Publié le 9 Février 2016
Décisions marquantes de 2015 en matière de franchise, d'agence commerciale, de rupture brutale, de pratiques anticoncurrentielles et de concurrence déloyale
Franchise : manquement à l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur, inexécutions contractuelles du franchisé, prévisionnel et nullité du contrat. Agence commerciale : pouvoir de négociation et qualification du contrat, rupture du contrat d'agent commercial : initiative, imputabilité et préjudice. Rupture brutale : absence de relation
commerciale établie, évaluation de la durée de la relation commerciale, baisse de volume des commandes. Pratiques anticoncurrentielles : opérations de visite et saisies de
documents, entente sur les produits laitiers, rapprochement à l’achat dans le secteur de la grande distribution, droit de préemption, lignes directrices de la Commission Européenne précisant les conditions dans lesquelles les agriculteurs peuvent coopérer