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Lettre d'actualité de droit vitivinicole - Avril 2019

Publié le 3 Mai 2019
Publicité et loi Evin (KRONENBOURG Abbaye de Grimbergen)-Contrefaçon de marque (Les Valats)-Opposition marque (Echo de Lynch Bages)-Contamination vin et responsabilité-Mildiou : responsablitié du prestataire traitement-Agent commercial et exclusivité

1. PUBLICITÉ La loi Evin à l’Abbaye de Grimbergen : une bénédiction pour l’imagination des publicitaires ! (CA Paris, 13 décembre 2018, n°RG 17/03352, KRONENBOURG/ANPAA). La publicité pour l’alcool, et donc pour les vins, est strictement encadrée par la Loi Evin. Ces dispositions ont été, pendant très longtemps, interprétées par les juridictions de façon rigoriste ; interprétation qui excluait toute réelle «publicité» licite. Les décisions récentes, dont celle sous commentaire, marquent néanmoins un tournant favorable à l’imagination des publicitaires, et donc aux acteurs du secteur viticole qui connaissent les textes et savent les interpréter. Des films publicitaires et jeu sous format vidéo, accessibles sur le site internet de Kronenbourg et consacrés à la bière Grimberger, étaient ici critiqués. En première instance, les arguments de l’ANPAA sont reçus et chacune de ces publicités est jugée illicite. Devant la Cour d’Appel, l’Association de prévention en alcoologie maintenait donc que « la loi Evin encadre strictement la publicité, en autorisant une publicité neutre, strictement informative, excluant tout amalgame valorisant l’alcool, notamment par association à d’autres activités, le principe étant que tout ce qui n’est pas autorisé est interdit ». La Cour d’Appel de Paris s’écarte d’une telle interprétation et précise tout d’abord que la publicité ne saurait être en soi interdite « au seul motif qu’elle serait attractive ou qu’elle inciterait à l’achat ou à la consommation de boissons alcoolisées ». Ensuite, la Cour opère une distinction entre d’un côté les « les mentions purement objectives » à savoir « la couleur, les caractéristiques olfactives et gustatives du produit » qui ne permettraient donc aucune référence subjective, fruit de l’imagination des publicitaires. Et de l’autre «l’origine, la dénomination ou la composition du produit », indications qui laisseraient «la place à l’imagination des concepteurs des messages publicitaires ». Cette interprétation libérale de la Cour d’Appel, visant à laisser une marge de manœuvre aux publicitaires, s’inscrit dans un mouvement assez récent consacré aussi bien par la Chambre Criminelle (Publicité Whisky Jameson, part de fiction acceptable) que par la Chambre Civile de la Cour de Cassation (Aff. CIVB, impression de plaisir inhérente à toute publicité). En revanche, cette solution fondée sur la distinction qu’il conviendrait d’opérer entre « références purement objectives » et autres éléments de communication, nous semble nouvelle. Cette dernière pourrait s’expliquer par le texte lui-même qui qualifie les seules « couleur, caractéristiques olfactives et gustatives du produit » de « références objectives » (nous soulignons), là où les autres éléments de communication sont des « références », des « indications » sans autre précision (alinéas 1 et 2 de l’art. L3323-4 du CSP). Cette solution (et donc cette distinction) pourrait  néanmoins être discutée dès lors que l’imagination du publicitaire doit pouvoir s’intéresser aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit, les limites tenant, outre les seules indications et références autorisées, à l’incitation à la consommation excessive d’alcool et, pour les publicités accessibles en ligne : leur ciblage d’un jeune public et leur caractère intrusif ou interstitiel, devrait être la préoccupation exclusive de l’analyse. En tout état de cause, forte de ce postulat, la Cour analyse chacune des publicités Grimbergen. Concernant tout d’abord le film «La légende du phoenix», l’ANPAA considérait que la référence au phœnix, à ses vertus supposées («régénération mythique, forces infinies, renaissance matérielle et spirituelle, renaître toujours plus fort, pouvait vaincre le temps, protégeait ainsi les hommes à chaque étape de leur vie »), dépassait les limites fixées par la loi. La Cour d’Appel rejette cet argument, considérant que les références précitées sont tronquées, et relève au contraire que le film fait un parallèle entre l’histoire de l’Abbaye Grimberger, détruite à plusieurs reprises notamment par un incendie puis reconstruite, et celle du phœnix qui est devenu son emblème. Ce faisant «Kronenbourg communique,… sur l’origine de ses produits, au travers de l’abbaye de Grimbergen dont la devise et l’emblème, le phœnix, sont des éléments distinctifs de sa marque figurant sur son produit». Les liens historiques et actuels entre l’Abbaye et la bière étaient en effet démontrés par Kronenbourg, cette dernière renvoyant par ailleurs à sa marque associant l’Abbaye et le phoenix. Le second film «Les territoires d’une légende» est lui aussi validé aux motifs que «l’arrière-plan et des éléments de décors non cités au sein du constat d’huissier (fenêtres, rayonnage de livres, plumes et instruments d’écriture), évoque la bibliothèque d’une abbaye….que l’abbaye représentée de manière stylisée dans ce film (sur la carte des territoires puis dans les derniers plans) est, sans contestation possible, celle de l’abbaye Grimbergen». La promotion de la bière Grimberger était enfin réalisée via un jeu sous format vidéo, «Le jeu des territoires», qui permettait à l’internaute, en naviguant dans des décors dénommés, «la cascade blanche ; la crête enneigée», et en cliquant notamment sur un verre de bière au milieu d’une cascade, d’accumuler des points «sans autre objectif que d’obtenir le meilleur score». Le jeu est lui aussi jugé licite au motif que «la forme de la communication en ligne n’est pas réglementée au-delà de certaines formes (publicité intrusive ou interstitielle) et dès lors, il ne peut être fait grief à la société Kronenbourg du caractère ludique de cette communication qui permet seulement au consommateur d’accumuler des points, sans d’autre objectif d’obtenir un ou le meilleur score». L’absence de gain participe en l’espèce de la licéité du jeu, et ce outre «l’absence de démonstration de référence subjective aux couleurs ou aux caractéristiques gustatives ou olfactives du produit». Ce faisant, pour la Cour, aucune incitation à une consommation excessive d’alcool n’était caractérisée. L’imagination des publicitaires peut donc opérer. Mais cette liberté créatrice doit être en lien direct avec le produit, ses origines, son histoire et ne pas inciter à une consommation excessive d’alcool. Tel n’est pas le cas des publicités qui associent un alcool à une compétition sportive en cours sans se limiter aux indications autorisées par la loi (TGI Paris 22/01/2019, RG 17/01190). 2.MARQUE 2.1 Contrefaçon (CA Aix en Provence, 21 mars 2019, 16/07491). La société Vignobles Alain Jaume titulaire de la marque « Les Valats » pour désigner des boissons alcoolisées assigne la société Les Vignerons de Vacqueyras qui a déposé la marque « Les Pierres du Vallat et La Pierre du Vallat », en contrefaçon et concurrence déloyale. Déboutée de ses demandes en première instance elle a donc interjeté appel. En défense, Les Vignerons de Vacqueyras contrattaquaient et opposaient la forclusion par tolérance. Autrement dit, les Vignobles Alain Jaume seraient irrecevables en leur demande pour avoir toléré pendant cinq ans l’usage de la marque contestée. La Cour d’appel rappelle que le délai court à partir de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, de l’existence de la marque. Selon la Cour, même si le demandeur est un professionnel du négoce de vin exerçant son activité dans un secteur géographique proche de celui des détenteurs de la marque contestée, on ne peut présumer sa connaissance de toutes les marques utilisées par les sociétés concurrentes. De plus, rien ne prouve que les vins commercialisés sous le signe « Pierre du Vallat » jouissaient d’une notoriété ou d’une diffusion telles qu’ils devaient être nécessairement connus de l’appelante. L’argument de la forclusion est donc écarté. En ce qui concerne la contrefaçon, la Cour reconnait que les signes sont visuellement et phonétiquement proches. Cependant leur orthographe et calligraphie diffèrent grandement.  De plus, le nom « Valat » désigne un nom propre, nom de lieu ou de domaine alors que le terme « Vallat » désigne un minéral. Il en résulte, pour les magistrats, une absence de risque de confusion entre les deux signes. Sur la concurrence déloyale, la Cour relève qu’il n’existe pas de risque de confusion dès lors que l’attention des consommateurs est attirée par les appellations d’origine figurant sur les étiquettes et que l’impression visuelle de ces dernières est totalement différente. De plus, les Vignobles Alain Jaume ne démontrent pas la renommée du vin « Les Valats ». Ce faisant, il n’est pas justifié que les Vignerons de Vacqueyras ont eu la volonté de se placer dans le sillage et de bénéficier des efforts publicitaires de l’appelante. Enfin, le titulaire de la marque « Les Valats » sollicitait la déchéance des droits sur la marque litigieuse considérant que les Vignerons de Vacqueyras n’avaient pas exploité de façon sérieuse leur marque pendant 5 ans. Pour ce faire, ce dernier démontrait que le défendeur utilisait la dénomination « Pierre du Valat » et non la marque complète « Les Pierres du Vallat et La Pierre du Vallat ».  La Cour rejette cet argument. L’usage du signe PIERRE DU VALLAT, et non du signe complet, doit en effet être considéré comme un usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif. Le jugement de première instance est donc confirmé et la société Vignobles Alain Jaume déboutée de ses demandes.Ronan by Clinet / Château l’Eglise Clinet : aucune confusion, pas de déchéance, pas de concurrence déloyale et de parasitisme.(CA Paris, 29 mars 2019, 18/01560) Le groupement foncier agricole (GFA) de l’Eglise de Clinet titulaire de la marque « Château l’Eglise Clinet, Appelation Pomerol Contrôlée » et de la marque semi figurative « Château de l’Eglise Clinet » désignant notamment des «vins d’AOC Pomerol provenant de l’exploitation exactement dénommée Château l’Eglise Clinet » reproche au Groupe Clinet la commercialisation, entre autres, de vins d’AOC Bordeaux sous la marque « Ronan by Clinet ». Il est important de préciser que le Groupe Clinet commercialise aussi des vins d’AOC Pomerol, dont « Château Clinet ». Il l’assigne donc en nullité, déchéance de marques et en concurrence déloyale et parasitaire. Déboutée de ses demandes, il relève appel. Concernant tout d’abord la demande en nullité, le GFA soutient  que la marque « Ronan by Clinet » est de nature à tromper le public sur la qualité et la provenance géographique du produit : la marque rappellerait en effet les vins de grande notoriété d’AOP Pomerol Château l’Eglise Clinet et Château Clinet. La Cour rejette cet argument dès lors que la notoriété des vins Château de l’Eglise Clinet et Château Clinet n’est pas avérée. Il en va de même de l’association de ces vins par le consommateur à l’AOP Pomerol. Rien ne démontre en effet cette dernière. De plus, le terme Clinet n’est pas évocateur d’une provenance géographique, et ce d’autant plus que la préposition « by » signifie « par » et sera comprise par le consommateur comme indiquant que le vin est produit par « Clinet » et non pas à Clinet. Il en résulte donc pour la Cour que ces demandes doivent être rejetées. Le GFA demandait aussi la déchéance de la marque litigieuse qui induirait le public en erreur notamment sur la qualité et la provenance géographique des produits dès lors que le Groupe Clinet entretiendrait volontairement une confusion dans ses parutions publicitaires. La Cour relève néanmoins que la communication du Groupe Client rappelle expressément que ce vin est un vin de Bordeaux et de négoce. De plus, le fait que le terme « Clinet » apparaisse en rouge ne fait pas de lui le terme dominant. Cette demande est donc là aussi rejetée.Enfin, concernant la concurrence déloyale, le GFA soutenait que le consommateur moyen préférera acheter du vin Ronan by Clinet pensant qu’il s’agit d’un AOC Pomerol à un prix inférieur. La Cour rejette cet argument : elle constate que les étiquettes mentionnent le terme « Bordeaux » de sorte qu’aucune confusion sur le fait qu’il s’agirait d’un vin AOP Pomerol n’est caractérisée. Le simple fait que le site Vivino présente deux bouteilles de vins « Ronan by Clinet », puis à la suite des bouteilles « Château Clinet » ne suffit en effet pas à caractériser la confusion du consommateur. La mention inexacte « le vin de Bordeaux fait par Château Clinet »  figurant sur du vin « Ronan by Clinet » n’est quant à elle pas susceptible de caractériser un risque de confusions au motif qu’elle apparaissait en tout petit caractère et n’était pas de nature à caractériser à elle seule un risque de confusion.Enfin, aucun agissement parasitaire ne peut être caractérisé dès qu’il n’est pas démontré que la notoriété du terme Clinet auprès des experts œnologues est le fruit d’investissements effectué par le GFA et non pas par le Château Clinet. Le GFA est donc débouté de l’ensemble de ses demandes. 2.2 Opposition SUMMER LOVE / SUMMERTIME (OPP 18-4140, 26 mars 2019) Le titulaire de la marque SUMMERTIME enregistrée pour du vin s’oppose à l’enregistrement de la marque SUMMER LOVE pour des vins et vins mousseux. Pour le Directeur de l’INPI le signe contesté SUMMER LOVE peut être adopté.En effet, visuellement et phonétiquement, les signes en cause se distinguent par leur structure (deux éléments pour le signe contesté, un pour la marque antérieure) et par leurs termes finaux (respectivement LOVE et TIME). De plus, intellectuellement, les signes ne présentent pas la même évocation (amour d’été et la saison d’été en elle-même). Par ailleurs, le terme SUMMER ne peut pas être considéré comme étant l’élément dominant ou distinctif dans le signe SUMMER LOVE même s’il est en position d’attaque, le terme LOVE apparaissant tout aussi essentiel. Enfin, le fait que les deux marques soient en anglais n’aboutit pas nécessairement à favoriser un rapprochement entre celles-ci dès lors qu’elles sont composées de termes facilement traduisibles par le public français et à l’évocation distincte. Il n’existe donc pas de risque de confusion entre les deux marques.Un Bonaparte peut en cacher un autre (CA Aix en Provence, 4 avril 2019, 18/15533 et 18/15536) La société Château Prince Pierre Napoléon a déposé les marques « CHATEAU PRINCE PIERRE NAPOLEON BONAPARTE » et « PRINCE PIERRE NAPOLEON BONAPARTE ». La société CH. & A. Prieur a formé opposition invoquant l’existence de sa marque NAPOLEON. Le Directeur de l’INPI a reconnu cette opposition partiellement justifiée. La société Château Prince Pierre Napoléon a donc formé un recours contre cette décision. Elle ne conteste pas la similitude entre les produits (vins) mais conteste tout risque de confusion. Cette dernière rejette tout risque de confusion dès lors que les signes diffèrent visuellement, phonétiquement mais aussi conceptuellement, ne faisant pas référence aux mêmes personnages. Elle relève le caractère peu distinctif du nom Napoléon, ce dernier étant inclus dans plus d’une cinquantaine de marques désignant des produits en classe 33. Ces arguments sont retenus par la Cour aux motifs suivants. Phonétiquement et visuellement les signes sont différents : un signe est composé de cinq termes, l’autre d’un seul. Plus important, conceptuellement le signe « Napoléon » de la marque antérieure évoque pour le consommateur d'attention moyenne le personnage de l'empereur Napoléon 1er, ou plus subsidiairement celui de Napoléon III. Au contraire, « les termes 'prince Pierre' ne peuvent manifestement pas évoquer le personnage de l'empereur Napoléon 1er ou de l'empereur Napoléon III pour un consommateur d'attention moyenne, fut-il peu féru d'histoire de France ; ce consommateur ne peut en effet penser que ces personnages célèbres portaient par ailleurs le titre de prince ou se prénommaient Pierre et ce consommateur n'est pas amené à faire une confusion entre les termes ». ECHO D'ANGELUS / ECHO DE LYNCH BAGES OPP 18-4104, 28 mars 2019) Le titulaire de la marque ECHO DE LYNCH BAGES enregistrée pour des vins s’oppose à l’enregistrement de la marque « ECHO D’ANGELUS » pour des boissons alcoolisées (à l'exception des bières), cidres, digestifs (alcools et liqueurs); vins, spiritueux, extraits ou essences alcooliques. Les produits sont identiques. S’agissant de la comparaison des signes, ces derniers se distinguent par leur longueur (trois éléments et douze lettres pour le signe contesté / quatre éléments et seize lettres pour la marque antérieure), et leurs derniers éléments verbaux. Phonétiquement aussi, les signes se différencient nettement de par leurs sonorités finales.Par ailleurs, si les deux signes font pareillement référence à la notion de réflexion du son par la présence du terme ECHO, il n’en demeure pas moins que le terme ANGELUS confère au signe contesté une évocation religieuse, évocation absente de la marque antérieure. Certes, le terme ECHO apparait distinctif au regard des produits en cause mais les autres éléments verbaux ANGELUS et LYNCH BAGES sont tout aussi arbitraires. Il en résulte que terme ECHO n’est pas dominant, et ce d’autant plus qu’il est présenté dans la même calligraphie et sur une même ligne que les autres éléments verbaux. En conclusion, il n’existe pas de risque de confusion entre les deux marques.PIRATIX / PIRAT (OPP 18-3857, 10 janvier 2019) La marque antérieure « PYRAT » porte sur des boissons alcoolisées, à l’exception des bières et les vins (classe 33). La demande de marque contestée « PIRATIX » vise quant à elle, suite à un retrait partiel de la demande d’enregistrement, sur des bières (classe 32). La Directeur de l’INPI considère que ces produits sont similaires. Il rappelle que la classification internationale des produits et services n’a qu'une valeur administrative sans portée juridique et est sans incidence sur l'appréciation de la similarité des produits en cause. Les produits sont donc jugés similaires. S’agissant de la comparaison des signes, les dénominations sont de longueur comparable (sept lettres pour le signe contesté, cinq lettres pour la marque antérieure) et possèdent quatre lettres placées dans le même ordre et selon le même rang, à savoir P, R, A et T, qui forment ainsi une séquence d’attaque visuellement proche et phonétiquement identique PIRAT/PYRAT. Les deux signes restent dominés par la même séquence de lettres et de sonorités d’attaque. En conclusion, il en résulte un risque de confusion entre les deux marques pour le consommateur.3. FORMATION ET EXECUTION DES CONTRATS Contamination du vin : imputabilité des désordres (CA Dijon, 2 avril 2019, 17/00957). Un domaine viticole a fait appel à un prestataire pour qu’il procède à la filtration, au dégazage et à l’électrodialyse de l’ensemble de ses vins avant mise en bouteille. Ce dernier fait intervenir une société chargée de procéder au traitement de la machine réalisant l’électrodialyse à partir d’acide nitrique et de lessive de soude. Le lendemain du traitement, il est constaté que les vins présentaient un désordre de type « moisi goût de bouchon ». A l’occasion du contentieux auxquels étaient présents le client ainsi que chacun des intervenants, une expertise a conclu à la contamination des vins par des molécules provenant de l’acide nitrique et de la lessive de soude. En première instance, le tribunal retient la responsabilité du fabricant de l’acide nitrique et de la lessive de soude. En appel, la Cour vient d’abord confirmer que l’origine des désordres se trouve bien dans les lots d’acide nitrique et de soude livrés au prestataire principal. La responsabilité du fait des produits défectueux est toutefois écartée dès lors que la pollution des vins n’est pas de nature à nuire à la santé des consommateurs. Autrement dit, il s’agit d’un produit qui n’est pas anormalement dangereux. Le prestataire principal soutenait que le fabricant de la lessive de soude et de l’acide nitrique devait également voir sa responsabilité délictuelle engagée pour avoir livré un produit non conforme, ce manquement contractuel lui ayant causé un dommage. Argument écarté aux motifs que les produits livrés correspondaient à la commande ; celle-ci n’était pas accompagnée de spécification particulière quant à la qualité des produits et à leur destination. Il en va enfin de même de la responsabilité contractuelle du vendeur de l’acide engagée par le prestataire principal. La Cour considère en effet que ce dernier a livré des produits conformes à la commande (produits de qualité standard, sans cahier des charges ni sans aucune spécification particulière, notamment en matière d’impureté). Aucune différence du produit livré avec les caractéristiques convenues n’est donc avérée. Il est intéressant de relever que le manquement à l’obligation de conseil du vendeur n’a pas été soulevé, ce qui aurait permis, selon la Cour, d’obtenir une indemnisation au titre d’une perte de chance de ne pas contracter. La Cour infirme donc le jugement sauf en ce qu’il avait mis hors de cause le vendeur. Attaque de mildiou : responsabilité limitée du réparateur de machines agricoles pourtant soumis à une obligation de résultat.(CA Reims, 12 mars 2019, 18/00950) En 2016, la SCEV Billon a subi une importante perte de récolte sur ses vignes suite à une attaque de mildiou. Elle reproche au prestataire en charge de la réparation des machines agricoles d’avoir échoué à réparer correctement le pulvérisateur qu’elle avait utilisé pour traiter ses vignes et sollicite des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices. Ses demandes sont rejetées en première instance. En appel, le producteur se fondait sur un PV de constat réalisé par un huissier de justice démontrant que les vignes avoisinant les siennes ont du raisin en quantité normale contrairement aux siennes. Cette preuve démontrait selon lui les défaillances du traitement sur ses vignes. Cependant, la Cour considère que ce rapport doit être lu à la lumière de deux rapports émis par des experts viticoles selon lesquels il est impossible d’établir un lien de causalité entre les problèmes de pression du pulvérisateur et le développement anormal du mildiou. En conséquence, alors même que pour la Cour d’appel tout réparateur de machine qui procède à une réparation assume une obligation de résultat qui emporte présomption de responsabilité des pannes survenues après son intervention, sa responsabilité, en l’absence de lieu de causalité démontré entre la faute et le préjudice, n’est pas retenue. La Cour rejette néanmoins les demandes en paiement du réparateur, ce dernier n’ayant pas respecté son obligation de résultat.Attaque de mildiou : obligation contractuelle de vigilance du viticulteur, absence de responsabilité du prestataire chargé des traitements.(CA Reims, 22 janvier 2019, 18/00221) Une viticultrice a conclu un contrat portant sur des travaux de traitement phytosanitaire des vignes. Cette dernière devait informer immédiatement la société prestataire de tout départ de maladie, et surveiller les traitements. Le contrat stipulait par ailleurs une clause limitative et exonératoire de responsabilité dès lors que le client renonçait à tout recours tant contre le prestataire que son assureur. Afin de contourner cette clause, la viticultrice se fondait sur une faute lourde du prestataire : ayant fait le nécessaire pour le prévenir lorsque le premier traitement devait être effectué, il ne pouvait ignorer qu’il aurait dû faire le « nécessaire pour éviter le pire par la suite ». Pour la Cour, la  viticultrice échoue à démontrer l'existence de cette faute lourde. En effet, le fait qu’un premier traitement ait été appliqué ne dispense pas la viticultrice de son obligation d’information. Il lui appartenait donc d'être particulièrement vigilante pour avertir son prestataire de toute reprise de foyer de mildiou ou d'oïdium, et ce d'autant plus que l'année 2012 avait été signalée par les professionnels du vin comme étant une année à fort risque en raison des importants phénomènes pluvieux qui s'y étaient déroulés. Le prestataire était soumis à une obligation de moyen conditionnée à la vigilance de la viticultrice.La décision de première instance est donc confirmée en ce qu’elle avait débouté la viticultrice. 4. AGENT COMMERCIAL Non-respect de l’exclusivité de l’agent commercial : imputabilité de la rupture au mandant (CA Dijon, 28 mars 2019, 17/00562) La SCA Les vignerons d’Igé a conclu un contrat d’agent commercial portant sur la commercialisation des vins, vrac et BIB auprès des clients CHR situés un secteur géographique déterminé. Par la suite, cet agent reprend le contrat d’agent de son père qui lui a été cédé. Après six ans de relation, l’agent commercial notifie sa décision de résilier le contrat aux torts de son mandant et l’assigne en paiement de l’indemnité compensatrice et au titre de commissions impayées.  Ces demandes sont rejetées en première instance, il relève donc appel. Il invoquait tout d’abord une modification unilatérale du contrat par la mandante, à savoir la suppression de gratuités ce qui lui aurait fait perdre des clients. Cependant, l’agent n’apportant pas la preuve d’une pratique commerciale l’autorisant à consentir ces gratuités aux clients au-delà du pourcentage prévu par le contrat, ce grief est donc écarté par la Cour. L’agent se fondait par ailleurs sur le non-respect par le producteur de la clause d’exclusivité. Ce dernier avait en effet procédé à des ventes directes auprès d’un café situé dans la zone d’exclusivité de l’agent commercial de 2009 à 2014 et à un prix inférieur à celui prévu et transmis aux agents commerciaux. La SCA objectait que le café était venu à la cave pendant une journée porte-ouvertes et que la vente s’était produite sans aucun démarchage de sa part. La Cour relève néanmoins que sur les 9 factures émises, une seule porte la mention « portes ouvertes 2008» et en conclut que la mandante pratiquait des ventes directes régulières et à des tarifs préférentiels à ceux pratiqués par les agents commerciaux. Ce qui constitue un manquement réitéré à son engagement contractuel d’exclusivité. Il sera rappelé que même si chacune des ventes avait été justifiée par ces journées portes ouvertes, l’exclusivité contractuelle conférant un monopole absolu à l’agent, sauf dispositions contraires prévues au contrat, la faute du mandant aurait été constituée. La rupture du contrat lui est donc imputable et le producteur est condamné en appel à lui verser une indemnité compensatrice de 37 602 euros et à procéder au paiement des commissions dues au titre des ventes conclues avec le bar. 5. RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES Prestation de logistique et de stockage : 9 ans de relation, 6 mois de préavis.CA Paris, 21 mars 2019, 16/23583. Un prestataire de stockage et logistique a repris un contrat de prestation de service conclu avec une société spécialisée dans l’achat et la distribution de vins.  Par la suite, le négociant informe le prestataire de son souhait, en raison de difficultés financières, de se doter d’un outil de stockage propre dans lequel serait intégré un prestataire logistique. Ce dernier se voit ainsi notifier de la délocalisation des stocks et de la fin de l’activité de stockage des produits finis et de l’activité de logistique afférente, et ce avec un préavis de 6 mois. Le prestataire assigne son client pour rupture brutale des relations commerciales. Le tribunal de commerce de Bordeaux a jugé la rupture brutale mais l’a débouté de ses demandes de dommages et intérêt, faute de pouvoir en définir le quantum. En appel, la Cour confirme tout d’abord qu’ayant repris et exécuté le contrat de prestations de logistique et de stockage de bouteilles de vins, le prestataire a poursuivi la relation commerciale initialement nouée. La relation était donc ancienne, d’une durée de 9 ans à la date de l’annonce de la rupture. Concernant la rupture des relations, la société de négoce soutenait que le contrat n’avait été résilié que pour la prestation de stockage et qu’en conséquence la rupture n’était pas caractérisée dès lors que la prestation de mise en bouteilles se poursuivait. Au contraire, la Cour relève que l’activité de mise en bouteille n’est pas prévue au contrat et n’a qu’un caractère résiduel. Elle en déduit que la notification de la fin de la prestation de stockage démontre sa volonté de rompre la relation établie dans sa totalité. Enfin, et contrairement à ce que soutenait l’appelant, cette rupture n’était pas imputable au prestataire. Un préavis d’une durée raisonnable devait donc être respecté. La Cour considère à cet effet pour déterminer cette durée : l'ancienneté des relations commerciales entre les parties (9 ans), le volume d'activité du prestataire réalisé avec la société (10 % de son chiffre d'affaires total), l'absence de situation de dépendance économique, la bonne implantation du prestataire dans ce secteur d’activité. Pour en conclure que le préavis de six mois dont il a bénéficié était suffisant pour lui permettre de se réorganiser et de trouver d'autres débouchés, peu important qu'il y soit, ou non, parvenu. Le jugement est donc infirmé, et le prestataire débouté de ses demandes. Absence de rupture brutale en cas de poursuites de négociations (CA Paris, 6 mars 2019, 17/16648). Le 5 novembre 2008, deux producteurs de vins ont confié à une société la commercialisation exclusive de leur production. Après moins de 6 ans de relation, cette dernière est informée par SMS de la volonté des producteurs d’interrompre leur collaboration pour le nouveau millésime. Malgré ce, des négociations se poursuivent. Le distributeur, constatant que ce nouveau millésime est en rayon sans son intervention alors que les discussions sont en cours, assigne alors les producteurs pour rupture abusive et brutale des relations commerciales établies.Compte tenu de la durée de leur relation et de l’exclusivité de distribution, celui-ci soutenait qu’il aurait dû bénéficier d’un préavis d’un an. Il est débouté de ses demandes en première instance et relève donc appel. En appel, le distributeur soutenait que la rupture avait été matérialisée par l’envoi du SMS. Cet argument est rejeté par la Cour d’appel, dès lors que des propositions concrètes pour le nouveau millésime ont été envoyées. Les parties ont en effet poursuivi des négociations pendant 3 mois. Ce d’autant que, selon la Cour, l’échec des négociations peut être imputé au distributeur dès lors qu’il n’a pas répondu à la dernière proposition de convention qui lui a été soumise par les producteurs. La rupture est donc survenue en cours de négociation et à l’initiative de ce dernier. Par ailleurs, le distributeur avançait que l’échec des négociations était imputable aux producteurs qui auraient maintenu des négociations artificielles afin de l’évincer et de collaborer directement avec la société Carrefour. Là aussi, la Cour écarte cet argument, considérant que la vente des vins dans les magasins Carrefour ne prouvait pas que les intimés aient conduit de mauvaise foi des négociations parallèles avec Carrefour. Le distributeur est donc débouté de ses demandes. 6. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DANS LE SECTEUR DU VIN Par communiqué du 10 avril 2019, l’Autorité de la Concurrence a indiqué que des opérations de visites et saisie inopinées ont été réalisées par ses services d’instruction auprès d’entreprises suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des vins et spiritueux. L’identité des entreprises et des pratiques visées n’ont pas, à ce stade, été communiquées.7. RAPPORT D'ACTIVITES 2018 DE LA DGCCRF Le 25 mars 2019, la DGCCRF a publié son rapport d’activité 2018. Concernant le contrôle de la commercialisation du vin, elle précise que les contrôles portent principalement sur la recherche de francisation de vins importés. Quinze négociants ont fait l’objet de procès-verbaux concernant des faits de tromperie, de pratique commerciale trompeuse ou usurpation. Concernant la vente en grande distribution, la fraude a principalement concernée la présentation des vins.8. ARRETES Arrêté du 7 mars 2019 relatif à l'extension de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et portant fixation des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2019. (J.O. du 16-03-2019) Arrêté du 28 février 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2019. (J.O. du 01-03-2019) Arrêté du 5 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Chiroubles ». (J.O. du 13-02-2019) Arrêté du 5 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura ». (J.O. du 13-02-2019) Arrêté du 5 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Fleurie ». (J.O. du 13-02-2019) Arrêté du 5 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent ». (J.O. du 13-02-2019) Arrêté du 4 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Monbazillac ». (J.O. du 12-02-2019) Arrêté du 4 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence ». (J.O. du 12-02-2019) Arrêté du 5 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Pécharmant ». (J.O. du 12-02-2019) Arrêté du 5 février 2019 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ». (J.O. du 10-02-2019) Arrêté du 5 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Cérons ».  (J.O. du 09-02-2019) Arrêté du 15 janvier 2019 relatif à l'acidification pour la récolte 2018 des raisins frais, du moût de raisins et du vin destinés à l'élaboration de certains vins de la zone viticole B. (J.O. du 29-01-2019) Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve. (J.O. du 08-12-2018) 9. REGLEMENTS Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation. (J.O.U.E. du 11-01-2019) Règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié. (J.O.U.E. du 11-01-2019). 

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loi

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30 Octobre 2018
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Contrat de franchise et obligation de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur spécifiquement référencé.

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Le conditionnement comme support de publicité pour les alcools - Publicités illicites au regard de la loi Evin

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19 Juillet 2017
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Formation et exécution des contrats:conformité, responsabilité produits. Pratiques tarifaires et formalisation de la relation commerciale. Réseaux de distribution:agents commerciaux,rupture brutale. Marques : opposition,nullité,action...
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27 Avril 2017
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18 Avril 2017
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"Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - Intervention au DJCE et DCI d'Aymeric Louvet le 10 avril 2017
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7 Mars 2017
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12 Janvier 2017
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5 Janvier 2017
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2 Janvier 2017
KLYB Avocats intègre VINSEO, cluster de la filière...
VINSEO, qui regroupe et fédère des entreprises de la filière vitivinicole, entretient des relations étroites avec nombre d'institutionnels, dont Montpellier SupAgro, et a pour ambition d'accompagner et d'anticiper les mutations du secteur.

Décembre 2016

22 Décembre 2016
Comité de suivi des relations commerciales 20 /12/16 -...
Un rapport d'audit de la LME a été remis au Comité. Ont été par ailleurs abordées : les négociations en cours, les mesures adoptées au titre de la loi transparence et l’organisation d’un groupe de travail "négociations pluriannuelles"....
14 Décembre 2016
Publication de la loi "Sapin II" n° 2016-1691 du 9...
Ce texte adapte le régime et les sanctions relatifs aux négociations et aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, crée un nouveau délai de paiement et renforce la contractualisation dans le secteur agricole

Novembre 2016

14 Novembre 2016
Sécuriser les négociations commerciales avec les...
Paris, le 29 Novembre 2016. Formation organisée par EM Produits de santé et animée par Karine BIANCONE
14 Novembre 2016
Abus de position dominante par dénigrement : diffusion...
Abus de position dominante par dénigrement

Octobre 2016

21 Octobre 2016
Le tour de France de la franchise - Intervention...
Enjeux, avantages et contraintes de la création/reprise en franchise inscription gratuite en ligne www.entreprendreenbiterrois.fr Daniel Ballester – CIC Ouest; Fernand Léal – RSM Sofira; Aymeric Louvet – KLYB Avocats; Franck Ecalard –...
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Contrat de franchise et exercice du droit de...
Contrat de franchise et droit de préemption.

Juillet 2016

13 Juillet 2016
Contrôle par le Tribunal UE des effets...
Effets anticoncurrentiels - pratiques tarifaires

Juin 2016

16 Juin 2016
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30 Mai 2016
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
ACHATS, PROMOTION ET VENTE DE VIN : APERCU DE L’ACTUALITE DU DROIT VITIVINICOLE
25 Mai 2016
Contrôles de la DGCCRF dans le secteur pharmaceutique
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13 Mai 2016
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Le 29 avril a été lancée la consultation sur l’avant-projet de loi "Réforme de la responsabilité civile". Cette consultation est ouverte jusqu'au 31 juillet 2016.

Avril 2016

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Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle des entreprises sur le thème " Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle"
13 Avril 2016
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Mars 2016

16 Mars 2016
L’amende infligée à la société mère ne doit pas...
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Réception d’un e-mail et participation à une entente

Février 2016

29 Février 2016
Conférence "Salarié ou agent : quelle force...
Cette conférence, organisée par la CCI International LR à Béziers, a pour objectif de sensibiliser les entreprises désireuses de commercialiser leurs produits à l'export aux enjeux juridiques, commerciaux et financiers du choix d'un salarié...
12 Février 2016
Alerte Klyb - Publication de l'Ordonnance du 10...
Ces nouvelles dispositions essentielles entreront en vigueur le 1/10/2016. Sauf exceptions, les contrats conclus avant cette date demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion
9 Février 2016
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« Plaidoirie en droit de la concurrence » Intervention Faculté de Droit de Montpellier, Master 1 – Magistère/DJCE 2ème année, « Droits d’auteur et logiciels/bases de données », Intervention Faculté de Droit de Montpellier, Master 2 –...
9 Février 2016
Actualité en droit de la propriété intellectuelle,...
Décisions marquantes de 2015 en matière de droit des marques, droits d'auteur, saisie-contrefaçon, droit à l'image, contrat d'intégration, sites internet.
9 Février 2016
Actualité en droit de la concurrence, distribution,...
Décisions marquantes de 2015 en matière de franchise, d'agence commerciale, de rupture brutale, de pratiques anticoncurrentielles et de concurrence déloyale

Janvier 2016

28 Janvier 2016
KLYB renforce ses équipes
Afin de toujours mieux vous assister et vous accompagner dans vos projets, notre cabinet a récemment renforcé ses équipes. Nous sommes donc heureux de vous annoncer l’arrivée d’Audrey Freeman,en tant qu’avocate collaboratrice, et d’Anna...
19 Janvier 2016
Echec des discussions relatives au renouvellement du...
Causes et conséquences du non renouvellement du contrat d'agence commerciale

Octobre 2015

15 Octobre 2015
De l’absence de qualification d’un produit...
Absence de qualification d’un produit cosmétique par présentation

Septembre 2015

15 Septembre 2015
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Août 2015

6 Août 2015
Loi Macron pour la croissance, l'activité et...
Conformité des dispositions relatives aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail affiliés;Non-conformité des dispositions relatives à la procédure d'injonction structurelle dans le secteur du...
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Décision du 5 août 2015 du Conseil Constitutionnel :...
L’article 225 de la loi Macron, insérant nouvel article L. 3323-3-1 au sein du Code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité, est contraire à la Constitution
3 Août 2015
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La gravité de la faute de l’agent, exclusive de toute indemnité de fin de contrat (art. L 134-13-1° C. com.), est appréciée au cas par les tribunaux, peu important la qualification contractuelle retenue par les parties.
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10 Juillet 2015
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Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai de 24h, le projet de loi est considéré comme adopté ce jour 10 juillet à 15h10. La loi sera promulguée après que les recours devant le Conseil Constitutionnel aient été purgés
6 Juillet 2015
Actualité agence commerciale - Rupture de la période...
Actualité agence commerciale - Rupture de la période d'essai d'un contrat d'agent commercial : absence d'indemnité- Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 23 juin 2015 La Cour de Cassation considère que la clause de période d'essai est...

Juin 2015

15 Juin 2015
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La question de l’initiative et de l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial nourrit le contentieux et enrichit la pratique contractuelle. Un nouvel exemple nous est donné par l’arrêt en référence.
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Intervention le 4 juin 2015 d'Aymeric Louvet au...
Intervention le 4 juin 2015 d'Aymeric Louvet au certificat de spécialisation DJCE propriété intellectuelle, Facluté de droit de Montpellier, « Concurrence, concurrence déloyale et propriété intellectuelle" : confrontation des droits,...

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15 Mai 2015
Réfactions tarifaires pour non-conformité des fruits...
Décision de la DGCCRF de ne pas étendre l'accord INTERFEL aux non-signataires : afin d'éviter que des clients non membres des organisations signataires rejettent l’ensemble des marchandises non-conformes et pénalisent ainsi les producteurs
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Avril 2015

15 Avril 2015
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Le cartel des produits laitiers frais sous MDD face à...
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19 Mars 2015
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La spécificité des relations commerciales export nécessite de disposer de conditions Générales de vente adaptées et opposables aux partenaires. Cette conférence a pour objectif de sensibiliser aux enjeux juridiques et financiers y afférent.
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15 Décembre 2014
Le sort des stocks lors de la rupture d’un contrat...
La reprise des stocks en fin de contrat n’est pas automatique dans les contrats de distribution en l'absence de clause car elle constituerait «un avantage que les parties n’avaient pas prévu au contrat»
11 Décembre 2014
Publication le 11 décembre du Décret n° 2014-1482...
Ce Décret précise les obligations d’information concernant les pièces détachées dans les relations B to B et B to C; obligations qui s'appliquent aux biens commercialisés pour la 1ère fois à compter du 1er mars 2015.

Novembre 2014

15 Novembre 2014
Vente dans des clubs du 3ème âge : fautes de...
Rupture du contrat; demande d'indemnité par l'agent. Le statut est-il applicable (question du pouvoir de négociation) : oui. Les fautes de l'agent sont-elles privatives de l'indemnité : non. Solutions pour le mandant pour obtenir réparation
15 Novembre 2014
L’appartenance à un groupe n’implique pas un...
Le législateur, lors de l’adoption de la loi dite « NRE », a complété les critères d’individualisation de la sanction par celui « du groupe auquel l’entreprise appartient » afin de considérer son impact dans la gravité des pratiques
10 Novembre 2014
Interview Aymeric Louvet "Filiale ou franchise, comment...
"Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution" - rappel des points importants abordés lors de cette conférence : réseau intégré; réseau d'indépendants (commission-affiliation, franchise, licence de marque)
4 Novembre 2014
FORMEGA (Institut de Formation des Experts Comptables)...
Objectifs de la formation : identifier les risques juridiques ; avoir connaissance des réglementations spécifiques applicables ; connaître les solutions et réflexes pratiques

Octobre 2014

23 Octobre 2014
Article de Karine BIANCONE publié dans la Revue Lamy...
Affaire Intel : le Tribunal confirme la condamnation per se des rabais d'exclusivité mis en place par une entreprise dominante Article publié dans la Revue Lamy de la concurrence, Oct-Déc 2014. Auteur, Karine BIANCONE, Avocat Associé, Cabinet...
1er Octobre 2014
Alerte KLYB - Publication du Décret du 25 septembre...
Publication du Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation au Journal Officiel le 26 septembre 2014

Septembre 2014

26 Septembre 2014
Alerte KLYB - Publication du Décret du 17 septembre...
Le Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation a été publié au Journal Officiel le 19 septembre 2014. Ce décret est entré...
15 Septembre 2014
Commissions de courtage au titre de relations...
Assignation en nullité de la convention de courtage pour absence de cause et en réparation du préjudice subi résultant de la rupture des relations commerciales.
15 Septembre 2014
Les ventes en ligne sur les sites de « marketplace »...
L’Autorité de la concurrence amenée à se prononcer, notamment, sur l’interdiction faite aux distributeurs sélectionnés de commercialiser les produits contractuels sur des sites de « marketplace » ou places de marché.
2 Septembre 2014
Conférence "Filiale ou franchise, comment structurer...
Vous souhaitez vous développer et créer un réseau de distribution performant auprès de vos clients. Franchise ? Filiale ? Autre ? CCI BEZIERS 9 septembre 2014 à 19h http://www.beziers.cci.fr/1-13621-L-Agenda.php?idactualite=1221

Août 2014

1er Août 2014
Evolution des régions et des départements : le...
Modification tacite d’un secteur géographique ainsi que de l’exclusivité contractualisés: conséquences au regard du droit à commission de l’agent.
1er Août 2014
Les rabais d’exclusivité accordés par une...
Confirmation de l’amende record de 1,06 milliard d’euros infligée par la Commission Européenne à Intel pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché mondial des processeurs x86

Juin 2014

16 Juin 2014
Ouverture de la « compétition déloyale » : Speed...
A l’affût de toute déloyauté de concurrence, Speed Rabbit, constatant que la société Domino’s Pizza ne publiait pas ses comptes, conformément aux obligations légales lui incombant, l’a assigné en concurrence déloyale
16 Juin 2014
Le cartel des endives mis hors de cause par la Cour...
Rebondissement dans l’affaire du Cartel des endives : annulation par la CA de Paris de la décision rendue par l'ADLC sur la base des particularités juridiques et économiques du secteur des fruits et légumes.

Mai 2014

27 Mai 2014
Formation 19 juin 2014 - Distribution des produits de...
Maîtriser le nouveau cadre de vos négociations commerciales avec les grossistes-répartiteurs, les groupements d'officines et les officines
26 Mai 2014
Lettre d'actualité n° 7 - mai 2014
Actualités : contrat de dsitribution, droit de la concurrence, propriété intellectuelle et technologies de l'information Par Me Aymeric LOUVET et Me Karine BIANCONE
14 Mai 2014
La Commission n’a pas à statuer sur la répartition...
La CJUE amenée à se prononcer sur les prérogatives respectives de la Commission, du Tribunal et des juridictions nationales dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire pour le paiement des amendes infligées par la...
8 Mai 2014
VIN & MARQUE - 20/05/2014 CCI de Narbonne -...
choix de la marque viticole; droit des marques / spécificités du vin : règlementation relative aux IGP / AOC et aux boissons alcooliques; procédure de contractualisation dans le domaine du vin en Europe - Inscription...

Avril 2014

15 Avril 2014
Conférence Loi du 17/03/2014 relative à la...
Impact dans les relations B to B (négociations commerciales, délais de paiement); Impact dans les relations B to C (vente à distance, foires et salons, garantie conformité); Nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction de l'aministration
15 Avril 2014
Boissons consommées en terrasse : considérations...
Un fournisseur assigne son partenaire pour obtenir réparation du fait du non-respect des engagements : les commandes n’atteignent pas le plancher minimum d'achat annuel et l’établissement commande ses boissons aupres d'un concurrent
15 Avril 2014
Théorie de la « passing on defence » : la preuve...
Le « private enforcement » se fonde, en matière d’indemnisation du préjudice subi par les victimes de ces pratiques, sur l’art. 1382 du Code civil et requiert la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité

Mars 2014

18 Mars 2014
Promulgation et publication de la loi relative à la...
La Loi n° 2014-344 relative à la Consommation dite "loi Hamon" a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014
14 Mars 2014
Taux modifié, taux accepté : les dessous de...
La rupture formelle d’un contrat d’agent commercial doit être distinguée de l’imputabilité de celle-ci. Les effets de cette distinction ne sont pas négligeables.
14 Mars 2014
Ce n’est pas parce que la mère est riche que la...
Considération du chiffre d’affaires du groupe dans la détermination de la sanction pécuniaire relative à une pratique anticoncurrentielle.

Février 2014

15 Février 2014
Alerte Klyb - Adoption de la loi relative à la...
NOUVELLES OBLIGATIONS COMMERCIALES ET CONTRACTUELLES POUR LES ENTREPRISES
14 Février 2014
Des mentions obligatoires à porter sur les factures «...
Est-il obligatoire pour un opérateur français de faire apparaître sur ses factures export les réductions de prix alors que certains droits de douane s’appliquent sur le prix global sans tenir compte de ces réductions ?
14 Février 2014
Inapplicabilité de la loi Doubin à un contrat de...
Quelle portée donner à l’exigence d’un engagement exclusif ou quasi-exclusif pour l’exercice de l’activité ? Cet engagement doit-il concerner la globalité de l’activité du distributeur ou doit-il être limité aux produits objets du...
5 Février 2014
Lettre Vitivinicole - Février 2014 par Me Aymeric...
ACHATS, PROMOTION, COMMERCIALISATION DE VIN : APERCU DE L’ACTUALITE DU DROIT VITIVINICOLE

Décembre 2013

29 Décembre 2013
Produits de santé : Formation le 27 mars 2014 - Achat...
Impact des dispositions de la "loi Hamon" sur vos relations commerciales avec les cliniques et les centrales de référencement Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris
28 Décembre 2013
Produits de santé : Formation 11 et 12 février 2014 -...
Respectez les règles de la concurrence pour commercialiser vos produits de santé auprès des cliniques et des hôpitaux - Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris
27 Décembre 2013
Lettre d'actualité n° 6 - décembre 2013
Par Me Aymeric LOUVET et Me Karine BIANCONE
11 Décembre 2013
Quelles règles applicables à la politique tarifaire...
Article publié à la revue Lamy de la Concurrence RLC 2013/37, n° 2432 Par Me Karine BIANCONE et Me Sandrine SERPENTIER-LINARES

Novembre 2013

25 Novembre 2013
"Vin & Marque" CCI Béziers 5/12/2013 - Intervention...
choix de la marque viticole; droit des marques / spécificités du vin : règlementation relative aux IGP / AOC et aux boissons alcooliques; procédure de contractualisation dans le domaine du vin en Europe

Octobre 2013

6 Octobre 2013
Lettre Vitivinicole - Septembre 2013 par Me Aymeric...
Lettre d'actualité juridique du secteur vitivinicole, par Me Aymeric LOUVET

Février 2013

2 Février 2013
Lettre d'actualités - Février 2013
Réseaux de distribution : confirmation de l’interdiction d’interdire la vente sur internet

Novembre 2012

15 Novembre 2012
Lettre d'actualité - Novembre 2012
Mention obligatoire sur les factures et au sein des CGV : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Décret n° 2012 - 1115 du 2 octobre 2012)
1er Novembre 2012
Alerte - Novembre 2012
Le droit de la concurrence renforcé par de nouvelles dispositions visant l’Outre-mer

Août 2012

4 Août 2012
Lettre d'actualité - Août 2012
Le Rapport de la Commission d’examen des pratiques commerciales 2010/2011 est en ligne

Juin 2012

9 Juin 2012
Lettre d'actualité - Juin 2012
La DGCCRF publie une directive nationale d’orientations pour 2012

Mai 2012

10 Mai 2012
Lettre d'actualité - Mai 2012
Dispositions légales nouvelles en matière de conditions de règlement et de mentions obligatoires sur les documents commerciaux
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