1. RESEAU DE DISTRIBUTION : Rupture brutale des relations commerciales établies
2. PROMOTIONS DES VENTES
2.1 Marques:
Opposition :
- VIGNOBLE FABRE / SARRAN FABRE (OPP 17-3394, 12 février 2018)
- CHATEAU L’ESPARROU / CHATEAU DE L’ESPARROU (OPP 17-3378, 20 février 2018).
Contrefaçon
- Contrefaçon et produits destinés exclusivement à l’exportation : revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., Com., 17 janvier 2018, n°15-29276)
- Dépôt d’une marque contrefaisante / validité des marques comportant une partie d’une appellation d’origine (CA Bordeaux, 6 février 2018, n°16/06615)
- LIDERFARM contre LIDERFAM : suite et fins ? (CA Toulouse, 15 janvier 2018, n°17/04072)
2.2 Concurrence déloyale :
BILLECART SALMON 1 - CDISCOUNT 0 : bien-fondé des mesures d’instruction en matière de « produits d’appel » (Cass., Civ. 2ème, 11 janvier 2018, n°16-26092)
2.3 Publicité
Jury de Déontologie publicitaire, avis publié le 20 février 2018
3. FORMATION ET EXECUTION DES CONTRATS : CONFORMITE ET RESPONSABILITE PRODUITS : Machine à vendanger et vice caché (CA Bordeaux, 1 février 2018, n°15/01494)
4. LES ETATS GENERAUX DE L’ALIMENTATION
4.1 Adoption d’un plan de la filière vins relatif aux états généraux de l’alimentation
4.2 Projet de loi
