Indicateurs relatifs aux coûts de production et prix sur les marchés - Faire référence et expliciter les indicateurs au sein des CGV - Négociation commerciale 2021
Article L. 443-4 du code de commerce
I.- Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque
les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-
24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis
par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales
de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les conventions mentionnées aux articles L.
441-3, L. 441-4, L. 441-7 et L. 443-2 y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu
compte pour la détermination des prix
Signification du terme « existent » ?
Clarification des termes « y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il
en est tenu compte pour la détermination des prix »
Transparence totale sur le coût d’achat de ses matières
premières agricoles (par une demande détaillée de ses prix d’achats) ?
Application aux relations commerciales internationales ?
