Par décision du 5 août 2015 le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article 225 de la loi Macron, insérant nouvel article L. 3323-3-1 au sein du Code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité ou de la propagande concernant une boisson alcoolique, contraire à la constitution. Ce n’est pas le contenu ou le périmètre du texte qui ont été sanctionnés (contenu qui aurait prêté à discussion et à interprétation devant les tribunaux) mais le fait que l’amendement qui portait ces dispositions ne présente pas « de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi » Ce faisant, ces dispositions seraient contraires à l’article 45 de la Constitution qui précise en effet que : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Vous trouverez en pièce jointe la décision in extenso du Conseil Constitutionnel qui remet en cause l’assouplissement attendu par les professionnels du secteur pour pouvoir notamment communiquer sur leurs activités oenotouristiques. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,