Suite au contrôle de 179 établissement du secteur pharmaceutique, l’administration souligne les pratiques pouvant consister, pour les laboratoires, à octroyer des avantages commerciaux à leurs clients pharmaciens et grossistes sans respecter les règles relatives au formalisme des factures et des conditions de vente, au dispositif « anti-cadeaux » et à celui relatif au respect du plafonnement des avantages financiers et commerciaux pouvant être accordés par tout fournisseur des officines en médicaments remboursables au regard de l’article L138-9 du Code de la sécurité sociale.

L’utilisation de sociétés prestataires de services ou des grossistes –répartiteurs comme intermédiaires pour l’octroi de ces divers avantages est soulignée par les services des fraudes.

L’administration indique que le secteur fera l’objet de nouveaux contrôles sur ces fondements.

Nous attirons ainsi la vigilance des acteurs du secteur sur la nécessaire attention à porter sur les règles de formalisation relatives aux conditions générales de vente, à la convention récapitulative de la négociation commerciale, à la facturation conforme des divers avantages octroyés et à la documentation précise à conserver afin de pouvoir, le cas échéant, démontrer la réalité et la proportionnalité des services rémunérés.