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Lettre d'actualité - Mai 2012

Publié le 10 Mai 2012
Dispositions légales nouvelles en matière de conditions de règlement et de mentions obligatoires sur les documents commerciaux

Dispositions légales nouvelles en matière de conditions de règlement et de mentions obligatoires sur les documents commerciaux

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Octobre 2024

21 Octobre 2024
CONCENTRATIONS EN DESSOUS DES SEUILS : La Cour de Justice exclut le renvoi à la Commission d’une...
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20 Octobre 2024
Agents commerciaux et mandants : l’invitation au raisonnable. (CA Dijon, 5/09/2024, M. [U] [W] /...
La Cour d’appel de Dijon considère que des ventes plus d’un an après la prospection de l’agent commercial ne caractérise pas un délai raisonnable au sens de l’article L134-7 du code de commerce et accorde l’indemnité de fin de contrat...
17 Octobre 2024
Castel Frères à l’épreuve du Dragon : déchéance et renaissance de ses marques ? CA Bordeaux...
Litige Castel Frères / Shanaï Panati Wine Co, déchéance des droits sur les marques composées de sinogrammes, exploitation associée à d’autres éléments verbaux dont Kasite et Dragon de Chine; nouveaux dépôts de marques pendant le...

Septembre 2024

18 Septembre 2024
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L'Equipe n’abuse pas de sa position dominante en refusant de renouveler ses relations contractuelles avec Le Kiosque.fr sauf à des conditions tarifaires augmentées de 84 % - Cour d’appel de Paris, 15 mai 2024, RG 22/12917 - marché amont :...
16 Septembre 2024
Uby (et urbi) : pas de bénédiction pour les pratiques visant à imposer les prix de vente des vins...
Décision n° 24-D-07 du 17 juillet 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins sous IGP Côtes de Gascogne - ratiques d’imposition de prix de revente mises en œuvre par le Domaine Uby, prix de...

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27 Juin 2024
Droit des dessins et modèles - Concurrence déloyale et parasitisme en matière d’articles de...
En l'espèce, un concurrent qui met sur le marché un produit qui reprend principalement les caractéristiques fonctionnelles d'un produit existant protégé par un modèle sur le marché au même moment constitue un acte parasitaire dès lors qu'il...
14 Juin 2024
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La Cour d’appel de Paris exclut l’aménagement contractuel de la prescription de l’action en rupture brutale des relations commerciales établies et confirme la nécessité de notifier par écrit le point de départ et d’arrivée du préavis....

Avril 2024

6 Avril 2024
Un Ruinart aux bulles raffinées : agent expérimenté (logiquement) hostile et multicartes ;...
La Cour d’Appel de Paris écarte toute faute grave de l’agent hostile et critique suite au changement de politique commerciale du mandant et représentant un mandant concurrent agréé contractuellement.

Février 2024

21 Février 2024
Le Canada Dry de la publicité pour les alcools : publicité objective, informative et non...
La Cour d’Appel de Paris considère que la publicité pour l’alcool doit présenter un caractère objectif, informatif et ne pas être incitative - CA Paris, 18 janvier 2024, n°20/16596 ; ANPAA / Kronenbourg
21 Février 2024
Dans le cadre d’une réponse à appel d’offre la tête de réseau peut imposer les prix au...
Le franchiseur ayant concouru et obtenu un appel d’offre peut-il imposer les prix fixés dans ce cadre à son franchisé qui intervient dans l’exécution des prestations ? Le cas échéant, le franchisé était-il fondé à facturer des services...

Janvier 2024

30 Janvier 2024
Un parasite virtuel, un parasité condamné : concurrence déloyale et parasitisme en réalité...
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12 Janvier 2024
Actualité Propriété Intellectuelle – Concurrence déloyale : Parasites, parasités : soyez...
Propriété Intellectuelle – Concurrence déloyale parasitisme - Preuves de la création, présomption de titularité des droits d'auteur - Preuves des investissements

Décembre 2023

31 Décembre 2023
Essai infructueux de l’agent commercial : attention (contractuelle) aux commissions et à...
Agence commerciale - période d'essai - commission sur ordre indirect - indemnité de fin de contrat due sans avoir à démontrer l’apport de nouveaux clients

Novembre 2023

15 Novembre 2023
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Grands Crus classés 1855 / art&luxe1855; CHATEAU DU TARIQUET/ MAISON BERTRAND RAVACHE saise-contrefaçon; LA BELLE VIE / UNE BELLE VIE; Vice du bouchon ? Rupture brutale des relations
15 Novembre 2023
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7 Novembre 2023
Calendrier des négociations commerciales 2024 : accord au sein de la Commission Mixte Paritaire...
Calendrier des négociations commerciales 2024 : date butoir au 15 janvier 2024 (prise d’effet de la convention au plus tard le 16 janvier) pour les sociétés dont le CA HT (le cas échéant consolidé ou combiné) est inférieur à 350 millions...

Octobre 2023

20 Octobre 2023
Calendrier des négociations commerciales 2024 : Nouvelles modifications apportées par la...
Le projet de loi sur les négociations commerciales dans la grande distribution, présenté au Conseil des Ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, vise à prendre des mesures d’urgence pour lutter contre...
19 Octobre 2023
Fichier clients : La Cour de cassation confirme, au regard des clauses du contrat, l’interdiction...
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17 Octobre 2023
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Avis n° 23-6 de la CEPC relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements...

Avril 2023

5 Avril 2023
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2 Avril 2023
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DARK STORE qualifié d’entrepôt : le changement de destination des locaux GORILLAS et FRITCHI nécessite une déclaration préalable !

Mars 2023

20 Mars 2023
Rupture amiable du contrat d’agent commercial : un mauvais arrangement vaut-il ¬(vraiment) mieux...
Agence commerciale : La Cour d’Appel de Bordeaux déclare opposable la clause de l’accord de rupture d’un commun accord par laquelle l’agent renonce à percevoir des commissions et considère l’indemnité de fin de contrat due à l’agent
10 Mars 2023
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Février 2023

22 Février 2023
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5 Février 2023
Renonciation contractuelle de l’agent à l’indemnité pour exploiter le fichier clients du...
Agence commerciale : La Cour d’Appel de Paris déclare non écrite la clause par laquelle l’agent renonce à l’indemnité de fin de contrat en contrepartie au droit d’exploiter le fichier clients du mandant postérieurement à la cessation du...

Janvier 2023

22 Janvier 2023
Franchise : traitement du non respect temporaire de l’exclusivité territoriale et licéité...
Franchise : traitement du non respect temporaire de l’exclusivité territoriale et licéité confirmée de la pratique de perception de droits d’entrée différenciés entre les membres du réseau.

Décembre 2022

29 Décembre 2022
Succession, commissions et contradictions : rupture imputable au mandant !
Agence commerciale : La Cour d’appel de Lyon considère illégitime le refus par le mandant du successeur de l’agent et écarte les demandes d’arriérés de commissions indirectes de ce dernier
29 Décembre 2022
Agent commercial : Noël anticipé, fêtes gâchées ?
Imputabilité et indemnité : Noël anticipé pour l’agent commercial !
14 Décembre 2022
« Blanc de noirs, il y a de l’espoir, oh, oh… »
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Novembre 2022

24 Novembre 2022
Lettre d’actualité en droit Vitivinicole
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11 Novembre 2022
Agent commercial « Petit Futé » : voyage judiciaire gâché !
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10 Novembre 2022
Contentieux en réparation de pratiques anticoncurrentielles relatif au cartel des camions : de...
Contentieux en réparation de pratiques anticoncurrentielles relatif au cartel des camions : de l’absence de lien de causalité entre l’entente sur les prix bruts et le surcoût allégué sur les prix nets

Octobre 2022

14 Octobre 2022
Réseau de distribution de commerce de détail : illicéité d’une clause de non-concurrence...
Réseau de distribution de commerce de détail : illicéité d’une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de location -gérance
10 Octobre 2022
« Déstockage » à La Colombette : l’effet dévastateur de CGV tacitement acceptées !
« Déstockage » à La Colombette : l’effet dévastateur de CGV tacitement acceptées !
5 Octobre 2022
Sanction pour non-communication des conditions générales de vente à un laboratoire ayant...
Sanction pour non-communication des conditions générales de vente à un laboratoire ayant communiqué mais refusé d’appliquer ses conditions catégorielles officine à une SRA

Septembre 2022

24 Septembre 2022
Augmentation du prix par le mandant : déconfiture pour l’agent !
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18 Septembre 2022
Réseau de distribution : La Cour de cassation réaffirme le droit du franchiseur de ne pas...
Droit du franchiseur de ne pas renouveler le contrat de franchise pour réorganiser son réseau
12 Septembre 2022
De la négociation à l’indemnité : une rentrée dissipée !
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Juillet 2022

15 Juillet 2022
Non-respect de l’intuitu personae contractualisé : l’agent en vacances forcées !
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Juin 2022

28 Juin 2022
Affaire Taittinger : épilogue judiciaire d’une saga familiale champenoise
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Mai 2022

5 Mai 2022
Application du statut et imputabilité de la rupture au mandant : l’agent commercial, ce...
Application du statut et imputabilité de la rupture au mandant : l’agent commercial, ce héraut…

Avril 2022

15 Avril 2022
Lettre d’actualité en droit Vitivinicole
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Mars 2022

15 Mars 2022
Résultats du 2 nd tour : le producteur recalé, le négociant confirmé, le pacte contractuel...
Résultats du 2nd tour : le producteur recalé, le négociant confirmé, le pacte contractuel fragilisé ?

Février 2022

27 Février 2022
Commission-affiliation et interdiction de réassort en période de soldes
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25 Février 2022
Recrutement avocat droit de la distribution, de la concurrence et de la propriété intellectuelle
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19 Février 2022
Statut d’agent commercial inapplicable, rupture des relations justifiée : un domaine viticole...
Statut d’agent commercial inapplicable, rupture des relations justifiée : un domaine viticole satisfait !
14 Février 2022
Logiciels, bases de données et droits d'auteur - Intervention Aymeric Louvet au DJCE - 14-02-2022
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10 Février 2022
Plaisirs et déplaisirs du vin : l’agent-caviste déguste…
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Janvier 2022

17 Janvier 2022
Sécurisation et optimisation des achats et ventes de vin - Intervention Aymeric Louvet au Master 2...
Sécurisation et optimisation des achats et ventes de vin - Intervention Aymeric Louvet au Master 2 Commerce des vins
15 Janvier 2022
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5 Janvier 2022
Clause de non-sollicitation de clients / clause de non-concurrence : un « apparentement » réussi...
Clause de non-sollicitation de clients / clause de non-concurrence : un « apparentement » réussi ?
2 Janvier 2022
Rémunération forfaitaire journalière, remboursement de frais et rapports d’activité :...
Rémunération forfaitaire journalière, remboursement de frais et rapports d’activité : obligations contraires au statut d’agent commercial ?

Décembre 2021

10 Décembre 2021
CORAVIN / CORA WINE
Décision statuant sur une demande de déchéanc

Novembre 2021

30 Novembre 2021
Agence commerciale et faute grave découverte postérieurement à la rupture
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26 Novembre 2021
Création de logo et de marque : responsabilité du prestataire
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2 Novembre 2021
Géant aux pieds d’argile ? Concurrence déloyale dans le secteur des beaux-arts.
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Octobre 2021

18 Octobre 2021
Promulgation le 19 octobre 2021 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs....
Contrat de vente obligatoire; non-négociabilité de la part des matières premières; interdiction des conditions discriminatoires; pénalités logistiques; tunnel de prix; seuil de revente à perte
14 Octobre 2021
Les conditions d’imputabilité à la filiale des pratiques de la société mère dans les actions...
Les conditions d’imputabilité à la filiale des pratiques de la société mère dans les actions civiles en indemnisation des pratiques anticoncurrentielles
4 Octobre 2021
Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs: texte de la commission...
Egalim 2 - Contrat de vente de produits agricoles obligatoire - Transparence des conditions générales de vente et matières premières agricoles - Non-négociabilité du prix - Interdiction de la discrimination tarifaire

Septembre 2021

24 Septembre 2021
« PETALE DE ROSE » : contrefaçon et concurrence déloyale :
« PETALE DE ROSE » : contrefaçon et concurrence déloyale :
15 Septembre 2021
AOP CHAMPAGNE/ CHAMPANILLO Bars à tapas ou la protection élargie des appellations d’origine
Comité Interprofessionnel des Vins de Champagne - signe CHAMPANILLO pour des restaurants et non des vins pétillants - Protection AOP : utilisation par des produits ou des services litigieux identiques ou similaires - Evocation CJUE 9/09/2021, aff....
10 Septembre 2021
Intermédiation en vallée du Rhône : d’une rive à l’autre, un millésime en faveur de...
Agent commercial - Qualification : pouvoir de négociation, conclusion de contrat - Clause fixant le montant de l'indemnité de fin de contrat - Valorisation du fichier clients
1er Septembre 2021
Actualité en droit vitivinicole
contrefaçon pour marque d’appel - validité de la marque CHATEAU LA ROSE BELLEVUE - AYALA / A - LALIA : nullité de la marque seconde - Agrofournitures : Rupture brutale des relations commerciales établies - Vente de bouteilles et rupture...

Juillet 2021

5 Juillet 2021
Conditions générales de vente catégorielles : enjeux et perspectives
laboratoire BMS - Conditions générales catégorielles - Acheteurs CAP/SRA, grossistes-répartiteurs, officines, et hôpitaux /établissement de santé publics - Mon courtier en pharmacie et Sagitta Pharma - concurrence déloyale - Cour d'appel de...

Juin 2021

11 Juin 2021
Conditions générales de vente catégorielles : enjeux et perspectives
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Mai 2021

7 Mai 2021
Application du déséquilibre significatif à un groupe de contrats constitué par un contrat de...
Réseau de distribution Xerox - Soumission et déséquilibre article L 442-1 I 2°) du Code de commerce : clauses de non-concurrence, d’exception d’inexécution, autorisant à augmenter unilatéralement le prix de la maintenance, de non...

Avril 2021

26 Avril 2021
Affaire « Foncia », pas de manquements contractuels justifiant une indemnisation pour absence de...
Franchise -Absence de preuve des pratiques discriminatoires de Foncia au détriment de ses franchisés - Pas de preuve de l’absence de mise à jour du savoir-faire, la limitation de l’activité du franchisé, la dissimulation au public des...

Février 2021

28 Février 2021
ENTENTES - L’Autorité prononce un non-lieu dans le secteur des isolants thermiques
Autorité de la concurrence, Décision n°21-D01 du 14 janvier 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des isolants thermiques
25 Février 2021
Pronateur ou supinateur ? A l’agent/distributeur de chausser la demande indemnitaire adaptée - CA...
Contrat d'agent commercial puis contrat de distribution. L'activité de distribution accessoire à l’activité principale d’agence commerciale exclut l’application des dispositions relatives à la rupture brutale.

Décembre 2020

8 Décembre 2020
Loi ASAP : il est urgent d’attendre !
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique JO n° 0296 du 8 décembre 2020

Novembre 2020

10 Novembre 2020
Contrat de franchise Subway : clauses déséquilibrées !
Déséquilibre significatif - Le Tribunal de de commerce de Paris procède à l’analyse d’un contrat de franchise dans le secteur de la restauration rapide au regard déséquilibre significatif entre les droit et obligations des Parties en...
6 Novembre 2020
Rapport au Parlement : seuil de revente à perte et encadrement des promotions
Évaluation des mesures expérimentales de relèvement du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires (article 4 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018)

Octobre 2020

20 Octobre 2020
Négociations commerciales 2021 : nouveautés de dernière minute !
Négociations commerciales - Rapport d'évaluation seuil de revente à perte et encadrement des promotions - Loi ASAP - Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financières

Juillet 2020

31 Juillet 2020
Prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle et application du droit de la...
Lignes directrices DGCCRF juillet 2020 - Négociations commerciales 2021 : précisions concernant les indicateurs - précisions concernant le droit de la concurrence applique au secteur agricole
18 Juillet 2020
Autorité de la concurrence, Etude Mai 2020, Concurrence et commerce en ligne
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/2020-06/concurrence_commerce_en_ligne_v2.pdf
17 Juillet 2020
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Agent commercial : pouvoir de négociation; Marques : contrefaçon (Terrasses de la Mouline); opposition (Cora/Coravin; Lafite Rothschild / Sources de Laffite); Publicité BUDWEISER
14 Juillet 2020
Lignes directrices de la DGCCRF sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne...
Indicateurs relatifs aux coûts de production et prix sur les marchés - Faire référence et expliciter les indicateurs au sein des CGV - Négociation commerciale 2021
13 Juillet 2020
Indications licites et loi EVIN : objectivité sans créativité ?
C.Cass ,1ère ch.civ, du 20/05/2020, nº 19-12.278 Kronenbourg/Anpaa
10 Juillet 2020
Droit de la concurrence et secteur agricole - Lignes directrices DGCCRF Juillet 2020
Fiches pédagogiques relatives à l'application du droit de la concurrence au secteur agricole - Marges de manœuvres des organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles

Juin 2020

28 Juin 2020
Rapport de l'observatoire des prix et des marges 2020
Formation et répartition de valeur dans la chaîne de production transformation et distribution alimentaire : fruits et légumes frais, produits laitiers, blé, farine, pain, produits bio, produits carnés notamment
10 Juin 2020
Période d’essai dans les contrats d’agents commerciaux : clause licite aux effets anesthésiés...
CA Orléans, Ch.com. 30/04/2020 n° 17/02096 – CTVL / EURL A… Habitat
10 Juin 2020
Franchise - La Cour d’appel de Limoges rejette une demande d’annulation d’un contrat de...
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, Arrêt du 18 mai 2020, Répertoire général nº 19/00189

Mai 2020

10 Mai 2020
Plaquer n’est pas fauter ! Ou les conséquences de la faute insuffisamment grave de l’ancien...
CA Dijon 2e ch.civ. 9/04/2020 n° 18/01206 S.A.S. RUCKFIELD / Pierre-Emmanuel R.; S.A.R.L. UP TWO UP
10 Mai 2020
Procédure communautaire : La Commission européenne rejette une plainte déjà traitée par une...
Tribunal, 9ème chambre, Arrêt du 12 mars 2020, Affaire n° T-531/18

Mars 2020

10 Mars 2020
SARL LE GOELAND / ADAPEI64
CA PAU 28/01/2020 n°17/02.369

Février 2020

10 Février 2020
Conclusion du contrat de référencement : formalisme allégé, peu important le droit des PRC !
CA Paris, 5,5, 12/12/2019, n°17/04346, Confirmation

Janvier 2020

Décembre 2019

6 Décembre 2019
Gérance-mandat : un régime imparfait et donc plus insécurisé ?
Cass.Com 20/11/2019 n°18-15.677

Novembre 2019

Octobre 2019

15 Octobre 2019
Clientèle de la grande distribution et clause de rémunération de l’agent : une rédaction...
CA Aix-en-Provence 05/ 09/2019 n° 17/03508 SAS L. / M.Loïc P.
10 Octobre 2019
Restriction de concurrence par l’objet : L’Avocat Général Michal Bobek propose à la Cour de...
Mots clé : Entente sur les prix / Price coordination ; Pouvoir de marché / market power ; Pratiques concertées / concerted practices ; Conclusions de l’avocat général Michal Bobek dans l’affaire Affaire C 228/18 (Gazdasági Versenyhivatal...

Septembre 2019

11 Septembre 2019
Imputabilité de la rupture et indemnisation de l’agent commercial CA Poitiers 03/09/2019...
La rupture du contrat d’agent commercial est imputable au mandant dès lors que les fautes graves reprochées à l’intermédiaire ne sont pas démontrées telle la représentation d’entreprises concurrentes. Le contrat prévoyait au contraire,...

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10 Août 2019
Pas de commission versée par le mandant : pas d’indemnité de fin de contrat. Vraiment ?
CA Dijon 20 Juin 2019 n° 17/00920 SARL ANGES DU VIN / SICA BOURGOGNE DE VIGNE EN VERRE

Juillet 2019

12 Juillet 2019
Pas d’agence commerciale en l’absence de pouvoir de conclure : plus d’agence commerciale du...
La Cour d’Appel de Besançon exclut l’application du statut d’agent commercial en l’absence, pour l’agent, de pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte du mandant.

Juin 2019

14 Juin 2019
Concession automobile et étanchéité du réseau (Cour d’appel de Paris, 16 mai 2019,...
Vente à des revendeurs hors réseau de distribution sélective : sanction d'un concessionnaire automobile
14 Juin 2019
Exclusivité géographique modifiée : imputabilité de la rupture au mandant, rappel de commissions...
La CA de Poitiers confirme l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent aux torts du mandant qui modifie unilatéralement l’exclusivité géographique et en titre les conséquences sur les commissions et indemnisations réclamées par...
6 Juin 2019
Certificat de spécialisation propriété intellectuelle DJCE - Intervention Karine Biancone 7 juin...
"Concurrence, concurrence déloyale et propriété intellectuelle"

Mai 2019

10 Mai 2019
Alerte KLYB : Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
CGV, facturation, convention relative aux négociations commerciales, pratiques restrictives de concurrence
3 Mai 2019
Lettre d'actualité de droit vitivinicole - Avril 2019
Publicité et loi Evin (KRONENBOURG Abbaye de Grimbergen)-Contrefaçon de marque (Les Valats)-Opposition marque (Echo de Lynch Bages)-Contamination vin et responsabilité-Mildiou : responsablitié du prestataire traitement-Agent commercial et...
2 Mai 2019
Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019
Rapport au Président de la République

Mars 2019

18 Mars 2019
Interprétation contractuelle d’une clause d’exclusivité (Cour d’appel de Versailles, 26...
Accord de distribution – contrats d’approvisionnement exclusif - clause d’exclusivité

Janvier 2019

17 Janvier 2019
Clause de non-concurrence : La Cour d’appel de Paris sanctionne une clause de non-concurrence dans...
Clause de non-concurrence dans le secteur cartes cadeaux mono-enseigne et pluri-enseignes

Décembre 2018

20 Décembre 2018
Publication de l’Ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à...
L’Ordonnance (cf loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole) prévoit des dispositions relatives au relèvement de 10% du SRP ainsi qu’un encadrement en valeur et en volume des opérations...
13 Décembre 2018
Décret du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pris pour l'application...
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7 Décembre 2018
Lettre d'actualité de droit vitivinicole décembre 2018
Contrefaçon de marque (Piou-piou des vignes / Premières Grives) - Déchéance (St germain) - AOP Margaux / thé des vignes- Abus de position dominante:Chambres d’Agri/Association nationale des éditeurs de logiciels agricoles

Novembre 2018

24 Novembre 2018
Avis de l' Autorité de la concurrence du 23 novembre 2018 relatif au relèvement du seuil de...
Examen du projet d’ordonnance relative au relèvement du SRP et à l'encadrement des promotions (art. 15 loi 30/10/2018 équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire)
1er Novembre 2018
Loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une...
Adaptation législative des Etats généraux de l’alimentation, cette loi prévoit notamment des dispositions en matière de « négociations commerciales », contrats agricoles,transparence et pratiques restrictives de concurrence
loi

Octobre 2018

30 Octobre 2018
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Concurrence déloyale; Entente anti-concurrentielle; Concession exclusive; Agent commercial; Marques : protection, contrefaçon, oppositions; IGP; AOP; Loi protection du secret des affaires; Loi pour l'équilibre des relations commerciales

Septembre 2018

14 Septembre 2018
Cession du fonds de commerce du franchiseur : actes de contrefaçon du franchisé opposé à la...
Cession du fonds de commerce du franchiseur - contrefaçon du franchisé

Juillet 2018

16 Juillet 2018
Contrats de bière : appréciation des effets du remboursement anticipé d’un prêt sur...
Effets du remboursement anticipé sur l'engagement d'approvisionnement exclusif
5 Juillet 2018
Secret des affaires - transposition en marche de la Directive 2016/943/UE
Secret des affaires - Proposition de loi du 19 février 2018 adoptée le 21 juin 2018 - Saisine du conseil constitutionnel
3 Juillet 2018
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Réseau de distribution ; Promotion des ventes : marques opposition et contrefaçon, concurrence déloyale, publicité ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; secret des affaires; états généraux de...

Juin 2018

Avril 2018

30 Avril 2018
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Concurrence; Réseau de distribution : agent commercial, rupture brutale; promotion des ventes : étiquetages, saisie-contrefaçon, opposition dépôt marque; formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits; Lois,...
13 Avril 2018
Action en concurrence déloyale pour non-respect des règles relatives au crédit à la consommation...
Crédit à la consommation - Violation des textes - Concurrence déloyale.

Mars 2018

Février 2018

10 Février 2018
« Stratégie de propriété industrielle : sécurisez et valorisez juridiquement vos créations et...
« Stratégie de propriété industrielle : sécurisez et valorisez juridiquement vos créations et innovations » A.LOUVET, Vanessa RIBERTY (INPI), Stéphane TALIANA (ARIST) 10 avril 2018 à Béziers - VINSEO
9 Février 2018
Intervention d'Aymeric Louvet au Master 2 « DROIT VITIVINICOLE ET PRODUITS DE QUALITE » - Aix-Suze...
Optimisation des achats : vin en vrac (agréage, nom du Domaine); prestations intellectuelles (étiquettes, site internet); 2.Optimisation des ventes : agent commercial; négociations et conditions générales; distribution exclusive et sélective
1er Février 2018
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Réseau de distribution ; Promotion des ventes : marques opposition et contrefaçon, concurrence déloyale, publicité ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; les états généraux de l'alimentation

Janvier 2018

30 Janvier 2018
Intervention d'A. Louvet "Droits d'auteur / logiciels et bases de données" - DJCE et DCI 27 mars...
Protection par les droits d'auteur des logiciels et bases de données ; droit sui generis des BDD; contractualisation; contentieux de contrefaçon et de concurrence déloyale
30 Janvier 2018
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Promotion des ventes : marques viticoles; droits d'auteur; publicité pour les alcools - Conformité et responsabilité produits : garanties commerciales; délais de livraison; IGP Mousseux; Etats généraux de l'alimentation
16 Janvier 2018
Approvisionnement exclusif et contrat de franchise : une fin d’année favorable aux réseaux !...
Contrat de franchise et obligation de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur spécifiquement référencé.

Novembre 2017

14 Novembre 2017
Agent commercial : clause d’indemnité sans effet mais non sans intérêt (Cour d’Appel de...
La clause d'indemnité dans le contrat d'agent commercial

Octobre 2017

31 Octobre 2017
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Réseau de distribution : Agence commerciale, rupture brutale des relations commerciales établies ; Marques ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; Les états généraux de l'alimentation
17 Octobre 2017
Faute grave de l’agent commercial : faits antérieurs révélés postérieurement à la rupture...
Agent commercial - Griefs postérieurs à la rupture du contrat

Septembre 2017

13 Septembre 2017
Le conditionnement :support de publicité pour les alcools ? (Cour de Cassation 1ère Chambre Civile...
Le conditionnement comme support de publicité pour les alcools - Publicités illicites au regard de la loi Evin

Août 2017

10 Août 2017
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Réseau de distribution ; Promotion ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; Accords Interprofessionnels

Juillet 2017

Juin 2017

30 Juin 2017
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Formation et exécution des contrats:conformité, responsabilité produits. Pratiques tarifaires et formalisation de la relation commerciale. Réseaux de distribution:agents commerciaux,rupture brutale. Marques : opposition,nullité,action...
13 Juin 2017
Moralisation en marche des relations d'agence commerciale : torts partagés/résultats mitigés (CA...
L'agent commercial et son mandant : torts partagés/résultats mitigés
1er Juin 2017
Intervention 1er juin Karine Biancone "Concurrence, concurrence déloyale et propriété...
"Concurrence, concurrence déloyale et propriété intellectuelle"

Mai 2017

3 Mai 2017
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Formation et exécution des contrats : conseil, conformité et responsabilité produits. Réseaux de distribution : agents commerciaux; franchise; rupture des relations commerciales et contractuelles. Marques : opposition; nullité; action en...

Avril 2017

27 Avril 2017
Sécurisation juridique des relations commerciales aval : la négociation commerciale - Intervention...
Le cadre de la négociation tarifaire; les conditions générales de vente; formalisation de la négociation; formalisation de la convention récapituliative; pratiques restictives de concurrence
25 Avril 2017
Sécurisation juridique des relations commerciales aval : relations contractuelles avec les agents...
Définition et conditions d'application du statut; distinction avec les courtiers, VRP, mandataire d'intérêt commun; obligations de l'agent; obligations du mandant; commissions; indemnités de fin de contrat; l'agence commerciale internationale
18 Avril 2017
Aménagement contractuel du point de départ des délais de paiement entre professionnels à la...
Aménagement contractuel des délais de paiement entre professionnels

Mars 2017

30 Mars 2017
"Droits d'auteur / logiciels et bases de données" - Intervention au DJCE et DCI d'Aymeric Louvet le...
"Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - Intervention au DJCE et DCI d'Aymeric Louvet le 10 avril 2017
30 Mars 2017
"Sécurisation contractuelle des achats"- Intervention à Sup Agro d'Aymeric Louvet 31/03/22017-...
Intervention dans le cadre du cycle de droit des contrats et de la distribution. Thèmes abordés : contrats de "propriété intellectuelle"; contrats de sous-traitance et d'entreprise; contrats informatiques
16 Mars 2017
De l’effet « pervers » du régime de sanctions des pratiques anticoncurrentielles commises par...
Sanctions pour pratiques anticoncurrentielles commises par une association.
7 Mars 2017
Intervention Aymeric Louvet "Exercice de plaidoirie en droit de la concurrence" Magistère-DJCE...
Intervention Aymeric Louvet "Exercice de plaidoirie en droit de la concurrence" Magistère-DJCE 2ème année Faculté de droit de Montpellier - 10 mars 2017

Février 2017

8 Février 2017
Intervention d'Aymeric Louvet au Master 2 « DROIT VITIVINICOLE ET PRODUITS DE QUALITE » - à Suze...
1.Optimisation des achats : vin en vrac (agréage, nom du Domaine); prestations intellectuelles (étiquettes, site internet); 2.Optimisation des ventes : agent commercial; négociations et conditions générales; distribution exclusive et sélective

Janvier 2017

16 Janvier 2017
« Private enforcement » : la Cour d’appel de Paris statue sur l’indemnisation de victimes de...
« Private enforcement » - Indemnisation de victimes de pratiques anticoncurrentielles.
5 Janvier 2017
Conférence "Sécuriser et optimiser la vente de vos vins à l’international !" Intervention...
Conditions Générales de Vente Export; Sécurisation des contrats d'agents commerciaux Export; Identification et négociation des points clefs avec un importateur. Inscription http://www.carcassonne.cci.fr/evenement/935/PAG_URL/Lw%3D%3D/3 ou cf PDF...
2 Janvier 2017
KLYB Avocats intègre VINSEO, cluster de la filière vitivinicole
VINSEO, qui regroupe et fédère des entreprises de la filière vitivinicole, entretient des relations étroites avec nombre d'institutionnels, dont Montpellier SupAgro, et a pour ambition d'accompagner et d'anticiper les mutations du secteur.

Décembre 2016

22 Décembre 2016
Comité de suivi des relations commerciales 20 /12/16 - Rapport d'audit de la Loi de Modernisation...
Un rapport d'audit de la LME a été remis au Comité. Ont été par ailleurs abordées : les négociations en cours, les mesures adoptées au titre de la loi transparence et l’organisation d’un groupe de travail "négociations pluriannuelles"....
14 Décembre 2016
Publication de la loi "Sapin II" n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à...
Ce texte adapte le régime et les sanctions relatifs aux négociations et aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, crée un nouveau délai de paiement et renforce la contractualisation dans le secteur agricole

Novembre 2016

14 Novembre 2016
Sécuriser les négociations commerciales avec les centrales d'achat des groupes de cliniques
Paris, le 29 Novembre 2016. Formation organisée par EM Produits de santé et animée par Karine BIANCONE

Octobre 2016

21 Octobre 2016
Le tour de France de la franchise - Intervention Aymeric Louvet 25 octobre à 17h30 - Palais des...
Enjeux, avantages et contraintes de la création/reprise en franchise inscription gratuite en ligne www.entreprendreenbiterrois.fr Daniel Ballester – CIC Ouest; Fernand Léal – RSM Sofira; Aymeric Louvet – KLYB Avocats; Franck Ecalard –...

Juillet 2016

Juin 2016

Mai 2016

30 Mai 2016
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
ACHATS, PROMOTION ET VENTE DE VIN : APERCU DE L’ACTUALITE DU DROIT VITIVINICOLE
25 Mai 2016
Contrôles de la DGCCRF dans le secteur pharmaceutique
Note de la DGCCRF du 27 avril 2016
25 Mai 2016
Ventes en ligne de médicaments
Avis n°16-A-09 du 26 avril 2016 relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments
13 Mai 2016
Alerte Klyb - Avant-projet de loi "Réforme de la responsabilité civile"
Le 29 avril a été lancée la consultation sur l’avant-projet de loi "Réforme de la responsabilité civile". Cette consultation est ouverte jusqu'au 31 juillet 2016.

Avril 2016

21 Avril 2016
"Contrats d'exploitation de PI et droit de la concurrence" - Intervention au DU Propriété...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle des entreprises sur le thème " Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle"
13 Avril 2016
Ouverture du recours en annulation des avis, communiqués, notices et autres prises de position non...
Recours en annulation des prises de position de l'Autorité de la concurrence

Mars 2016

Février 2016

29 Février 2016
Conférence "Salarié ou agent : quelle force commerciale à l'export ?" CCI Languedoc-Roussillon...
Cette conférence, organisée par la CCI International LR à Béziers, a pour objectif de sensibiliser les entreprises désireuses de commercialiser leurs produits à l'export aux enjeux juridiques, commerciaux et financiers du choix d'un salarié...
12 Février 2016
Alerte Klyb - Publication de l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des...
Ces nouvelles dispositions essentielles entreront en vigueur le 1/10/2016. Sauf exceptions, les contrats conclus avant cette date demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion
9 Février 2016
Interventions à la Faculté : "Droits d’auteur et logiciels/bases de données"; "Plaidoirie en...
« Plaidoirie en droit de la concurrence » Intervention Faculté de Droit de Montpellier, Master 1 – Magistère/DJCE 2ème année, « Droits d’auteur et logiciels/bases de données », Intervention Faculté de Droit de Montpellier, Master 2 –...
9 Février 2016
Actualité en droit de la propriété intellectuelle, technologies de l'information et informatique...
Décisions marquantes de 2015 en matière de droit des marques, droits d'auteur, saisie-contrefaçon, droit à l'image, contrat d'intégration, sites internet.
9 Février 2016
Actualité en droit de la concurrence, distribution, consommation : décisions marquantes de 2015
Décisions marquantes de 2015 en matière de franchise, d'agence commerciale, de rupture brutale, de pratiques anticoncurrentielles et de concurrence déloyale

Janvier 2016

28 Janvier 2016
KLYB renforce ses équipes
Afin de toujours mieux vous assister et vous accompagner dans vos projets, notre cabinet a récemment renforcé ses équipes. Nous sommes donc heureux de vous annoncer l’arrivée d’Audrey Freeman,en tant qu’avocate collaboratrice, et d’Anna...
19 Janvier 2016
Echec des discussions relatives au renouvellement du contrat d’agence commerciale : loyauté,...
Causes et conséquences du non renouvellement du contrat d'agence commerciale

Octobre 2015

15 Octobre 2015
De l’absence de qualification d’un produit cosmétique par présentation au sens du règlement...
Absence de qualification d’un produit cosmétique par présentation

Septembre 2015

15 Septembre 2015
Assouplissement de la publicité en période de vendanges ? Le flou demeure… - Cass. civ. 1er...
La campagne publicitaire du CIVB de 2005, présentant des acteurs de la filière viticole jeunes, souriant un verre à la main, vivement contestée par l’ANPAA, trouve son épilogue judiciaire.

Août 2015

6 Août 2015
Loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : décision du 5...
Conformité des dispositions relatives aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail affiliés;Non-conformité des dispositions relatives à la procédure d'injonction structurelle dans le secteur du...
6 Août 2015
Décision du 5 août 2015 du Conseil Constitutionnel : l'article modifiant la Loi Evin déclaré...
L’article 225 de la loi Macron, insérant nouvel article L. 3323-3-1 au sein du Code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité, est contraire à la Constitution
3 Août 2015
Devoirs de vacances pour tout mandant souhaitant user à bon escient de la faute grave de l’agent...
La gravité de la faute de l’agent, exclusive de toute indemnité de fin de contrat (art. L 134-13-1° C. com.), est appréciée au cas par les tribunaux, peu important la qualification contractuelle retenue par les parties.
3 Août 2015
Pas d’exclusivité de fait sur le marché des serviettes industrielles réutilisables, la...
Les obligations d’exclusivité, qu’elles soient expresses ou de fait, ne constituent pas des pratiques anticoncurrentielles par nature. Notamment les accords d’achat exclusif n’ont pas pour objet même de restreindre la concurrence.

Juillet 2015

10 Juillet 2015
Alerte KLYB - Adoption de la loi Macron "Croissance, activité et égalité des chances...
Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai de 24h, le projet de loi est considéré comme adopté ce jour 10 juillet à 15h10. La loi sera promulguée après que les recours devant le Conseil Constitutionnel aient été purgés
6 Juillet 2015
Actualité agence commerciale - Rupture de la période d'essai d'un contrat d'agent commercial :...
Actualité agence commerciale - Rupture de la période d'essai d'un contrat d'agent commercial : absence d'indemnité- Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 23 juin 2015 La Cour de Cassation considère que la clause de période d'essai est...

Juin 2015

15 Juin 2015
Rupture du contrat d’agent commercial : initiative, imputabilité et préjudice - CA Paris 2 avril...
La question de l’initiative et de l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial nourrit le contentieux et enrichit la pratique contractuelle. Un nouvel exemple nous est donné par l’arrêt en référence.
2 Juin 2015
Intervention le 4 juin 2015 d'Aymeric Louvet au certificat de spécialisation DJCE propriété...
Intervention le 4 juin 2015 d'Aymeric Louvet au certificat de spécialisation DJCE propriété intellectuelle, Facluté de droit de Montpellier, « Concurrence, concurrence déloyale et propriété intellectuelle" : confrontation des droits,...

Mai 2015

15 Mai 2015
Vote par le Sénat de la loi Macron
Les sénateurs ont engagé le 7 avril dernier des discussions sur le projet de loi et ont voté, le 12 mai dernier, la petite loi.
15 Mai 2015
Réfactions tarifaires pour non-conformité des fruits et légumes frais : l’accord INTERFEL non...
Décision de la DGCCRF de ne pas étendre l'accord INTERFEL aux non-signataires : afin d'éviter que des clients non membres des organisations signataires rejettent l’ensemble des marchandises non-conformes et pénalisent ainsi les producteurs
15 Mai 2015
Opérations de visite et saisies de documents couverts par le « legal privilege » et « hors champ...
La France condamnée pour faits d’entente illicite commis à l’occasion de la passation de marchés publics concernant la rénovation d’hôpitaux (saisies de documents, fichiers informatiques et messageries électroniques)

Avril 2015

15 Avril 2015
Pratiques (anticoncurrentielles) de recommandations tarifaires par un organisme professionnel...
Toutes les pratiques concertées au sein d’une interprofession ne sauraient être validées notamment en termes de quantités de vin à écouler ou de prix minimum de vente.
15 Avril 2015
Le cartel des produits laitiers frais sous MDD face à la grande distribution - ADLC, 11 mars 2015,...
Pratiques d’entente des grands industriels fournisseurs de la grande distribution : sanctions pour entente sur les prix et les volumes

Mars 2015

19 Mars 2015
Maîtriser le nouveau cadre de vos négociations commerciales avec les grossistes répartiteurs, les...
Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris, 23 et 24 juin 2015. Organisation L'ENTREPRISE MEDICALE, www.entreprise-medicale.fr
18 Mars 2015
Conditions Générales de Vente à l’export - Conférence CCI International Languedoc-Roussillon -...
La spécificité des relations commerciales export nécessite de disposer de conditions Générales de vente adaptées et opposables aux partenaires. Cette conférence a pour objectif de sensibiliser aux enjeux juridiques et financiers y afférent.
16 Mars 2015
Violation d’un accord de coexistence de marques ? Réponse sur le terrain de la contrefaçon et de...
Actes de contrefaçon et de concurrence déloyale suite au non-respect d’un accord de coexistence de marque
16 Mars 2015
Agent commercial : être ou ne pas être soumis au statut ne vaut pas estoppel - Cass. com. 10...
Principe de l'estoppel : argument de procédure issu de l’arbitrage qui repose sur le principe de la loyauté des débats judiciaire et peut se définir ainsi «nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ».
12 Mars 2015
Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle, intervention au...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle sur le thème " Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle" - jeudi 19 mars 2015
5 Mars 2015
Laboratoires et grossistes : déclaration obligatoire avant le 1ier mai 2015 des chiffres...
Le décret n° 2015-234 du 27 février 2015 vient préciser les modalités de la déclaration des chiffre d'affaires, réductions de prix et autre avantage financier imposée par le nouvel article L 138-9-1 du Code de la sécurité sociale
1er Mars 2015
" Logiciels et droits d'auteur" - Intervention au DU Propriété Industrielle Aymeric Louvet le 05...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle sur le thème " Logiciels et droits d'auteur" - jeudi 5 mars 2015 (17h-20h)

Février 2015

16 Février 2015
Réitération des pratiques anticoncurrentielles au sein d’un groupe et conséquences sur la...
Rejet des pourvois formés contre l'arrêt CA Paris du 04/07/13 concernant les pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques en Martinique, Guadeloupe et...

Janvier 2015

15 Janvier 2015
L’Autorité procède à un « nettoyage » des pratiques dans le secteur des produits...
L’Autorité de la concurrence sanctionne 13 entreprises à un montant global de 951 millions d’Euros pour leur participation à une ou à deux ententes dans les secteurs respectifs des produits d’entretien et d’hygiène corporelle.
15 Janvier 2015
Agence commerciale : questions d’indemnisation de l’agent et du mandant en fin de contrat -...
Indemnisation en fin de contrat d'agence commerciale : réparation du préjudice d'image et de notoriété du mandant du fait de fautes graves de l'agent ; demandes d'indemnisation de l'agent pour refus de successeur par le mandant
6 Janvier 2015
"Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - Intervention au DJCE et DCI d'Aymeric Louvet le...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier aux Master 2 DJCE et DCI sur le thème "Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - lundi 2 février (9h12h/14-17h)

Décembre 2014

15 Décembre 2014
Inopposabilité aux tiers de la marque du franchiseur : contrat de franchise tout de même causé -...
La licence de droits de propriété intellectuelle, dont la marque ou les « signes distinctifs », constitue un élément essentiel du contrat de franchise.
15 Décembre 2014
Le sort des stocks lors de la rupture d’un contrat d’entreprise - Cass. com. 4 novembre 2014,...
La reprise des stocks en fin de contrat n’est pas automatique dans les contrats de distribution en l'absence de clause car elle constituerait «un avantage que les parties n’avaient pas prévu au contrat»
11 Décembre 2014
Publication le 11 décembre du Décret n° 2014-1482 relatif aux informations concernant les pièces...
Ce Décret précise les obligations d’information concernant les pièces détachées dans les relations B to B et B to C; obligations qui s'appliquent aux biens commercialisés pour la 1ère fois à compter du 1er mars 2015.

Novembre 2014

15 Novembre 2014
Vente dans des clubs du 3ème âge : fautes de l’agent, indemnité et responsabilité (bien ?)...
Rupture du contrat; demande d'indemnité par l'agent. Le statut est-il applicable (question du pouvoir de négociation) : oui. Les fautes de l'agent sont-elles privatives de l'indemnité : non. Solutions pour le mandant pour obtenir réparation
15 Novembre 2014
L’appartenance à un groupe n’implique pas un relèvement automatique de la sanction d’une...
Le législateur, lors de l’adoption de la loi dite « NRE », a complété les critères d’individualisation de la sanction par celui « du groupe auquel l’entreprise appartient » afin de considérer son impact dans la gravité des pratiques
10 Novembre 2014
Interview Aymeric Louvet "Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution" -...
"Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution" - rappel des points importants abordés lors de cette conférence : réseau intégré; réseau d'indépendants (commission-affiliation, franchise, licence de marque)
4 Novembre 2014
FORMEGA (Institut de Formation des Experts Comptables) - Achat, promotion et vente de vin :...
Objectifs de la formation : identifier les risques juridiques ; avoir connaissance des réglementations spécifiques applicables ; connaître les solutions et réflexes pratiques

Octobre 2014

23 Octobre 2014
Article de Karine BIANCONE publié dans la Revue Lamy de la Concurrence concernant l'Affaire Intel
Affaire Intel : le Tribunal confirme la condamnation per se des rabais d'exclusivité mis en place par une entreprise dominante Article publié dans la Revue Lamy de la concurrence, Oct-Déc 2014. Auteur, Karine BIANCONE, Avocat Associé, Cabinet...
1er Octobre 2014
Alerte KLYB - Publication du Décret du 25 septembre 2014 - Action de Groupe (suite Loi Hamon...
Publication du Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation au Journal Officiel le 26 septembre 2014

Septembre 2014

26 Septembre 2014
Alerte KLYB - Publication du Décret du 17 septembre 2014 (suite Loi Hamon relative à la...
Le Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation a été publié au Journal Officiel le 19 septembre 2014. Ce décret est entré...
15 Septembre 2014
Commissions de courtage au titre de relations commerciales préexistantes : nullité assurée, et...
Assignation en nullité de la convention de courtage pour absence de cause et en réparation du préjudice subi résultant de la rupture des relations commerciales.
15 Septembre 2014
Les ventes en ligne sur les sites de « marketplace » doivent-elles faire l’objet de conditions...
L’Autorité de la concurrence amenée à se prononcer, notamment, sur l’interdiction faite aux distributeurs sélectionnés de commercialiser les produits contractuels sur des sites de « marketplace » ou places de marché.
2 Septembre 2014
Conférence "Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution", CCI Béziers 9...
Vous souhaitez vous développer et créer un réseau de distribution performant auprès de vos clients. Franchise ? Filiale ? Autre ? CCI BEZIERS 9 septembre 2014 à 19h http://www.beziers.cci.fr/1-13621-L-Agenda.php?idactualite=1221

Août 2014

1er Août 2014
Evolution des régions et des départements : le contrat d’agent rien que le contrat ! - Cass....
Modification tacite d’un secteur géographique ainsi que de l’exclusivité contractualisés: conséquences au regard du droit à commission de l’agent.
1er Août 2014
Les rabais d’exclusivité accordés par une entreprise dominante sont par nature...
Confirmation de l’amende record de 1,06 milliard d’euros infligée par la Commission Européenne à Intel pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché mondial des processeurs x86

Juin 2014

16 Juin 2014
Ouverture de la « compétition déloyale » : Speed Rabbit 1 – Domino’s Pizza 1 - CA...
A l’affût de toute déloyauté de concurrence, Speed Rabbit, constatant que la société Domino’s Pizza ne publiait pas ses comptes, conformément aux obligations légales lui incombant, l’a assigné en concurrence déloyale
16 Juin 2014
Le cartel des endives mis hors de cause par la Cour d’appel de Paris eu égard aux spécificités...
Rebondissement dans l’affaire du Cartel des endives : annulation par la CA de Paris de la décision rendue par l'ADLC sur la base des particularités juridiques et économiques du secteur des fruits et légumes.

Mai 2014

27 Mai 2014
Formation 19 juin 2014 - Distribution des produits de santé et Loi Hamon
Maîtriser le nouveau cadre de vos négociations commerciales avec les grossistes-répartiteurs, les groupements d'officines et les officines
26 Mai 2014
Lettre d'actualité n° 7 - mai 2014
Actualités : contrat de dsitribution, droit de la concurrence, propriété intellectuelle et technologies de l'information Par Me Aymeric LOUVET et Me Karine BIANCONE
14 Mai 2014
La Commission n’a pas à statuer sur la répartition interne de l’amende entre les sociétés...
La CJUE amenée à se prononcer sur les prérogatives respectives de la Commission, du Tribunal et des juridictions nationales dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire pour le paiement des amendes infligées par la...
8 Mai 2014
VIN & MARQUE - 20/05/2014 CCI de Narbonne - Intervention Aymeric Louvet
choix de la marque viticole; droit des marques / spécificités du vin : règlementation relative aux IGP / AOC et aux boissons alcooliques; procédure de contractualisation dans le domaine du vin en Europe - Inscription...

Avril 2014

15 Avril 2014
Conférence Loi du 17/03/2014 relative à la consommation - Coop de France Alpes Méditerrannée...
Impact dans les relations B to B (négociations commerciales, délais de paiement); Impact dans les relations B to C (vente à distance, foires et salons, garantie conformité); Nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction de l'aministration
15 Avril 2014
Boissons consommées en terrasse : considérations quantitatives et qualitatives - Cass. com. 11...
Un fournisseur assigne son partenaire pour obtenir réparation du fait du non-respect des engagements : les commandes n’atteignent pas le plancher minimum d'achat annuel et l’établissement commande ses boissons aupres d'un concurrent
15 Avril 2014
Théorie de la « passing on defence » : la preuve n’est ni impossible, ni excessivement...
Le « private enforcement » se fonde, en matière d’indemnisation du préjudice subi par les victimes de ces pratiques, sur l’art. 1382 du Code civil et requiert la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité

Mars 2014

18 Mars 2014
Promulgation et publication de la loi relative à la consommation dite "loi Hamon"
La Loi n° 2014-344 relative à la Consommation dite "loi Hamon" a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014
14 Mars 2014
Taux modifié, taux accepté : les dessous de l’imputabilité - Ch.Com Cour Cass. 4 février 2014...
La rupture formelle d’un contrat d’agent commercial doit être distinguée de l’imputabilité de celle-ci. Les effets de cette distinction ne sont pas négligeables.
14 Mars 2014
Ce n’est pas parce que la mère est riche que la fille doit payer plus cher ! - Cass. com., 18...
Considération du chiffre d’affaires du groupe dans la détermination de la sanction pécuniaire relative à une pratique anticoncurrentielle.

Février 2014

15 Février 2014
Alerte Klyb - Adoption de la loi relative à la consommation dite loi "Hamon"
NOUVELLES OBLIGATIONS COMMERCIALES ET CONTRACTUELLES POUR LES ENTREPRISES
14 Février 2014
Des mentions obligatoires à porter sur les factures « export » à la Loi relative à la...
Est-il obligatoire pour un opérateur français de faire apparaître sur ses factures export les réductions de prix alors que certains droits de douane s’appliquent sur le prix global sans tenir compte de ces réductions ?
14 Février 2014
Inapplicabilité de la loi Doubin à un contrat de bière : l’exclusivité ou la...
Quelle portée donner à l’exigence d’un engagement exclusif ou quasi-exclusif pour l’exercice de l’activité ? Cet engagement doit-il concerner la globalité de l’activité du distributeur ou doit-il être limité aux produits objets du...
5 Février 2014
Lettre Vitivinicole - Février 2014 par Me Aymeric Louvet
ACHATS, PROMOTION, COMMERCIALISATION DE VIN : APERCU DE L’ACTUALITE DU DROIT VITIVINICOLE

Décembre 2013

29 Décembre 2013
Produits de santé : Formation le 27 mars 2014 - Achat des produits de santé par les cliniques
Impact des dispositions de la "loi Hamon" sur vos relations commerciales avec les cliniques et les centrales de référencement Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris
28 Décembre 2013
Produits de santé : Formation 11 et 12 février 2014 - Politique tarifaire et position sur le...
Respectez les règles de la concurrence pour commercialiser vos produits de santé auprès des cliniques et des hôpitaux - Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris
27 Décembre 2013
Lettre d'actualité n° 6 - décembre 2013
Par Me Aymeric LOUVET et Me Karine BIANCONE
11 Décembre 2013
Quelles règles applicables à la politique tarifaire des laboratoires pharmaceutiques sur le...
Article publié à la revue Lamy de la Concurrence RLC 2013/37, n° 2432 Par Me Karine BIANCONE et Me Sandrine SERPENTIER-LINARES

Novembre 2013

25 Novembre 2013
"Vin & Marque" CCI Béziers 5/12/2013 - Intervention Aymeric Louvet
choix de la marque viticole; droit des marques / spécificités du vin : règlementation relative aux IGP / AOC et aux boissons alcooliques; procédure de contractualisation dans le domaine du vin en Europe

Octobre 2013

6 Octobre 2013
Lettre Vitivinicole - Septembre 2013 par Me Aymeric Louvet
Lettre d'actualité juridique du secteur vitivinicole, par Me Aymeric LOUVET

Février 2013

2 Février 2013
Lettre d'actualités - Février 2013
Réseaux de distribution : confirmation de l’interdiction d’interdire la vente sur internet

Novembre 2012

15 Novembre 2012
Lettre d'actualité - Novembre 2012
Mention obligatoire sur les factures et au sein des CGV : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Décret n° 2012 - 1115 du 2 octobre 2012)
1er Novembre 2012
Alerte - Novembre 2012
Le droit de la concurrence renforcé par de nouvelles dispositions visant l’Outre-mer

Août 2012

4 Août 2012
Lettre d'actualité - Août 2012
Le Rapport de la Commission d’examen des pratiques commerciales 2010/2011 est en ligne

Juin 2012

9 Juin 2012
Lettre d'actualité - Juin 2012
La DGCCRF publie une directive nationale d’orientations pour 2012

Mai 2012

10 Mai 2012
Lettre d'actualité - Mai 2012
Dispositions légales nouvelles en matière de conditions de règlement et de mentions obligatoires sur les documents commerciaux

La Cour d’appel de Paris rappelle que le distributeur exclusif a une clientèle propre
Cour d’appel de Paris, 5, 4, 30 Octobre 2019, n° 17/14-410 Mots clefs : Distribution exclusive
Contrat de développement d’un site internet viticole : client techniquement insatisfait et...
Contrat de développement d’un site internet viticole : client techniquement insatisfait et juridiquement condamné !
Réalisation : Agence KEYRIO