Formation et exécution des contrats:conformité, responsabilité produits. Pratiques tarifaires et formalisation de la relation commerciale. Réseaux de distribution:agents commerciaux,rupture brutale. Marques : opposition,nullité,action contrefaçon.
1. Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produitsFiltres tangentiel : pas de preuve de vice caché ;
Bouchons "enfoncés": bouchons conformes ;
Indemnisation résultant de la destruction des récoltes présentant un défaut olfactif ;
Transport des produits et clause limitative de responsabilité
2. Pratiques tarifaires et formalisation de la relation commerciale (facturation et bons de livraison)
Aménagement contractuel du point de départ des délais de paiement entre professionnels
Contentieux en paiement des factures et absence de preuve de la livraison des marchandises
3. Réseaux de distribution
Agents commerciaux : négociation et absence de formalisation de la relation commerciale ; Indemnité de fin de contrat et faute grave de l'agent ;
Rupture brutale des relations établies
4. Marques
Opposition : CLOS DU MESNILS / LES JARDINS DU MESNILS ; GODET / LE P'TIT GODET ; EMPEREUR CHARLES / CHARLES VII ; CHATEAU DU PARADIS / TERRASSES DU PARADIS ; CHATEAU LATOUR / LA TOUR DE L'HORLOGE ; ANIMA VINUM / AVINUM ; SKALLI / CALLY ;
Nullité : CHEVAL BLANC ; ROSE VINTAGE ;
Action en contrefaçon : recevabilité de l'action ; contrefaçon et droit au toponyme ; utilisation de la marque viticole par un prestataire de service ; lutte contre la contrefaçon des vins (lettre d'intention CIVB / Douanes)
