Matériel agricole : clauses à risque dans les contrats de concession exclusive (Commission d’examen des pratiques commerciales, avis du 23 avril 2018, n°18-4) Le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône sanctionné pour entente (Autorité de la Concurrence, décision du 23 mai 2018, n°18-D-06) L’Autorité de la Concurrence précise les conditions d’application du droit de la concurrence au secteur agricole (Autorité de la Concurrence, avis du 3 mai 2018, n°18-A-04) Reconnaissance du principe de la période d’essai pour un agent commercial / Indemnité compensatrice due en cas de rupture pendant cette période (CJUE, 19 avril 2018, C-645/16) Rappel de la qualification d’agent commercial / Indemnité compensatrice de l’agent limitée à un an de commissions (CA Paris, 24 mai 2018, n°15/21617) Précisions sur le traitement comptable d’une marque viticole et des plantations (Conseil d’Etat, 6 juin 2018, n°409501) CHATEAU BERTINERIE / PETIT BERTIN (OPP 18-47, 22 juin 2018) CHATEAU PARADIS / PARADISU (OPP 17-5082, 25 juin 2018) « Sorbet au Champagne » ou comment communiquer sur la vente d’une denrée alimentaire intégrant un produit sous AOP ? (CJUE, 20 décembre 2017, C-393/16) Chariot élévateur pour le taillage : défaut de conformité et devoir d’information (CA Grenoble, 3 avril 2018, n°15/04053) Secret des affaires (Proposition de loi du 19 février 2018 – transposition Directive 2016/943/UE) Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (PROJET DE LOI pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable)