Publié le 30 Mai 2016
ACHATS, PROMOTION ET VENTE DE VIN : APERCU DE L’ACTUALITE DU DROIT VITIVINICOLE
Sécurisation contractuelle et contentieux liés aux achats : bouchons, bouteilles, sites internet; Promotion du vin : publicité au regard de la loi Evin (nouvel article L3323-3-1 du Code de la Santé Publique; Cass., Civ. 1ère, 1er juillet 2015 "Campagne du CIVB"; Avis du Jury de Déontologie Publicitaire); marques viticoles (opposition; contrefaçon; nullité; déchéance) Sécurisation contractuelle et contentieux de la vente de vin : agents commerciaux (faute grave; indemnité; tolérance); export (vente internationale et droit applicable; conditions générales de vente; fraude; rupture brutale des relations commerciales