Calendrier des négociations commerciales 2024 :
Accord au sein de la Commission Mixte Paritaire - ce 6 novembre - quant au projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation
Le 26 octobre le Sénat avait adopté un projet de loi sensiblement différent de celui voté le 9 octobre par l’Assemblée Nationale.
Ce qu’il faut retenir suite à l'accord ce 6 novembre entre députés et sénateurs :
🔸Application du texte limité aux distributeurs exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire dans ses relations commerciales avec tout fournisseur de produits de grande consommation : maintenue.
🔸 Différenciation du calendrier des négociations selon la taille de l’entreprise : maintenue.
Les dates butoir différenciées sont maintenues mais un délai complémentaire pour l'envoi des CGV par les fournisseurs est prévu :
❗Date butoir au 15 janvier 2024 (prise d’effet de la convention au plus tard le 16 janvier) pour les sociétés dont le CA HT (le cas échéant consolidé ou combiné) est inférieur à 350 millions d’euros.
🔹Au plus tard le 21 novembre 2023 (et non plus le 15 novembre 2023) : Envoi des conditions générales
de vente (CGV) au distributeur.
❗Date butoir au 31 janvier 2024 (prise d’effet au plus tard le 1er février) pour les société ▫ s dont le CA HT (le cas échéant consolidé ou combiné) est supérieur ou égal à 350 millions d’euros.
🔹Au plus tard le 5 décembre 2023 (et non plus le 30 novembre 2023) : Envoi des conditions générales de vente (CGV) au distributeur.
🔸 Exclusion des territoires d'outre-mer du dispositif d'avancement des négociations commerciales maintenue
Prochaine étape : discussion en séance le 9 novembre
Ci-après le texte de la Commission Mixte Paritaire https://lnkd.in/eDiTh_MS
Bruno Le Maire et Olivia Grégoire se sont rapidement félicités d'un tel accord.
Le Sénat est de son côté beaucoup plus sceptique quant à l'apport réel de cette loi https://lnkd.in/eZpAKyqQ