Publié le 15 Avril 2014
Impact dans les relations B to B (négociations commerciales, délais de paiement); Impact dans les relations B to C (vente à distance, foires et salons, garantie conformité); Nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction de l'aministration
La loi Hamon concerne tous les fournisseurs dans leurs relations avec les distributeurs et les consommateurs. Cette loi affiche d’une part un objectif de rééquilibrage des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs qui sera applicable pour les négociation commerciales 2015. L’ensemble des acteurs doit connaître la teneur de la loi Hamon afin de déterminer sa stratégie commerciale et tarifaire dans la perspective des négociations 2015. La loi vient notamment modifier le calendrier légal des négociations commerciales (date limite de communication des conditions générales de vente, entrée en vigueur des tarifs fournisseurs), et ajouter au contenu obligatoire de la convention récapitulative de la négociation commerciale (notamment barème de tarifs fournisseur, conditions générales de vente, clause de renégociation des prix pour certains produits agricoles et alimentaires). Elle comporte également de nouvelles dispositions concernant les délais de paiement. En outre, cette loi apporte de nombreuses modifications au droit de la consommation qui viennent notamment impacter la publicité des produits vis-à-vis des consommateurs et les conditions générales de vente des fournisseurs vendant à travers des sites web marchands. Le tout orchestré par de nouveaux pouvoirs de contrôle des agents de la CCRF qui rendent particulièrement nécessaires la connaissance de ces dispositions légales et règlementaires par l’ensemble des fournisseurs.