En l'espèce, un concurrent qui met sur le marché un produit qui reprend principalement les caractéristiques fonctionnelles d'un produit existant protégé par un modèle sur le marché au même moment constitue un acte parasitaire dès lors qu'il...
La Cour d’appel de Paris exclut l’aménagement contractuel de la prescription de l’action en rupture brutale des relations commerciales établies et confirme la nécessité de notifier par écrit le point de départ et d’arrivée du préavis....
La Cour d’Appel de Paris écarte toute faute grave de l’agent hostile et critique suite au changement de politique commerciale du mandant et représentant un mandant concurrent agréé contractuellement.
La Cour d’Appel de Paris considère que la publicité pour l’alcool doit présenter un caractère objectif, informatif et ne pas être incitative - CA Paris, 18 janvier 2024, n°20/16596 ; ANPAA / Kronenbourg
Le franchiseur ayant concouru et obtenu un appel d’offre peut-il imposer les prix fixés dans ce cadre à son franchisé qui intervient dans l’exécution des prestations ? Le cas échéant, le franchisé était-il fondé à facturer des services...
Propriété Intellectuelle – Concurrence déloyale parasitisme - Preuves de la création, présomption de titularité des droits d'auteur - Preuves des investissements
Agence commerciale - période d'essai - commission sur ordre indirect - indemnité de fin de contrat due sans avoir à démontrer l’apport de nouveaux clients
Grands Crus classés 1855 / art&luxe1855; CHATEAU DU TARIQUET/ MAISON BERTRAND RAVACHE saise-contrefaçon; LA BELLE VIE / UNE BELLE VIE; Vice du bouchon ? Rupture brutale des relations
Grands Crus classés 1855 / art&luxe1855; CHATEAU DU TARIQUET/ MAISON BERTRAND RAVACHE saise-contrefaçon; LA BELLE VIE / UNE BELLE VIE; Vice du bouchon ? Rupture brutale des relations
Calendrier des négociations commerciales 2024 : date butoir au 15 janvier 2024 (prise d’effet de la convention au plus tard le 16 janvier) pour les sociétés dont le CA HT (le cas échéant consolidé ou combiné) est inférieur à 350 millions...
Le projet de loi sur les négociations commerciales dans la grande distribution, présenté au Conseil des Ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, vise à prendre des mesures d’urgence pour lutter contre...
Exploitation du fichier et des données clients par le franchiseur : Jules habillé pour l’hiver ! Cass.com. 27/09/2023, n° 22-19.436, Jules / B3J, Colhom, Comex, GM Textiles, GM Textiles bis, JPoissy, SG H
Avis n° 23-6 de la CEPC relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements...
Agence commerciale : La Cour d’Appel de Bordeaux déclare opposable la clause de l’accord de rupture d’un commun accord par laquelle l’agent renonce à percevoir des commissions et considère l’indemnité de fin de contrat due à l’agent
Agence commerciale : La Cour d’Appel de Paris déclare non écrite la clause par laquelle l’agent renonce à l’indemnité de fin de contrat en contrepartie au droit d’exploiter le fichier clients du mandant postérieurement à la cessation du...
Franchise : traitement du non respect temporaire de l’exclusivité territoriale et licéité confirmée de la pratique de perception de droits d’entrée différenciés entre les membres du réseau.
Agence commerciale : La Cour d’appel de Lyon considère illégitime le refus par le mandant du successeur de l’agent et écarte les demandes d’arriérés de commissions indirectes de ce dernier
Contentieux en réparation de pratiques anticoncurrentielles relatif au cartel des camions : de l’absence de lien de causalité entre l’entente sur les prix bruts et le surcoût allégué sur les prix nets
Sanction pour non-communication des conditions générales de vente à un laboratoire ayant communiqué mais refusé d’appliquer ses conditions catégorielles officine à une SRA
Contrat de vente obligatoire; non-négociabilité de la part des matières premières; interdiction des conditions discriminatoires; pénalités logistiques; tunnel de prix; seuil de revente à perte
Les conditions d’imputabilité à la filiale des pratiques de la société mère dans les actions civiles en indemnisation des pratiques anticoncurrentielles
Egalim 2 - Contrat de vente de produits agricoles obligatoire - Transparence des conditions générales de vente et matières premières agricoles - Non-négociabilité du prix - Interdiction de la discrimination tarifaire
Comité Interprofessionnel des Vins de Champagne - signe CHAMPANILLO pour des restaurants et non des vins pétillants - Protection AOP : utilisation par des produits ou des services litigieux identiques ou similaires - Evocation CJUE 9/09/2021, aff....
Agent commercial - Qualification : pouvoir de négociation, conclusion de contrat - Clause fixant le montant de l'indemnité de fin de contrat - Valorisation du fichier clients
contrefaçon pour marque d’appel - validité de la marque CHATEAU LA ROSE BELLEVUE - AYALA / A - LALIA : nullité de la marque seconde - Agrofournitures : Rupture brutale des relations commerciales établies - Vente de bouteilles et rupture...
Réseau de distribution Xerox - Soumission et déséquilibre article L 442-1 I 2°) du Code de commerce : clauses de non-concurrence, d’exception d’inexécution, autorisant à augmenter unilatéralement le prix de la maintenance, de non...
Franchise -Absence de preuve des pratiques discriminatoires de Foncia au détriment de ses franchisés - Pas de preuve de l’absence de mise à jour du savoir-faire, la limitation de l’activité du franchisé, la dissimulation au public des...
Contrat d'agent commercial puis contrat de distribution. L'activité de distribution accessoire à l’activité principale d’agence commerciale exclut l’application des dispositions relatives à la rupture brutale.
Déséquilibre significatif - Le Tribunal de de commerce de Paris procède à l’analyse d’un contrat de franchise dans le secteur de la restauration rapide au regard déséquilibre significatif entre les droit et obligations des Parties en...
Évaluation des mesures expérimentales de relèvement du seuil de revente à perte et dencadrement des promotions pour les
denrées et certains produits alimentaires (article 4 de lordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018)
Négociations commerciales - Rapport d'évaluation seuil de revente à perte et encadrement des promotions - Loi ASAP - Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financières
Lignes directrices DGCCRF juillet 2020 - Négociations commerciales 2021 : précisions concernant les indicateurs - précisions concernant le droit de la concurrence applique au secteur agricole
Agent commercial : pouvoir de négociation; Marques : contrefaçon (Terrasses de la Mouline); opposition (Cora/Coravin; Lafite Rothschild / Sources de Laffite); Publicité BUDWEISER
Indicateurs relatifs aux coûts de production et prix sur les marchés - Faire référence et expliciter les indicateurs au sein des CGV - Négociation commerciale 2021
Fiches pédagogiques relatives à l'application du droit de la concurrence au secteur agricole - Marges de manœuvres des organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles
Formation et répartition de valeur dans la chaîne de production transformation et distribution alimentaire : fruits et légumes frais, produits laitiers, blé, farine, pain, produits bio, produits carnés notamment
Mots clé : Entente sur les prix / Price coordination ; Pouvoir de marché / market power ; Pratiques concertées / concerted practices ;
Conclusions de l’avocat général Michal Bobek dans l’affaire Affaire C 228/18 (Gazdasági Versenyhivatal...
La rupture du contrat d’agent commercial est imputable au mandant dès lors que les fautes graves reprochées à l’intermédiaire ne sont pas démontrées telle la représentation d’entreprises concurrentes. Le contrat prévoyait au contraire,...
La Cour d’Appel de Besançon exclut l’application du statut d’agent commercial en l’absence, pour l’agent, de pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte du mandant.
La CA de Poitiers confirme l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent aux torts du mandant qui modifie unilatéralement l’exclusivité géographique et en titre les conséquences sur les commissions et indemnisations réclamées par...
Publicité et loi Evin (KRONENBOURG Abbaye de Grimbergen)-Contrefaçon de marque (Les Valats)-Opposition marque (Echo de Lynch Bages)-Contamination vin et responsabilité-Mildiou : responsablitié du prestataire traitement-Agent commercial et...
L’Ordonnance (cf loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole) prévoit des dispositions relatives au relèvement de 10% du SRP ainsi qu’un encadrement en valeur et en volume des opérations...
Précisions concernant notamment les mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé afin de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires.
Contrefaçon de marque (Piou-piou des vignes / Premières Grives) - Déchéance (St germain) - AOP Margaux / thé des vignes- Abus de position dominante:Chambres d’Agri/Association nationale des éditeurs de logiciels agricoles
Examen du projet d’ordonnance relative au relèvement du SRP et à l'encadrement des promotions (art. 15 loi 30/10/2018 équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire)
Adaptation législative des Etats généraux de l’alimentation, cette loi prévoit notamment des dispositions en matière de « négociations commerciales », contrats agricoles,transparence et pratiques restrictives de concurrence
Concurrence déloyale; Entente anti-concurrentielle; Concession exclusive; Agent commercial; Marques : protection, contrefaçon, oppositions; IGP; AOP; Loi protection du secret des affaires; Loi pour l'équilibre des relations commerciales
Réseau de distribution ; Promotion des ventes : marques opposition et contrefaçon, concurrence déloyale, publicité ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; secret des affaires; états généraux de...
Concurrence; Réseau de distribution : agent commercial, rupture brutale; promotion des ventes : étiquetages, saisie-contrefaçon, opposition dépôt marque; formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits; Lois,...
« Stratégie de propriété industrielle : sécurisez et valorisez juridiquement vos créations et innovations » A.LOUVET, Vanessa RIBERTY (INPI), Stéphane TALIANA (ARIST)
10 avril 2018 à Béziers - VINSEO
Optimisation des achats : vin en vrac (agréage, nom du Domaine); prestations intellectuelles (étiquettes, site internet); 2.Optimisation des ventes : agent commercial; négociations et conditions générales; distribution exclusive et sélective
Réseau de distribution ; Promotion des ventes : marques opposition et contrefaçon, concurrence déloyale, publicité ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; les états généraux de l'alimentation
Protection par les droits d'auteur des logiciels et bases de données ; droit sui generis des BDD; contractualisation; contentieux de contrefaçon et de concurrence déloyale
Promotion des ventes : marques viticoles; droits d'auteur; publicité pour les alcools - Conformité et responsabilité produits : garanties commerciales; délais de livraison; IGP Mousseux; Etats généraux de l'alimentation
Réseau de distribution : Agence commerciale, rupture brutale des relations commerciales établies ; Marques ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; Les états généraux de l'alimentation
Formation et exécution des contrats:conformité, responsabilité produits. Pratiques tarifaires et formalisation de la relation commerciale. Réseaux de distribution:agents commerciaux,rupture brutale. Marques : opposition,nullité,action...
Formation et exécution des contrats : conseil, conformité et responsabilité produits. Réseaux de distribution : agents commerciaux; franchise; rupture des relations commerciales et contractuelles. Marques : opposition; nullité; action en...
Le cadre de la négociation tarifaire; les conditions générales de vente; formalisation de la négociation; formalisation de la convention récapituliative; pratiques restictives de concurrence
Définition et conditions d'application du statut; distinction avec les courtiers, VRP, mandataire d'intérêt commun; obligations de l'agent; obligations du mandant; commissions; indemnités de fin de contrat; l'agence commerciale internationale
Intervention dans le cadre du cycle de droit des contrats et de la distribution. Thèmes abordés : contrats de "propriété intellectuelle"; contrats de sous-traitance et d'entreprise; contrats informatiques
Intervention Aymeric Louvet "Exercice de plaidoirie en droit de la concurrence" Magistère-DJCE 2ème année Faculté de droit de Montpellier - 10 mars 2017
1.Optimisation des achats : vin en vrac (agréage, nom du Domaine); prestations intellectuelles (étiquettes, site internet); 2.Optimisation des ventes : agent commercial; négociations et conditions générales; distribution exclusive et sélective
Conditions Générales de Vente Export; Sécurisation des contrats d'agents commerciaux Export; Identification et négociation des points clefs avec un importateur. Inscription http://www.carcassonne.cci.fr/evenement/935/PAG_URL/Lw%3D%3D/3 ou cf PDF...
VINSEO, qui regroupe et fédère des entreprises de la filière vitivinicole, entretient des relations étroites avec nombre d'institutionnels, dont Montpellier SupAgro, et a pour ambition d'accompagner et d'anticiper les mutations du secteur.
Un rapport d'audit de la LME a été remis au Comité. Ont été par ailleurs abordées : les négociations en cours, les mesures adoptées au titre de la loi transparence et l’organisation d’un groupe de travail "négociations pluriannuelles"....
Ce texte adapte le régime et les sanctions relatifs aux négociations et aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, crée un nouveau délai de paiement et renforce la contractualisation dans le secteur agricole
Enjeux, avantages et contraintes de la création/reprise en franchise
inscription gratuite en ligne www.entreprendreenbiterrois.fr
Daniel Ballester – CIC Ouest; Fernand Léal – RSM Sofira; Aymeric Louvet – KLYB Avocats; Franck Ecalard –...
Le 29 avril a été lancée la consultation sur l’avant-projet de loi "Réforme de la responsabilité civile". Cette consultation est ouverte jusqu'au 31 juillet 2016.
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle des entreprises sur le thème " Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle"
Cette conférence, organisée par la CCI International LR à Béziers, a pour objectif de sensibiliser les entreprises désireuses de commercialiser leurs produits à l'export aux enjeux juridiques, commerciaux et financiers du choix d'un salarié...
Ces nouvelles dispositions essentielles entreront en vigueur le 1/10/2016. Sauf exceptions, les contrats conclus avant cette date demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion
« Plaidoirie en droit de la concurrence » Intervention Faculté de Droit de Montpellier, Master 1 – Magistère/DJCE 2ème année,
« Droits d’auteur et logiciels/bases de données », Intervention Faculté de Droit de Montpellier, Master 2 –...
Décisions marquantes de 2015 en matière de droit des marques, droits d'auteur, saisie-contrefaçon, droit à l'image, contrat d'intégration, sites internet.
Décisions marquantes de 2015 en matière de franchise, d'agence commerciale, de rupture brutale, de pratiques anticoncurrentielles et de concurrence déloyale
Afin de toujours mieux vous assister et vous accompagner dans vos projets, notre cabinet a récemment renforcé ses équipes. Nous sommes donc heureux de vous annoncer l’arrivée d’Audrey Freeman,en tant qu’avocate collaboratrice, et d’Anna...
La campagne publicitaire du CIVB de 2005, présentant des acteurs de la filière viticole jeunes, souriant un verre à la main, vivement contestée par l’ANPAA, trouve son épilogue judiciaire.
Conformité des dispositions relatives aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail affiliés;Non-conformité des dispositions relatives à la procédure d'injonction structurelle dans le secteur du...
L’article 225 de la loi Macron, insérant nouvel article L. 3323-3-1 au sein du Code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité, est contraire à la Constitution
La gravité de la faute de l’agent, exclusive de toute indemnité de fin de contrat (art. L 134-13-1° C. com.), est appréciée au cas par les tribunaux, peu important la qualification contractuelle retenue par les parties.
Les obligations d’exclusivité, qu’elles soient expresses ou de fait, ne constituent pas des pratiques anticoncurrentielles par nature. Notamment les accords d’achat exclusif n’ont pas pour objet même de restreindre la concurrence.
Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai de 24h, le projet de loi est considéré comme adopté ce jour 10 juillet à 15h10. La loi sera promulguée après que les recours devant le Conseil Constitutionnel aient été purgés
Actualité agence commerciale - Rupture de la période d'essai d'un contrat d'agent commercial : absence d'indemnité- Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 23 juin 2015
La Cour de Cassation considère que la clause de période d'essai est...
La question de l’initiative et de l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial nourrit le contentieux et enrichit la pratique contractuelle. Un nouvel exemple nous est donné par l’arrêt en référence.
Intervention le 4 juin 2015 d'Aymeric Louvet au certificat de spécialisation DJCE propriété intellectuelle, Facluté de droit de Montpellier, « Concurrence, concurrence déloyale et propriété intellectuelle" : confrontation des droits,...
Décision de la DGCCRF de ne pas étendre l'accord INTERFEL aux non-signataires : afin d'éviter que des clients non membres des organisations signataires rejettent l’ensemble des marchandises non-conformes et pénalisent ainsi les producteurs
La France condamnée pour faits d’entente illicite commis à l’occasion de la passation de marchés publics concernant la rénovation d’hôpitaux (saisies de documents, fichiers informatiques et messageries électroniques)
Toutes les pratiques concertées au sein d’une interprofession ne sauraient être validées notamment en termes de quantités de vin à écouler ou de prix minimum de vente.
La spécificité des relations commerciales export nécessite de disposer de conditions Générales de vente adaptées et opposables aux partenaires. Cette conférence a pour objectif de sensibiliser aux enjeux juridiques et financiers y afférent.
Principe de l'estoppel : argument de procédure issu de l’arbitrage qui repose sur le principe de la loyauté des débats judiciaire et peut se définir ainsi «nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ».
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle sur le thème " Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle" - jeudi 19 mars 2015
Le décret n° 2015-234 du 27 février 2015 vient préciser les modalités de la déclaration des chiffre d'affaires, réductions de prix et autre avantage financier imposée par le nouvel article L 138-9-1 du Code de la sécurité sociale
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle sur le thème " Logiciels et droits d'auteur" - jeudi 5 mars 2015 (17h-20h)
Rejet des pourvois formés contre l'arrêt CA Paris du 04/07/13 concernant les pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques en Martinique, Guadeloupe et...
L’Autorité de la concurrence sanctionne 13 entreprises à un montant global de 951 millions d’Euros pour leur participation à une ou à deux ententes dans les secteurs respectifs des produits d’entretien et d’hygiène corporelle.
Indemnisation en fin de contrat d'agence commerciale : réparation du préjudice d'image et de notoriété du mandant du fait de fautes graves de l'agent ; demandes d'indemnisation de l'agent pour refus de successeur par le mandant
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier aux Master 2 DJCE et DCI sur le thème "Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - lundi 2 février (9h12h/14-17h)
La licence de droits de propriété intellectuelle, dont la marque ou les « signes distinctifs », constitue un élément essentiel du contrat de franchise.
La reprise des stocks en fin de contrat n’est pas automatique dans les contrats de distribution en l'absence de clause car elle constituerait «un avantage que les parties n’avaient pas prévu au contrat»
Ce Décret précise les obligations d’information concernant les pièces détachées dans les relations B to B et B to C; obligations qui s'appliquent aux biens commercialisés pour la 1ère fois à compter du 1er mars 2015.
Rupture du contrat; demande d'indemnité par l'agent. Le statut est-il applicable (question du pouvoir de négociation) : oui. Les fautes de l'agent sont-elles privatives de l'indemnité : non. Solutions pour le mandant pour obtenir réparation
Le législateur, lors de l’adoption de la loi dite « NRE », a complété les critères d’individualisation de la sanction par celui « du groupe auquel l’entreprise appartient » afin de considérer son impact dans la gravité des pratiques
"Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution" - rappel des points importants abordés lors de cette conférence : réseau intégré; réseau d'indépendants (commission-affiliation, franchise, licence de marque)
Objectifs de la formation : identifier les risques juridiques ; avoir connaissance des réglementations spécifiques applicables ; connaître les solutions et réflexes pratiques
Affaire Intel : le Tribunal confirme la condamnation per se des rabais d'exclusivité mis en place par une entreprise dominante
Article publié dans la Revue Lamy de la concurrence, Oct-Déc 2014.
Auteur, Karine BIANCONE, Avocat Associé, Cabinet...
Publication du Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation au Journal Officiel le 26 septembre 2014
Le Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation a été publié au Journal Officiel le 19 septembre 2014.
Ce décret est entré...
Assignation en nullité de la convention de courtage pour absence de cause et en réparation du préjudice subi résultant de la rupture des relations commerciales.
L’Autorité de la concurrence amenée à se prononcer, notamment, sur l’interdiction faite aux distributeurs sélectionnés de commercialiser les produits contractuels sur des sites de « marketplace » ou places de marché.
Vous souhaitez vous développer et créer un réseau de distribution performant auprès de vos clients.
Franchise ? Filiale ? Autre ? CCI BEZIERS 9 septembre 2014 à 19h
http://www.beziers.cci.fr/1-13621-L-Agenda.php?idactualite=1221
Confirmation de l’amende record de 1,06 milliard d’euros infligée par la Commission Européenne à Intel pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché mondial des processeurs x86
A l’affût de toute déloyauté de concurrence, Speed Rabbit, constatant que la société Domino’s Pizza ne publiait pas ses comptes, conformément aux obligations légales lui incombant, l’a assigné en concurrence déloyale
Rebondissement dans l’affaire du Cartel des endives : annulation par la CA de Paris de la décision rendue par l'ADLC sur la base des particularités juridiques et économiques du secteur des fruits et légumes.
Actualités : contrat de dsitribution, droit de la concurrence, propriété intellectuelle et technologies de l'information
Par Me Aymeric LOUVET et Me Karine BIANCONE
La CJUE amenée à se prononcer sur les prérogatives respectives de la Commission, du Tribunal et des juridictions nationales dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire pour le paiement des amendes infligées par la...
choix de la marque viticole; droit des marques / spécificités du vin : règlementation relative aux IGP / AOC et aux boissons alcooliques; procédure de contractualisation dans le domaine du vin en Europe - Inscription...
Impact dans les relations B to B (négociations commerciales, délais de paiement); Impact dans les relations B to C (vente à distance, foires et salons, garantie conformité); Nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction de l'aministration
Un fournisseur assigne son partenaire pour obtenir réparation du fait du non-respect des engagements : les commandes n’atteignent pas le plancher minimum d'achat annuel et l’établissement commande ses boissons aupres d'un concurrent
Le « private enforcement » se fonde, en matière d’indemnisation du préjudice subi par les victimes de ces pratiques, sur l’art. 1382 du Code civil et requiert la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité
La rupture formelle d’un contrat d’agent commercial doit être distinguée de l’imputabilité de celle-ci. Les effets de cette distinction ne sont pas négligeables.
Est-il obligatoire pour un opérateur français de faire apparaître sur ses factures export les réductions de prix alors que certains droits de douane s’appliquent sur le prix global sans tenir compte de ces réductions ?
Quelle portée donner à l’exigence d’un engagement exclusif ou quasi-exclusif pour l’exercice de l’activité ? Cet engagement doit-il concerner la globalité de l’activité du distributeur ou doit-il être limité aux produits objets du...
Impact des dispositions de la "loi Hamon" sur vos relations commerciales avec les cliniques et les centrales de référencement
Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris
Respectez les règles de la concurrence pour commercialiser vos produits de santé auprès des cliniques et des hôpitaux -
Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris
choix de la marque viticole; droit des marques / spécificités du vin : règlementation relative aux IGP / AOC et aux boissons alcooliques; procédure de contractualisation dans le domaine du vin en Europe
