement du seuil de...
Examen du projet d’ordonnance relative au relèvement du SRP et à l'encadrement des promotions (art. 15 loi 30/10/2018 équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire)
1er Novembre 2018
Loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une...
Adaptation législative des Etats généraux de l’alimentation, cette loi prévoit notamment des dispositions en matière de « négociations commerciales », contrats agricoles,transparence et pratiques restrictives de concurrence
loi

Octobre 2018

30 Octobre 2018
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Concurrence déloyale; Entente anti-concurrentielle; Concession exclusive; Agent commercial; Marques : protection, contrefaçon, oppositions; IGP; AOP; Loi protection du secret des affaires; Loi pour l'équilibre des relations commerciales

Septembre 2018

14 Septembre 2018
Cession du fonds de commerce du franchiseur : actes de contrefaçon du franchisé opposé à la...
Cession du fonds de commerce du franchiseur - contrefaçon du franchisé

Juillet 2018

16 Juillet 2018
Contrats de bière : appréciation des effets du remboursement anticipé d’un prêt sur...
Effets du remboursement anticipé sur l'engagement d'approvisionnement exclusif
5 Juillet 2018
Secret des affaires - transposition en marche de la Directive 2016/943/UE
Secret des affaires - Proposition de loi du 19 février 2018 adoptée le 21 juin 2018 - Saisine du conseil constitutionnel
3 Juillet 2018
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Réseau de distribution ; Promotion des ventes : marques opposition et contrefaçon, concurrence déloyale, publicité ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; secret des affaires; états généraux de...

Juin 2018

Avril 2018

30 Avril 2018
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Concurrence; Réseau de distribution : agent commercial, rupture brutale; promotion des ventes : étiquetages, saisie-contrefaçon, opposition dépôt marque; formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits; Lois,...
13 Avril 2018
Action en concurrence déloyale pour non-respect des règles relatives au crédit à la consommation...
Crédit à la consommation - Violation des textes - Concurrence déloyale.

Mars 2018

Février 2018

10 Février 2018
« Stratégie de propriété industrielle : sécurisez et valorisez juridiquement vos créations et...
« Stratégie de propriété industrielle : sécurisez et valorisez juridiquement vos créations et innovations » A.LOUVET, Vanessa RIBERTY (INPI), Stéphane TALIANA (ARIST) 10 avril 2018 à Béziers - VINSEO
9 Février 2018
Intervention d'Aymeric Louvet au Master 2 « DROIT VITIVINICOLE ET PRODUITS DE QUALITE » - Aix-Suze...
Optimisation des achats : vin en vrac (agréage, nom du Domaine); prestations intellectuelles (étiquettes, site internet); 2.Optimisation des ventes : agent commercial; négociations et conditions générales; distribution exclusive et sélective
1er Février 2018
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Réseau de distribution ; Promotion des ventes : marques opposition et contrefaçon, concurrence déloyale, publicité ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; les états généraux de l'alimentation

Janvier 2018

30 Janvier 2018
Intervention d'A. Louvet "Droits d'auteur / logiciels et bases de données" - DJCE et DCI 27 mars...
Protection par les droits d'auteur des logiciels et bases de données ; droit sui generis des BDD; contractualisation; contentieux de contrefaçon et de concurrence déloyale
30 Janvier 2018
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Promotion des ventes : marques viticoles; droits d'auteur; publicité pour les alcools - Conformité et responsabilité produits : garanties commerciales; délais de livraison; IGP Mousseux; Etats généraux de l'alimentation
16 Janvier 2018
Approvisionnement exclusif et contrat de franchise : une fin d’année favorable aux réseaux !...
Contrat de franchise et obligation de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur spécifiquement référencé.

Novembre 2017

14 Novembre 2017
Agent commercial : clause d’indemnité sans effet mais non sans intérêt (Cour d’Appel de...
La clause d'indemnité dans le contrat d'agent commercial

Octobre 2017

31 Octobre 2017
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Réseau de distribution : Agence commerciale, rupture brutale des relations commerciales établies ; Marques ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; Les états généraux de l'alimentation
17 Octobre 2017
Faute grave de l’agent commercial : faits antérieurs révélés postérieurement à la rupture...
Agent commercial - Griefs postérieurs à la rupture du contrat

Septembre 2017

13 Septembre 2017
Le conditionnement :support de publicité pour les alcools ? (Cour de Cassation 1ère Chambre Civile...
Le conditionnement comme support de publicité pour les alcools - Publicités illicites au regard de la loi Evin

Août 2017

10 Août 2017
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Réseau de distribution ; Promotion ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; Accords Interprofessionnels

Juillet 2017

Juin 2017

30 Juin 2017
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Formation et exécution des contrats:conformité, responsabilité produits. Pratiques tarifaires et formalisation de la relation commerciale. Réseaux de distribution:agents commerciaux,rupture brutale. Marques : opposition,nullité,action...
13 Juin 2017
Moralisation en marche des relations d'agence commerciale : torts partagés/résultats mitigés (CA...
L'agent commercial et son mandant : torts partagés/résultats mitigés
1er Juin 2017
Intervention 1er juin Karine Biancone "Concurrence, concurrence déloyale et propriété...
"Concurrence, concurrence déloyale et propriété intellectuelle"

Mai 2017

3 Mai 2017
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Formation et exécution des contrats : conseil, conformité et responsabilité produits. Réseaux de distribution : agents commerciaux; franchise; rupture des relations commerciales et contractuelles. Marques : opposition; nullité; action en...

Avril 2017

27 Avril 2017
Sécurisation juridique des relations commerciales aval : la négociation commerciale - Intervention...
Le cadre de la négociation tarifaire; les conditions générales de vente; formalisation de la négociation; formalisation de la convention récapituliative; pratiques restictives de concurrence
25 Avril 2017
Sécurisation juridique des relations commerciales aval : relations contractuelles avec les agents...
Définition et conditions d'application du statut; distinction avec les courtiers, VRP, mandataire d'intérêt commun; obligations de l'agent; obligations du mandant; commissions; indemnités de fin de contrat; l'agence commerciale internationale
18 Avril 2017
Aménagement contractuel du point de départ des délais de paiement entre professionnels à la...
Aménagement contractuel des délais de paiement entre professionnels

Mars 2017

30 Mars 2017
"Droits d'auteur / logiciels et bases de données" - Intervention au DJCE et DCI d'Aymeric Louvet le...
"Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - Intervention au DJCE et DCI d'Aymeric Louvet le 10 avril 2017
30 Mars 2017
"Sécurisation contractuelle des achats"- Intervention à Sup Agro d'Aymeric Louvet 31/03/22017-...
Intervention dans le cadre du cycle de droit des contrats et de la distribution. Thèmes abordés : contrats de "propriété intellectuelle"; contrats de sous-traitance et d'entreprise; contrats informatiques
16 Mars 2017
De l’effet « pervers » du régime de sanctions des pratiques anticoncurrentielles commises par...
Sanctions pour pratiques anticoncurrentielles commises par une association.
7 Mars 2017
Intervention Aymeric Louvet "Exercice de plaidoirie en droit de la concurrence" Magistère-DJCE...
Intervention Aymeric Louvet "Exercice de plaidoirie en droit de la concurrence" Magistère-DJCE 2ème année Faculté de droit de Montpellier - 10 mars 2017

Février 2017

8 Février 2017
Intervention d'Aymeric Louvet au Master 2 « DROIT VITIVINICOLE ET PRODUITS DE QUALITE » - à Suze...
1.Optimisation des achats : vin en vrac (agréage, nom du Domaine); prestations intellectuelles (étiquettes, site internet); 2.Optimisation des ventes : agent commercial; négociations et conditions générales; distribution exclusive et sélective

Janvier 2017

16 Janvier 2017
« Private enforcement » : la Cour d’appel de Paris statue sur l’indemnisation de victimes de...
« Private enforcement » - Indemnisation de victimes de pratiques anticoncurrentielles.
5 Janvier 2017
Conférence "Sécuriser et optimiser la vente de vos vins à l’international !" Intervention...
Conditions Générales de Vente Export; Sécurisation des contrats d'agents commerciaux Export; Identification et négociation des points clefs avec un importateur. Inscription http://www.carcassonne.cci.fr/evenement/935/PAG_URL/Lw%3D%3D/3 ou cf PDF...
2 Janvier 2017
KLYB Avocats intègre VINSEO, cluster de la filière vitivinicole
VINSEO, qui regroupe et fédère des entreprises de la filière vitivinicole, entretient des relations étroites avec nombre d'institutionnels, dont Montpellier SupAgro, et a pour ambition d'accompagner et d'anticiper les mutations du secteur.

Décembre 2016

22 Décembre 2016
Comité de suivi des relations commerciales 20 /12/16 - Rapport d'audit de la Loi de Modernisation...
Un rapport d'audit de la LME a été remis au Comité. Ont été par ailleurs abordées : les négociations en cours, les mesures adoptées au titre de la loi transparence et l’organisation d’un groupe de travail "négociations pluriannuelles"....
14 Décembre 2016
Publication de la loi "Sapin II" n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à...
Ce texte adapte le régime et les sanctions relatifs aux négociations et aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, crée un nouveau délai de paiement et renforce la contractualisation dans le secteur agricole

Novembre 2016

14 Novembre 2016
Sécuriser les négociations commerciales avec les centrales d'achat des groupes de cliniques
Paris, le 29 Novembre 2016. Formation organisée par EM Produits de santé et animée par Karine BIANCONE

Octobre 2016

21 Octobre 2016
Le tour de France de la franchise - Intervention Aymeric Louvet 25 octobre à 17h30 - Palais des...
Enjeux, avantages et contraintes de la création/reprise en franchise inscription gratuite en ligne www.entreprendreenbiterrois.fr Daniel Ballester – CIC Ouest; Fernand Léal – RSM Sofira; Aymeric Louvet – KLYB Avocats; Franck Ecalard –...

Juillet 2016

Juin 2016

Mai 2016

30 Mai 2016
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
ACHATS, PROMOTION ET VENTE DE VIN : APERCU DE L’ACTUALITE DU DROIT VITIVINICOLE
25 Mai 2016
Contrôles de la DGCCRF dans le secteur pharmaceutique
Note de la DGCCRF du 27 avril 2016
25 Mai 2016
Ventes en ligne de médicaments
Avis n°16-A-09 du 26 avril 2016 relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments
13 Mai 2016
Alerte Klyb - Avant-projet de loi "Réforme de la responsabilité civile"
Le 29 avril a été lancée la consultation sur l’avant-projet de loi "Réforme de la responsabilité civile". Cette consultation est ouverte jusqu'au 31 juillet 2016.

Avril 2016

21 Avril 2016
"Contrats d'exploitation de PI et droit de la concurrence" - Intervention au DU Propriété...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle des entreprises sur le thème " Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle"
13 Avril 2016
Ouverture du recours en annulation des avis, communiqués, notices et autres prises de position non...
Recours en annulation des prises de position de l'Autorité de la concurrence

Mars 2016

Février 2016

29 Février 2016
Conférence "Salarié ou agent : quelle force commerciale à l'export ?" CCI Languedoc-Roussillon...
Cette conférence, organisée par la CCI International LR à Béziers, a pour objectif de sensibiliser les entreprises désireuses de commercialiser leurs produits à l'export aux enjeux juridiques, commerciaux et financiers du choix d'un salarié...
12 Février 2016
Alerte Klyb - Publication de l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des...
Ces nouvelles dispositions essentielles entreront en vigueur le 1/10/2016. Sauf exceptions, les contrats conclus avant cette date demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion
9 Février 2016
Interventions à la Faculté : "Droits d’auteur et logiciels/bases de données"; "Plaidoirie en...
« Plaidoirie en droit de la concurrence » Intervention Faculté de Droit de Montpellier, Master 1 – Magistère/DJCE 2ème année, « Droits d’auteur et logiciels/bases de données », Intervention Faculté de Droit de Montpellier, Master 2 –...
9 Février 2016
Actualité en droit de la propriété intellectuelle, technologies de l'information et informatique...
Décisions marquantes de 2015 en matière de droit des marques, droits d'auteur, saisie-contrefaçon, droit à l'image, contrat d'intégration, sites internet.
9 Février 2016
Actualité en droit de la concurrence, distribution, consommation : décisions marquantes de 2015
Décisions marquantes de 2015 en matière de franchise, d'agence commerciale, de rupture brutale, de pratiques anticoncurrentielles et de concurrence déloyale

Janvier 2016

28 Janvier 2016
KLYB renforce ses équipes
Afin de toujours mieux vous assister et vous accompagner dans vos projets, notre cabinet a récemment renforcé ses équipes. Nous sommes donc heureux de vous annoncer l’arrivée d’Audrey Freeman,en tant qu’avocate collaboratrice, et d’Anna...
19 Janvier 2016
Echec des discussions relatives au renouvellement du contrat d’agence commerciale : loyauté,...
Causes et conséquences du non renouvellement du contrat d'agence commerciale

Octobre 2015

15 Octobre 2015
De l’absence de qualification d’un produit cosmétique par présentation au sens du règlement...
Absence de qualification d’un produit cosmétique par présentation

Septembre 2015

15 Septembre 2015
Assouplissement de la publicité en période de vendanges ? Le flou demeure… - Cass. civ. 1er...
La campagne publicitaire du CIVB de 2005, présentant des acteurs de la filière viticole jeunes, souriant un verre à la main, vivement contestée par l’ANPAA, trouve son épilogue judiciaire.

Août 2015

6 Août 2015
Loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : décision du 5...
Conformité des dispositions relatives aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail affiliés;Non-conformité des dispositions relatives à la procédure d'injonction structurelle dans le secteur du...
6 Août 2015
Décision du 5 août 2015 du Conseil Constitutionnel : l'article modifiant la Loi Evin déclaré...
L’article 225 de la loi Macron, insérant nouvel article L. 3323-3-1 au sein du Code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité, est contraire à la Constitution
3 Août 2015
Devoirs de vacances pour tout mandant souhaitant user à bon escient de la faute grave de l’agent...
La gravité de la faute de l’agent, exclusive de toute indemnité de fin de contrat (art. L 134-13-1° C. com.), est appréciée au cas par les tribunaux, peu important la qualification contractuelle retenue par les parties.
3 Août 2015
Pas d’exclusivité de fait sur le marché des serviettes industrielles réutilisables, la...
Les obligations d’exclusivité, qu’elles soient expresses ou de fait, ne constituent pas des pratiques anticoncurrentielles par nature. Notamment les accords d’achat exclusif n’ont pas pour objet même de restreindre la concurrence.

Juillet 2015

10 Juillet 2015
Alerte KLYB - Adoption de la loi Macron "Croissance, activité et égalité des chances...
Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai de 24h, le projet de loi est considéré comme adopté ce jour 10 juillet à 15h10. La loi sera promulguée après que les recours devant le Conseil Constitutionnel aient été purgés
6 Juillet 2015
Actualité agence commerciale - Rupture de la période d'essai d'un contrat d'agent commercial :...
Actualité agence commerciale - Rupture de la période d'essai d'un contrat d'agent commercial : absence d'indemnité- Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 23 juin 2015 La Cour de Cassation considère que la clause de période d'essai est...

Juin 2015

15 Juin 2015
Rupture du contrat d’agent commercial : initiative, imputabilité et préjudice - CA Paris 2 avril...
La question de l’initiative et de l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial nourrit le contentieux et enrichit la pratique contractuelle. Un nouvel exemple nous est donné par l’arrêt en référence.
2 Juin 2015
Intervention le 4 juin 2015 d'Aymeric Louvet au certificat de spécialisation DJCE propriété...
Intervention le 4 juin 2015 d'Aymeric Louvet au certificat de spécialisation DJCE propriété intellectuelle, Facluté de droit de Montpellier, « Concurrence, concurrence déloyale et propriété intellectuelle" : confrontation des droits,...

Mai 2015

15 Mai 2015
Vote par le Sénat de la loi Macron
Les sénateurs ont engagé le 7 avril dernier des discussions sur le projet de loi et ont voté, le 12 mai dernier, la petite loi.
15 Mai 2015
Réfactions tarifaires pour non-conformité des fruits et légumes frais : l’accord INTERFEL non...
Décision de la DGCCRF de ne pas étendre l'accord INTERFEL aux non-signataires : afin d'éviter que des clients non membres des organisations signataires rejettent l’ensemble des marchandises non-conformes et pénalisent ainsi les producteurs
15 Mai 2015
Opérations de visite et saisies de documents couverts par le « legal privilege » et « hors champ...
La France condamnée pour faits d’entente illicite commis à l’occasion de la passation de marchés publics concernant la rénovation d’hôpitaux (saisies de documents, fichiers informatiques et messageries électroniques)

Avril 2015

15 Avril 2015
Pratiques (anticoncurrentielles) de recommandations tarifaires par un organisme professionnel...
Toutes les pratiques concertées au sein d’une interprofession ne sauraient être validées notamment en termes de quantités de vin à écouler ou de prix minimum de vente.
15 Avril 2015
Le cartel des produits laitiers frais sous MDD face à la grande distribution - ADLC, 11 mars 2015,...
Pratiques d’entente des grands industriels fournisseurs de la grande distribution : sanctions pour entente sur les prix et les volumes

Mars 2015

19 Mars 2015
Maîtriser le nouveau cadre de vos négociations commerciales avec les grossistes répartiteurs, les...
Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris, 23 et 24 juin 2015. Organisation L'ENTREPRISE MEDICALE, www.entreprise-medicale.fr
18 Mars 2015
Conditions Générales de Vente à l’export - Conférence CCI International Languedoc-Roussillon -...
La spécificité des relations commerciales export nécessite de disposer de conditions Générales de vente adaptées et opposables aux partenaires. Cette conférence a pour objectif de sensibiliser aux enjeux juridiques et financiers y afférent.
16 Mars 2015
Violation d’un accord de coexistence de marques ? Réponse sur le terrain de la contrefaçon et de...
Actes de contrefaçon et de concurrence déloyale suite au non-respect d’un accord de coexistence de marque
16 Mars 2015
Agent commercial : être ou ne pas être soumis au statut ne vaut pas estoppel - Cass. com. 10...
Principe de l'estoppel : argument de procédure issu de l’arbitrage qui repose sur le principe de la loyauté des débats judiciaire et peut se définir ainsi «nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ».
12 Mars 2015
Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle, intervention au...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle sur le thème " Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle" - jeudi 19 mars 2015
5 Mars 2015
Laboratoires et grossistes : déclaration obligatoire avant le 1ier mai 2015 des chiffres...
Le décret n° 2015-234 du 27 février 2015 vient préciser les modalités de la déclaration des chiffre d'affaires, réductions de prix et autre avantage financier imposée par le nouvel article L 138-9-1 du Code de la sécurité sociale
1er Mars 2015
" Logiciels et droits d'auteur" - Intervention au DU Propriété Industrielle Aymeric Louvet le 05...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle sur le thème " Logiciels et droits d'auteur" - jeudi 5 mars 2015 (17h-20h)

Février 2015

16 Février 2015
Réitération des pratiques anticoncurrentielles au sein d’un groupe et conséquences sur la...
Rejet des pourvois formés contre l'arrêt CA Paris du 04/07/13 concernant les pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques en Martinique, Guadeloupe et...

Janvier 2015

15 Janvier 2015
L’Autorité procède à un « nettoyage » des pratiques dans le secteur des produits...
L’Autorité de la concurrence sanctionne 13 entreprises à un montant global de 951 millions d’Euros pour leur participation à une ou à deux ententes dans les secteurs respectifs des produits d’entretien et d’hygiène corporelle.
15 Janvier 2015
Agence commerciale : questions d’indemnisation de l’agent et du mandant en fin de contrat -...
Indemnisation en fin de contrat d'agence commerciale : réparation du préjudice d'image et de notoriété du mandant du fait de fautes graves de l'agent ; demandes d'indemnisation de l'agent pour refus de successeur par le mandant
6 Janvier 2015
"Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - Intervention au DJCE et DCI d'Aymeric Louvet le...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier aux Master 2 DJCE et DCI sur le thème "Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - lundi 2 février (9h12h/14-17h)

Décembre 2014

15 Décembre 2014
Inopposabilité aux tiers de la marque du franchiseur : contrat de franchise tout de même causé -...
La licence de droits de propriété intellectuelle, dont la marque ou les « signes distinctifs », constitue un élément essentiel du contrat de franchise.
15 Décembre 2014
Le sort des stocks lors de la rupture d’un contrat d’entreprise - Cass. com. 4 novembre 2014,...
La reprise des stocks en fin de contrat n’est pas automatique dans les contrats de distribution en l'absence de clause car elle constituerait «un avantage que les parties n’avaient pas prévu au contrat»
11 Décembre 2014
Publication le 11 décembre du Décret n° 2014-1482 relatif aux informations concernant les pièces...
Ce Décret précise les obligations d’information concernant les pièces détachées dans les relations B to B et B to C; obligations qui s'appliquent aux biens commercialisés pour la 1ère fois à compter du 1er mars 2015.

Novembre 2014

15 Novembre 2014
Vente dans des clubs du 3ème âge : fautes de l’agent, indemnité et responsabilité (bien ?)...
Rupture du contrat; demande d'indemnité par l'agent. Le statut est-il applicable (question du pouvoir de négociation) : oui. Les fautes de l'agent sont-elles privatives de l'indemnité : non. Solutions pour le mandant pour obtenir réparation
15 Novembre 2014
L’appartenance à un groupe n’implique pas un relèvement automatique de la sanction d’une...
Le législateur, lors de l’adoption de la loi dite « NRE », a complété les critères d’individualisation de la sanction par celui « du groupe auquel l’entreprise appartient » afin de considérer son impact dans la gravité des pratiques
10 Novembre 2014
Interview Aymeric Louvet "Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution" -...
"Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution" - rappel des points importants abordés lors de cette conférence : réseau intégré; réseau d'indépendants (commission-affiliation, franchise, licence de marque)
4 Novembre 2014
FORMEGA (Institut de Formation des Experts Comptables) - Achat, promotion et vente de vin :...
Objectifs de la formation : identifier les risques juridiques ; avoir connaissance des réglementations spécifiques applicables ; connaître les solutions et réflexes pratiques

Octobre 2014

23 Octobre 2014
Article de Karine BIANCONE publié dans la Revue Lamy de la Concurrence concernant l'Affaire Intel
Affaire Intel : le Tribunal confirme la condamnation per se des rabais d'exclusivité mis en place par une entreprise dominante Article publié dans la Revue Lamy de la concurrence, Oct-Déc 2014. Auteur, Karine BIANCONE, Avocat Associé, Cabinet...
1er Octobre 2014
Alerte KLYB - Publication du Décret du 25 septembre 2014 - Action de Groupe (suite Loi Hamon...
Publication du Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation au Journal Officiel le 26 septembre 2014

Septembre 2014

26 Septembre 2014
Alerte KLYB - Publication du Décret du 17 septembre 2014 (suite Loi Hamon relative à la...
Le Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation a été publié au Journal Officiel le 19 septembre 2014. Ce décret est entré...
15 Septembre 2014
Commissions de courtage au titre de relations commerciales préexistantes : nullité assurée, et...
Assignation en nullité de la convention de courtage pour absence de cause et en réparation du préjudice subi résultant de la rupture des relations commerciales.
15 Septembre 2014
Les ventes en ligne sur les sites de « marketplace » doivent-elles faire l’objet de conditions...
L’Autorité de la concurrence amenée à se prononcer, notamment, sur l’interdiction faite aux distributeurs sélectionnés de commercialiser les produits contractuels sur des sites de « marketplace » ou places de marché.
2 Septembre 2014
Conférence "Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution", CCI Béziers 9...
Vous souhaitez vous développer et créer un réseau de distribution performant auprès de vos clients. Franchise ? Filiale ? Autre ? CCI BEZIERS 9 septembre 2014 à 19h http://www.beziers.cci.fr/1-13621-L-Agenda.php?idactualite=1221

Août 2014

1er Août 2014
Evolution des régions et des départements : le contrat d’agent rien que le contrat ! - Cass....
Modification tacite d’un secteur géographique ainsi que de l’exclusivité contractualisés: conséquences au regard du droit à commission de l’agent.
1er Août 2014
Les rabais d’exclusivité accordés par une entreprise dominante sont par nature...
Confirmation de l’amende record de 1,06 milliard d’euros infligée par la Commission Européenne à Intel pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché mondial des processeurs x86

Juin 2014

16 Juin 2014
Ouverture de la « compétition déloyale » : Speed Rabbit 1 – Domino’s Pizza 1 - CA...
A l’affût de toute déloyauté de concurrence, Speed Rabbit, constatant que la société Domino’s Pizza ne publiait pas ses comptes, conformément aux obligations légales lui incombant, l’a assigné en concurrence déloyale
16 Juin 2014
Le cartel des endives mis hors de cause par la Cour d’appel de Paris eu égard aux spécificités...
Rebondissement dans l’affaire du Cartel des endives : annulation par la CA de Paris de la décision rendue par l'ADLC sur la base des particularités juridiques et économiques du secteur des fruits et légumes.

Mai 2014

27 Mai 2014
Formation 19 juin 2014 - Distribution des produits de santé et Loi Hamon
Maîtriser le nouveau cadre de vos négociations commerciales avec les grossistes-répartiteurs, les groupements d'officines et les officines
26 Mai 2014
Lettre d'actualité n° 7 - mai 2014
Actualités : contrat de dsitribution, droit de la concurrence, propriété intellectuelle et technologies de l'information Par Me Aymeric LOUVET et Me Karine BIANCONE
14 Mai 2014
La Commission n’a pas à statuer sur la répartition interne de l’amende entre les sociétés...
La CJUE amenée à se prononcer sur les prérogatives respectives de la Commission, du Tribunal et des juridictions nationales dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire pour le paiement des amendes infligées par la...
8 Mai 2014
VIN & MARQUE - 20/05/2014 CCI de Narbonne - Intervention Aymeric Louvet
choix de la marque viticole; droit des marques / spécificités du vin : règlementation relative aux IGP / AOC et aux boissons alcooliques; procédure de contractualisation dans le domaine du vin en Europe - Inscription...

Avril 2014

15 Avril 2014
Conférence Loi du 17/03/2014 relative à la consommation - Coop de France Alpes Méditerrannée...
Impact dans les relations B to B (négociations commerciales, délais de paiement); Impact dans les relations B to C (vente à distance, foires et salons, garantie conformité); Nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction de l'aministration
15 Avril 2014
Boissons consommées en terrasse : considérations quantitatives et qualitatives - Cass. com. 11...
Un fournisseur assigne son partenaire pour obtenir réparation du fait du non-respect des engagements : les commandes n’atteignent pas le plancher minimum d'achat annuel et l’établissement commande ses boissons aupres d'un concurrent
15 Avril 2014
Théorie de la « passing on defence » : la preuve n’est ni impossible, ni excessivement...
Le « private enforcement » se fonde, en matière d’indemnisation du préjudice subi par les victimes de ces pratiques, sur l’art. 1382 du Code civil et requiert la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité

Mars 2014

18 Mars 2014
Promulgation et publication de la loi relative à la consommation dite "loi Hamon"
La Loi n° 2014-344 relative à la Consommation dite "loi Hamon" a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014
14 Mars 2014
Taux modifié, taux accepté : les dessous de l’imputabilité - Ch.Com Cour Cass. 4 février 2014...
La rupture formelle d’un contrat d’agent commercial doit être distinguée de l’imputabilité de celle-ci. Les effets de cette distinction ne sont pas négligeables.
14 Mars 2014
Ce n’est pas parce que la mère est riche que la fille doit payer plus cher ! - Cass. com., 18...
Considération du chiffre d’affaires du groupe dans la détermination de la sanction pécuniaire relative à une pratique anticoncurrentielle.

Février 2014

15 Février 2014
Alerte Klyb - Adoption de la loi relative à la consommation dite loi "Hamon"
NOUVELLES OBLIGATIONS COMMERCIALES ET CONTRACTUELLES POUR LES ENTREPRISES
14 Février 2014
Des mentions obligatoires à porter sur les factures « export » à la Loi relative à la...
Est-il obligatoire pour un opérateur français de faire apparaître sur ses factures export les réductions de prix alors que certains droits de douane s’appliquent sur le prix global sans tenir compte de ces réductions ?
14 Février 2014
Inapplicabilité de la loi Doubin à un contrat de bière : l’exclusivité ou la...
Quelle portée donner à l’exigence d’un engagement exclusif ou quasi-exclusif pour l’exercice de l’activité ? Cet engagement doit-il concerner la globalité de l’activité du distributeur ou doit-il être limité aux produits objets du...
5 Février 2014
Lettre Vitivinicole - Février 2014 par Me Aymeric Louvet
ACHATS, PROMOTION, COMMERCIALISATION DE VIN : APERCU DE L’ACTUALITE DU DROIT VITIVINICOLE

Décembre 2013

29 Décembre 2013
Produits de santé : Formation le 27 mars 2014 - Achat des produits de santé par les cliniques
Impact des dispositions de la "loi Hamon" sur vos relations commerciales avec les cliniques et les centrales de référencement Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris
28 Décembre 2013
Produits de santé : Formation 11 et 12 février 2014 - Politique tarifaire et position sur le...
Respectez les règles de la concurrence pour commercialiser vos produits de santé auprès des cliniques et des hôpitaux - Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris
27 Décembre 2013
Lettre d'actualité n° 6 - décembre 2013
Par Me Aymeric LOUVET et Me Karine BIANCONE
11 Décembre 2013
Quelles règles applicables à la politique tarifaire des laboratoires pharmaceutiques sur le...
Article publié à la revue Lamy de la Concurrence RLC 2013/37, n° 2432 Par Me Karine BIANCONE et Me Sandrine SERPENTIER-LINARES

Novembre 2013

25 Novembre 2013
"Vin & Marque" CCI Béziers 5/12/2013 - Intervention Aymeric Louvet
choix de la marque viticole; droit des marques / spécificités du vin : règlementation relative aux IGP / AOC et aux boissons alcooliques; procédure de contractualisation dans le domaine du vin en Europe

Octobre 2013

6 Octobre 2013
Lettre Vitivinicole - Septembre 2013 par Me Aymeric Louvet
Lettre d'actualité juridique du secteur vitivinicole, par Me Aymeric LOUVET

Février 2013

2 Février 2013
Lettre d'actualités - Février 2013
Réseaux de distribution : confirmation de l’interdiction d’interdire la vente sur internet

Novembre 2012

15 Novembre 2012
Lettre d'actualité - Novembre 2012
Mention obligatoire sur les factures et au sein des CGV : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Décret n° 2012 - 1115 du 2 octobre 2012)
1er Novembre 2012
Alerte - Novembre 2012
Le droit de la concurrence renforcé par de nouvelles dispositions visant l’Outre-mer

Août 2012

4 Août 2012
Lettre d'actualité - Août 2012
Le Rapport de la Commission d’examen des pratiques commerciales 2010/2011 est en ligne

Juin 2012

9 Juin 2012
Lettre d'actualité - Juin 2012
La DGCCRF publie une directive nationale d’orientations pour 2012

Mai 2012

10 Mai 2012
Lettre d'actualité - Mai 2012
Dispositions légales nouvelles en matière de conditions de règlement et de mentions obligatoires sur les documents commerciaux

La Cour d’appel de Paris rappelle que le distributeur exclusif a une clientèle propre
Cour d’appel de Paris, 5, 4, 30 Octobre 2019, n° 17/14-410 Mots clefs : Distribution exclusive
Contrat de développement d’un site internet viticole : client techniquement insatisfait et...
Contrat de développement d’un site internet viticole : client techniquement insatisfait et juridiquement condamné !
Réalisation : Agence KEYRIO