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La société GRANDS VINS ANDRE BONHOMME confie la création, l’hébergement et le référencement de son site internet à la société COMET SYSTEMES ainsi que sa mise à jour trimestrielle. Un contrat de 48 mois est conclu à cet effet.
Peu satisfaite des prestations et considérant notamment que des demandes de modifications n’avaient pas été effectuées, la société GRANDS VINS ANDRE BONHOMME rompt le contrat par courriel neuf mois après sa conclusion.
Le prestataire considère qu’il s’agit d’une rupture abusive et saisit le Tribunal de Commerce de Dijon pour obtenir paiement des sommes restant dues.
Aussi bien le Tribunal que la Cour reçoivent les demandes du prestataire dès lors que la société GRANDS VINS ANDRE BONHOMME ne rapporte pas la preuve des inexécutions alléguées. Ce d’autant qu’un procèsverbal de réception du site internet a été régulièrement signé entre les parties sans qu’aucune réserve n’ait été émise.
Les factures caractérisent en revanche une inexécution du client qui permettent au prestataire de résilier le contrat.
La société GRANDS VINS ANDRE BONHOMME est ainsi condamnée au paiement des loyers restant dus jusqu’au terme des 48 mois et à 6 mois de loyers à titre de clause pénale.
Les conséquences financières sont donc lourdes pour un client apparemment techniquement insatisfait…
Cette décision rappelle la nécessité pour tout projet de développement de site internet ou de solution informatique de :
- disposer d’un cahier des charges précisant le besoin du client ainsi que la réponse fonctionnelle du prestataire ;
- bien identifier, préciser et qualifier (obligations de moyen/de résultat) les obligations à la charge du prestataire, du client ainsi que le calendrier y afférent;
- déterminer contractuellement la procédure de réception provisoire et définitive de la prestation ;
- effectuer une réception sérieuse et émettre toutes réserves au regard de ce qui a été commandé.
