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Loi ASAP : il est urgent d’attendre !

Publié le 8 Décembre 2020
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique JO n° 0296 du 8 décembre 2020

Présenté comme un texte ayant pour ambition de faciliter l’accès aux services publics (démarches simplifiées pour les entreprises, rationalisation des commissions consultatives notamment), la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ci-après « Loi ASAP ») s’est enrichie au gré du contexte sanitaire et économique de dispositions autres qui intéressent le droit de la distribution – dont les négociations commerciales – et de la concurrence. Dispositions dont les effets pourraient être renforcées au regard du nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte accordée à la DGCCRF par la loi DDADUE (Art. 6-2°-b de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne n°2020-1508 du 3/12/2020).

 

Relèvement du SRP et encadrement des promotions : poursuite de l’expérience (article 125) L’Ordonnance du 12 déc. 2018 n°2018-1128 – résonance de loi Egalim – a prévu pour une durée de deux ans, et pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état, le relèvement du SRP de 10% ainsi que le plafonnement des avantages promotionnels en valeur (34%) et en volume (25%). Ce relèvement avait pour objectif d’octroyer un surcroît de marge aux distributeurs sur les marques nationales (produits d’appel) pariant ainsi sur une hausse des tarifs des fournisseurs alimentaires, et donc une revalorisation de la rémunération des producteurs. Certains craignaient néanmoins des effets inflationnistes (UFC Que Choisir, E. Leclerc).

Le mécanisme d’encadrement en volume et en valeur des promotions devait répondre, quant à lui, aux critiques liées à la multiplication des opérations promotionnelles dans un contexte de marché amont/aval déséquilibré et défavorable aux producteurs agricoles voire aux consommateurs.

Après deux années d’expérimentation, les conclusions du rapport d’évaluation font état d’une impossibilité d’étudier distinctement les conséquences de ces mécanismes au regard des objectifs poursuivis (Rapport au Parlement 30 sept. 2020). Prenant acte de ces conclusions d’étape, la Loi ASAP prolonge cette expérimentation jusqu’au 15 avril 2023 (article 125-VIII), abrogeant ainsi l’Ordonnance précitée (art 125-IX) ainsi que les dispositions législatives qui autorisaient le gouvernement à prolonger par ordonnance les mécanismes précités pour une période ne pouvant excéder quatorze mois (art. 54-I-2°, loi 17 juin 2020 n°2020-734 ; art. 125-X Loi ASAP).

Cette prolongation d’expérience s’accompagne de modifications prenant en compte les effets pervers de l’application pratique de ce mécanisme d’encadrement des promotions. Ainsi, pour faire face à la dégradation des ventes des produits festifs (vins pétillants, foie gras, notamment), produits au caractère saisonnier marqué, la loi nouvelle prévoit une dérogation au plafonnement en volume pour les denrées ou catégories alimentaires. La liste des denrées concernées doit être précisée par arrêté ministériel. Le bénéfice de cette dérogation nécessite en outre : la justification de la saisonnalité des ventes (définie comme « plus de la moitié des ventes concentrée sur une durée maximum de 12 semaines ») ; la demande de la dérogation par l’interprofession de la catégorie des denrées alimentaires concernées ou, en l’absence, par une organisation représentant les producteurs ou les fournisseurs de ces denrées. La loi prévoit enfin, tout comme l’Ordonnance du 12 décembre 2018, l’exclusion des produits périssables et menacés d’altération rapide du champ des dispositions relatives au plafonnement des promotions, à condition qu’aucune publicité extérieure au point de vente ne soit effectuée ; la possibilité de suspendre par décret les mécanismes précités si le comportement d’un nombre significatif d’acheteurs compromet l’un des objectifs de rétablissement des conditions de négociation favorables pour les fournisseurs ; la remise de rapports d’évaluation desdites mesures au 1er octobre 2021 et au 1er octobre 2022 au regard notamment du partage de valeur attendu. Enfin, il est à noter que ces dispositions sont applicables aux contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi (9 déc. 2020) et donc aux négociations commerciales 2021. Négociations commerciales qui devront prendre en compte en outre les lignes directrices de juillet 2020 sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle (Lignes directrices DGCCRF 27/072020, cf. site economie.gouv.fr)

 

Pénalités logistiques : pratique restrictive ressuscitée (art. 139)

L’article de la Loi ASAP, complète l’article 442-1, I du Code de commerce et crée une nouvelle pratique restrictive de concurrence relative aux pénalités logistiques d’application immédiate. Est donc interdit : « 3° d'imposer des pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels ou de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison, à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.» (art. 139). Le lien de filiation avec l’ancien article L 442-6, I, 8° est évident. Relevons néanmoins que la loi nouvelle ajoute à ces dispositions abrogées, la prohibition des « pénalités disproportionnées ». Il n’est pas certain que cette nouvelle (ancienne) disposition corresponde aux objectifs affichés par la refonte de l’article L 442-6 (devenu L 442-1) qui visait à recentrer les pratiques restrictives autour de trois pratiques essentielles : l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné, le déséquilibre significatif et la rupture brutale. La déduction d’office des pénalités, voire leur disproportion, paraissait en effet pouvoir être appréhendée par ces pratiques générales. En outre, un travail collaboratif conséquent avait été réalisé par les fournisseurs et distributeurs, d’abord par le biais de Chartes éthiques (en 2007 et 2012) pour aboutir à la publication par la CEPC d’un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques (CEPC n°19-1 du 17 janvier 2019). Ces bonnes pratiques concernaient en effet aussi bien l’avant contrat d’approvisionnement (CGV / CGA, définition du taux de service adapté, détermination d’un montant de pénalité respectant la proportionnalité), que l’exécution du contrat (procédures de commandes, respect des honoraires et tolérance, démarche d’optimisation des flux) voire le règlement des litiges liés à l’application des pénalités. Etant applicables largement et sanctionnables sur le terrain des pratiques restrictives existantes, la question paraissait être réglée. La crise sanitaire est néanmoins passée par là et a entrainé des désorganisations de la production et des approvisionnements et donc une impossibilité pour les opérateurs à respecter les procédures logistiques habituelles. Face à cette situation, certaines enseignes ont ainsi suspendu l’application des pénalités. Des craintes face à cette situation précaire ont néanmoins été formulées (Question A.N n°30955 du 07 juill. 2020, M.D. Adam). La CEPC a ainsi recommandé quant à elle aux partenaires commerciaux de : ne pas revenir sur ces suppressions ; mettre en place des démarches de progrès spécifiques à la sortie de crise ; s’accorder sur un suivi individualisé des taux de service ; mettre en place un mécanisme d’alerte pour prévenir les éventuelles difficultés de commandes (Recom. n°20-1 du 6 juill. 2020). Certains acteurs ont quant à eux plaidé pour une modification de la loi intégrant l’interdiction de la déduction d’office et la proportionnalité des pénalités (D. DIOT, ILEC, 01/10/2020). Il semblerait qu’ils aient été entendus. Reste à savoir si cette pratique rstrictive particulière aura un réel intérêt juridique et donc financier pour les fournisseurs.

Aymeric Louvet

 

Insertion des services et obligations rendus par les centrales situées à l’international dans le champ du contrôle des négociations (Article 138)

Depuis le début des années 1990, dans le cadre de leur développement international, les distributeurs français ont constitué, seuls ou avec des concurrents étrangers, des centrales internationales, généralement implantées en Suisse ou en Belgique. Ce phénomène suit la mouvance économique de concentration des grands groupes de distribution et des groupes fournisseurs, et l’harmonisation de plus en plus forte des modes de consommation au niveau international.

Porté par un amendement n° 125 de M. Grégory Besson-Moreau, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 2 octobre 2020, l’introduction du nouveau texte vise à indiquer, dans la convention écrite applicable à la négociation commerciale en France, l’ensemble des montants versés à des centrales internationales, liées directement ou indirectement au distributeur concerné, dès lors que ces sommes sont rattachables à des produits mis sur le marché dans une surface de vente du distributeur située en France. L’exposé sommaire de l’amendement n° 125 précise ainsi que ce nouveau texte a pour objectif de faciliter le contrôle, par l’administration française, des contributions financières versées par les fournisseurs français aux centrales internationales, dont les montants « sont souvent dépourvus de contreparties », et vise ainsi à « faire plus de transparence sur ces pratiques qui visent le plus souvent à contourner la loi française pour imposer des baisses de tarif très importantes à leurs fournisseurs sans contreparties ».

Le III de l’article L. 441-3 du Code de commerce qui prévoit actuellement le contenu de la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur, est désormais complété par un 4°) qui vise : «  L’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié. » Cette disposition s’appliquera à la convention de droit commun, et à celle afférente aux produits de grande consommation (L441-4).

L’introduction de ce texte intervient dans le contexte de condamnation de la centrale d’achat européenne Eurelec (constituée par le mouvement E. Leclerc et Rewe) à une amende administrative de 6,34 millions d’euros, pour ne pas avoir respecté l’obligation prévue par la loi française de conclure la convention écrite au plus tard le 1er mars (article publié sur www.lsa-conso.fr le 30 sept. 2020). Ladite centrale contestant l’application de la loi française à cette relation internationale, il est à souligner que la Cour de cassation, a retenu le caractère de loi de police des dispositions relatives au déséquilibre significatif et à la pratique de bénéfice automatique des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant (Com., 8 juill. 2020, n° 17-31.536, LD Sept 2020, obs. F. Leclerc). Autrement dit, la soumission à un déséquilibre significatif commise vis-à-vis d’une entreprise française pourrait être sanctionnée en application de loi française même si le contrat est soumis à une loi étrangère.

L’intérêt de la loi nouvelle est ainsi de permettre à l’administration d’analyser plus aisément si les accords internationaux conclus sont licites, en particulier au regard des dispositions de l’article L. 442-1 relatives à l’avantage sans contrepartie ou disproportionné et au déséquilibre significatif.

 

Nouveau rejet de la « clause de réparation » visant à la libéralisation des pièces de rechange automobiles « visibles »

Les pièces visibles (rétroviseurs, ailes, capots, optiques, vitrages...), sont des pièces de rechange qui, si elles sont d’une apparence nouvelle et possèdent un caractère propre, peuvent être protégées au titre du droit des dessins et modèles ou du droit d’auteur, conférant ainsi au constructeur automobile un monopole de droit sur leur distribution. En conséquence, les réparateurs indépendants sont tenus de s’approvisionner pour une part importante de leurs besoins auprès des distributeurs du réseau constructeur. A la différence de la France, plusieurs pays ont choisi de réformer cette protection en introduisant une clause dite « de réparation », autorisant la fabrication et la distribution de ces pièces sur le marché de la rechange par des opérateurs tiers (e.g. Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, RU, Hongrie, Lettonie, Grèce).

L’article 136 de la Loi introduisait une perte de la protection par les droits d’auteurs pour « les pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L 110-1 du Code de la route ». Une protection de 10 ans au titre du droit des dessins et modèles demeurait pour les pièces de carrosserie, d’optique ou rétroviseurs produites par d’autres opérateurs que les équipementiers de première monte. Les autres pièces « visibles » étaient ouvertes à la concurrence dès le 1er janvier 2021.

L’Autorité de la concurrence s’était prononcée en 2012 en faveur d’une ouverture progressive à la concurrence des pièces de rechange « visibles », considérant qu’elle permettrait une baisse des prix de ces pièces et donc des primes d’assurance, au bénéficie des consommateurs, tout en réduisant le cloisonnement entre le canal constructeur et le canal indépendant, et favorisant le développement du marché européen puisque les équipementiers français pourraient fabriquer des pièces de rechange pour les marchés français et étrangers (ADLC, Avis n°12-A-21). Cette position n’est pas de l’avis des constructeurs automobiles qui considèrent que ces mesures pénaliseraient leurs investissements dans l’innovation, sans impact réel sur la baisse des prix, et permettraient le déploiement de la concurrence d’entreprises à bas coûts, principalement situées en Asie du Sud-est (conclusions déposées par la CCFA le 6 novembre 2020 auprès du Conseil constitutionnel). A l’instar du premier rejet de ces dispositions lors de son examen de la loi LOM (Cons. const. n° 2019-794, 20 /12/2019), le Conseil constitutionnel a censuré l’article 136 de la Loi ASAP non pas sur le fond mais au titre d’une procédure défectueuse de l’adoption du texte, ce dernier constituant un « cavalier législatif » (Décision n° 2020-807, 3/12/2020). Le régime français de la protection des pièces détachées se maintient donc jusqu’à nouvel ordre. Il est donc urgent d’attendre.

 

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3 Mai 2017
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Formation et exécution des contrats : conseil, conformité et responsabilité produits. Réseaux de distribution : agents commerciaux; franchise; rupture des relations commerciales et contractuelles. Marques : opposition; nullité; action en...

Avril 2017

27 Avril 2017
Sécurisation juridique des relations commerciales aval : la négociation commerciale - Intervention...
Le cadre de la négociation tarifaire; les conditions générales de vente; formalisation de la négociation; formalisation de la convention récapituliative; pratiques restictives de concurrence
25 Avril 2017
Sécurisation juridique des relations commerciales aval : relations contractuelles avec les agents...
Définition et conditions d'application du statut; distinction avec les courtiers, VRP, mandataire d'intérêt commun; obligations de l'agent; obligations du mandant; commissions; indemnités de fin de contrat; l'agence commerciale internationale
18 Avril 2017
Aménagement contractuel du point de départ des délais de paiement entre professionnels à la...
Aménagement contractuel des délais de paiement entre professionnels

Mars 2017

30 Mars 2017
"Droits d'auteur / logiciels et bases de données" - Intervention au DJCE et DCI d'Aymeric Louvet le...
"Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - Intervention au DJCE et DCI d'Aymeric Louvet le 10 avril 2017
30 Mars 2017
"Sécurisation contractuelle des achats"- Intervention à Sup Agro d'Aymeric Louvet 31/03/22017-...
Intervention dans le cadre du cycle de droit des contrats et de la distribution. Thèmes abordés : contrats de "propriété intellectuelle"; contrats de sous-traitance et d'entreprise; contrats informatiques
16 Mars 2017
De l’effet « pervers » du régime de sanctions des pratiques anticoncurrentielles commises par...
Sanctions pour pratiques anticoncurrentielles commises par une association.
7 Mars 2017
Intervention Aymeric Louvet "Exercice de plaidoirie en droit de la concurrence" Magistère-DJCE...
Intervention Aymeric Louvet "Exercice de plaidoirie en droit de la concurrence" Magistère-DJCE 2ème année Faculté de droit de Montpellier - 10 mars 2017

Février 2017

8 Février 2017
Intervention d'Aymeric Louvet au Master 2 « DROIT VITIVINICOLE ET PRODUITS DE QUALITE » - à Suze...
1.Optimisation des achats : vin en vrac (agréage, nom du Domaine); prestations intellectuelles (étiquettes, site internet); 2.Optimisation des ventes : agent commercial; négociations et conditions générales; distribution exclusive et sélective

Janvier 2017

16 Janvier 2017
« Private enforcement » : la Cour d’appel de Paris statue sur l’indemnisation de victimes de...
« Private enforcement » - Indemnisation de victimes de pratiques anticoncurrentielles.
5 Janvier 2017
Conférence "Sécuriser et optimiser la vente de vos vins à l’international !" Intervention...
Conditions Générales de Vente Export; Sécurisation des contrats d'agents commerciaux Export; Identification et négociation des points clefs avec un importateur. Inscription http://www.carcassonne.cci.fr/evenement/935/PAG_URL/Lw%3D%3D/3 ou cf PDF...
2 Janvier 2017
KLYB Avocats intègre VINSEO, cluster de la filière vitivinicole
VINSEO, qui regroupe et fédère des entreprises de la filière vitivinicole, entretient des relations étroites avec nombre d'institutionnels, dont Montpellier SupAgro, et a pour ambition d'accompagner et d'anticiper les mutations du secteur.

Décembre 2016

22 Décembre 2016
Comité de suivi des relations commerciales 20 /12/16 - Rapport d'audit de la Loi de Modernisation...
Un rapport d'audit de la LME a été remis au Comité. Ont été par ailleurs abordées : les négociations en cours, les mesures adoptées au titre de la loi transparence et l’organisation d’un groupe de travail "négociations pluriannuelles"....
14 Décembre 2016
Publication de la loi "Sapin II" n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à...
Ce texte adapte le régime et les sanctions relatifs aux négociations et aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, crée un nouveau délai de paiement et renforce la contractualisation dans le secteur agricole

Novembre 2016

14 Novembre 2016
Sécuriser les négociations commerciales avec les centrales d'achat des groupes de cliniques
Paris, le 29 Novembre 2016. Formation organisée par EM Produits de santé et animée par Karine BIANCONE

Octobre 2016

21 Octobre 2016
Le tour de France de la franchise - Intervention Aymeric Louvet 25 octobre à 17h30 - Palais des...
Enjeux, avantages et contraintes de la création/reprise en franchise inscription gratuite en ligne www.entreprendreenbiterrois.fr Daniel Ballester – CIC Ouest; Fernand Léal – RSM Sofira; Aymeric Louvet – KLYB Avocats; Franck Ecalard –...

Juillet 2016

Juin 2016

Mai 2016

30 Mai 2016
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
ACHATS, PROMOTION ET VENTE DE VIN : APERCU DE L’ACTUALITE DU DROIT VITIVINICOLE
25 Mai 2016
Contrôles de la DGCCRF dans le secteur pharmaceutique
Note de la DGCCRF du 27 avril 2016
25 Mai 2016
Ventes en ligne de médicaments
Avis n°16-A-09 du 26 avril 2016 relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments
13 Mai 2016
Alerte Klyb - Avant-projet de loi "Réforme de la responsabilité civile"
Le 29 avril a été lancée la consultation sur l’avant-projet de loi "Réforme de la responsabilité civile". Cette consultation est ouverte jusqu'au 31 juillet 2016.

Avril 2016

21 Avril 2016
"Contrats d'exploitation de PI et droit de la concurrence" - Intervention au DU Propriété...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle des entreprises sur le thème " Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle"
13 Avril 2016
Ouverture du recours en annulation des avis, communiqués, notices et autres prises de position non...
Recours en annulation des prises de position de l'Autorité de la concurrence

Mars 2016

Février 2016

29 Février 2016
Conférence "Salarié ou agent : quelle force commerciale à l'export ?" CCI Languedoc-Roussillon...
Cette conférence, organisée par la CCI International LR à Béziers, a pour objectif de sensibiliser les entreprises désireuses de commercialiser leurs produits à l'export aux enjeux juridiques, commerciaux et financiers du choix d'un salarié...
12 Février 2016
Alerte Klyb - Publication de l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des...
Ces nouvelles dispositions essentielles entreront en vigueur le 1/10/2016. Sauf exceptions, les contrats conclus avant cette date demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion
9 Février 2016
Interventions à la Faculté : "Droits d’auteur et logiciels/bases de données"; "Plaidoirie en...
« Plaidoirie en droit de la concurrence » Intervention Faculté de Droit de Montpellier, Master 1 – Magistère/DJCE 2ème année, « Droits d’auteur et logiciels/bases de données », Intervention Faculté de Droit de Montpellier, Master 2 –...
9 Février 2016
Actualité en droit de la propriété intellectuelle, technologies de l'information et informatique...
Décisions marquantes de 2015 en matière de droit des marques, droits d'auteur, saisie-contrefaçon, droit à l'image, contrat d'intégration, sites internet.
9 Février 2016
Actualité en droit de la concurrence, distribution, consommation : décisions marquantes de 2015
Décisions marquantes de 2015 en matière de franchise, d'agence commerciale, de rupture brutale, de pratiques anticoncurrentielles et de concurrence déloyale

Janvier 2016

28 Janvier 2016
KLYB renforce ses équipes
Afin de toujours mieux vous assister et vous accompagner dans vos projets, notre cabinet a récemment renforcé ses équipes. Nous sommes donc heureux de vous annoncer l’arrivée d’Audrey Freeman,en tant qu’avocate collaboratrice, et d’Anna...
19 Janvier 2016
Echec des discussions relatives au renouvellement du contrat d’agence commerciale : loyauté,...
Causes et conséquences du non renouvellement du contrat d'agence commerciale

Octobre 2015

15 Octobre 2015
De l’absence de qualification d’un produit cosmétique par présentation au sens du règlement...
Absence de qualification d’un produit cosmétique par présentation

Septembre 2015

15 Septembre 2015
Assouplissement de la publicité en période de vendanges ? Le flou demeure… - Cass. civ. 1er...
La campagne publicitaire du CIVB de 2005, présentant des acteurs de la filière viticole jeunes, souriant un verre à la main, vivement contestée par l’ANPAA, trouve son épilogue judiciaire.

Août 2015

6 Août 2015
Loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : décision du 5...
Conformité des dispositions relatives aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail affiliés;Non-conformité des dispositions relatives à la procédure d'injonction structurelle dans le secteur du...
6 Août 2015
Décision du 5 août 2015 du Conseil Constitutionnel : l'article modifiant la Loi Evin déclaré...
L’article 225 de la loi Macron, insérant nouvel article L. 3323-3-1 au sein du Code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité, est contraire à la Constitution
3 Août 2015
Devoirs de vacances pour tout mandant souhaitant user à bon escient de la faute grave de l’agent...
La gravité de la faute de l’agent, exclusive de toute indemnité de fin de contrat (art. L 134-13-1° C. com.), est appréciée au cas par les tribunaux, peu important la qualification contractuelle retenue par les parties.
3 Août 2015
Pas d’exclusivité de fait sur le marché des serviettes industrielles réutilisables, la...
Les obligations d’exclusivité, qu’elles soient expresses ou de fait, ne constituent pas des pratiques anticoncurrentielles par nature. Notamment les accords d’achat exclusif n’ont pas pour objet même de restreindre la concurrence.

Juillet 2015

10 Juillet 2015
Alerte KLYB - Adoption de la loi Macron "Croissance, activité et égalité des chances...
Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai de 24h, le projet de loi est considéré comme adopté ce jour 10 juillet à 15h10. La loi sera promulguée après que les recours devant le Conseil Constitutionnel aient été purgés
6 Juillet 2015
Actualité agence commerciale - Rupture de la période d'essai d'un contrat d'agent commercial :...
Actualité agence commerciale - Rupture de la période d'essai d'un contrat d'agent commercial : absence d'indemnité- Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 23 juin 2015 La Cour de Cassation considère que la clause de période d'essai est...

Juin 2015

15 Juin 2015
Rupture du contrat d’agent commercial : initiative, imputabilité et préjudice - CA Paris 2 avril...
La question de l’initiative et de l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial nourrit le contentieux et enrichit la pratique contractuelle. Un nouvel exemple nous est donné par l’arrêt en référence.
2 Juin 2015
Intervention le 4 juin 2015 d'Aymeric Louvet au certificat de spécialisation DJCE propriété...
Intervention le 4 juin 2015 d'Aymeric Louvet au certificat de spécialisation DJCE propriété intellectuelle, Facluté de droit de Montpellier, « Concurrence, concurrence déloyale et propriété intellectuelle" : confrontation des droits,...

Mai 2015

15 Mai 2015
Vote par le Sénat de la loi Macron
Les sénateurs ont engagé le 7 avril dernier des discussions sur le projet de loi et ont voté, le 12 mai dernier, la petite loi.
15 Mai 2015
Réfactions tarifaires pour non-conformité des fruits et légumes frais : l’accord INTERFEL non...
Décision de la DGCCRF de ne pas étendre l'accord INTERFEL aux non-signataires : afin d'éviter que des clients non membres des organisations signataires rejettent l’ensemble des marchandises non-conformes et pénalisent ainsi les producteurs
15 Mai 2015
Opérations de visite et saisies de documents couverts par le « legal privilege » et « hors champ...
La France condamnée pour faits d’entente illicite commis à l’occasion de la passation de marchés publics concernant la rénovation d’hôpitaux (saisies de documents, fichiers informatiques et messageries électroniques)

Avril 2015

15 Avril 2015
Pratiques (anticoncurrentielles) de recommandations tarifaires par un organisme professionnel...
Toutes les pratiques concertées au sein d’une interprofession ne sauraient être validées notamment en termes de quantités de vin à écouler ou de prix minimum de vente.
15 Avril 2015
Le cartel des produits laitiers frais sous MDD face à la grande distribution - ADLC, 11 mars 2015,...
Pratiques d’entente des grands industriels fournisseurs de la grande distribution : sanctions pour entente sur les prix et les volumes

Mars 2015

19 Mars 2015
Maîtriser le nouveau cadre de vos négociations commerciales avec les grossistes répartiteurs, les...
Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris, 23 et 24 juin 2015. Organisation L'ENTREPRISE MEDICALE, www.entreprise-medicale.fr
18 Mars 2015
Conditions Générales de Vente à l’export - Conférence CCI International Languedoc-Roussillon -...
La spécificité des relations commerciales export nécessite de disposer de conditions Générales de vente adaptées et opposables aux partenaires. Cette conférence a pour objectif de sensibiliser aux enjeux juridiques et financiers y afférent.
16 Mars 2015
Violation d’un accord de coexistence de marques ? Réponse sur le terrain de la contrefaçon et de...
Actes de contrefaçon et de concurrence déloyale suite au non-respect d’un accord de coexistence de marque
16 Mars 2015
Agent commercial : être ou ne pas être soumis au statut ne vaut pas estoppel - Cass. com. 10...
Principe de l'estoppel : argument de procédure issu de l’arbitrage qui repose sur le principe de la loyauté des débats judiciaire et peut se définir ainsi «nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ».
12 Mars 2015
Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle, intervention au...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle sur le thème " Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle" - jeudi 19 mars 2015
5 Mars 2015
Laboratoires et grossistes : déclaration obligatoire avant le 1ier mai 2015 des chiffres...
Le décret n° 2015-234 du 27 février 2015 vient préciser les modalités de la déclaration des chiffre d'affaires, réductions de prix et autre avantage financier imposée par le nouvel article L 138-9-1 du Code de la sécurité sociale
1er Mars 2015
" Logiciels et droits d'auteur" - Intervention au DU Propriété Industrielle Aymeric Louvet le 05...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle sur le thème " Logiciels et droits d'auteur" - jeudi 5 mars 2015 (17h-20h)

Février 2015

16 Février 2015
Réitération des pratiques anticoncurrentielles au sein d’un groupe et conséquences sur la...
Rejet des pourvois formés contre l'arrêt CA Paris du 04/07/13 concernant les pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques en Martinique, Guadeloupe et...

Janvier 2015

15 Janvier 2015
L’Autorité procède à un « nettoyage » des pratiques dans le secteur des produits...
L’Autorité de la concurrence sanctionne 13 entreprises à un montant global de 951 millions d’Euros pour leur participation à une ou à deux ententes dans les secteurs respectifs des produits d’entretien et d’hygiène corporelle.
15 Janvier 2015
Agence commerciale : questions d’indemnisation de l’agent et du mandant en fin de contrat -...
Indemnisation en fin de contrat d'agence commerciale : réparation du préjudice d'image et de notoriété du mandant du fait de fautes graves de l'agent ; demandes d'indemnisation de l'agent pour refus de successeur par le mandant
6 Janvier 2015
"Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - Intervention au DJCE et DCI d'Aymeric Louvet le...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier aux Master 2 DJCE et DCI sur le thème "Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - lundi 2 février (9h12h/14-17h)

Décembre 2014

15 Décembre 2014
Inopposabilité aux tiers de la marque du franchiseur : contrat de franchise tout de même causé -...
La licence de droits de propriété intellectuelle, dont la marque ou les « signes distinctifs », constitue un élément essentiel du contrat de franchise.
15 Décembre 2014
Le sort des stocks lors de la rupture d’un contrat d’entreprise - Cass. com. 4 novembre 2014,...
La reprise des stocks en fin de contrat n’est pas automatique dans les contrats de distribution en l'absence de clause car elle constituerait «un avantage que les parties n’avaient pas prévu au contrat»
11 Décembre 2014
Publication le 11 décembre du Décret n° 2014-1482 relatif aux informations concernant les pièces...
Ce Décret précise les obligations d’information concernant les pièces détachées dans les relations B to B et B to C; obligations qui s'appliquent aux biens commercialisés pour la 1ère fois à compter du 1er mars 2015.

Novembre 2014

15 Novembre 2014
Vente dans des clubs du 3ème âge : fautes de l’agent, indemnité et responsabilité (bien ?)...
Rupture du contrat; demande d'indemnité par l'agent. Le statut est-il applicable (question du pouvoir de négociation) : oui. Les fautes de l'agent sont-elles privatives de l'indemnité : non. Solutions pour le mandant pour obtenir réparation
15 Novembre 2014
L’appartenance à un groupe n’implique pas un relèvement automatique de la sanction d’une...
Le législateur, lors de l’adoption de la loi dite « NRE », a complété les critères d’individualisation de la sanction par celui « du groupe auquel l’entreprise appartient » afin de considérer son impact dans la gravité des pratiques
10 Novembre 2014
Interview Aymeric Louvet "Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution" -...
"Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution" - rappel des points importants abordés lors de cette conférence : réseau intégré; réseau d'indépendants (commission-affiliation, franchise, licence de marque)
4 Novembre 2014
FORMEGA (Institut de Formation des Experts Comptables) - Achat, promotion et vente de vin :...
Objectifs de la formation : identifier les risques juridiques ; avoir connaissance des réglementations spécifiques applicables ; connaître les solutions et réflexes pratiques

Octobre 2014

23 Octobre 2014
Article de Karine BIANCONE publié dans la Revue Lamy de la Concurrence concernant l'Affaire Intel
Affaire Intel : le Tribunal confirme la condamnation per se des rabais d'exclusivité mis en place par une entreprise dominante Article publié dans la Revue Lamy de la concurrence, Oct-Déc 2014. Auteur, Karine BIANCONE, Avocat Associé, Cabinet...
1er Octobre 2014
Alerte KLYB - Publication du Décret du 25 septembre 2014 - Action de Groupe (suite Loi Hamon...
Publication du Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation au Journal Officiel le 26 septembre 2014

Septembre 2014

26 Septembre 2014
Alerte KLYB - Publication du Décret du 17 septembre 2014 (suite Loi Hamon relative à la...
Le Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation a été publié au Journal Officiel le 19 septembre 2014. Ce décret est entré...
15 Septembre 2014
Commissions de courtage au titre de relations commerciales préexistantes : nullité assurée, et...
Assignation en nullité de la convention de courtage pour absence de cause et en réparation du préjudice subi résultant de la rupture des relations commerciales.
15 Septembre 2014
Les ventes en ligne sur les sites de « marketplace » doivent-elles faire l’objet de conditions...
L’Autorité de la concurrence amenée à se prononcer, notamment, sur l’interdiction faite aux distributeurs sélectionnés de commercialiser les produits contractuels sur des sites de « marketplace » ou places de marché.
2 Septembre 2014
Conférence "Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution", CCI Béziers 9...
Vous souhaitez vous développer et créer un réseau de distribution performant auprès de vos clients. Franchise ? Filiale ? Autre ? CCI BEZIERS 9 septembre 2014 à 19h http://www.beziers.cci.fr/1-13621-L-Agenda.php?idactualite=1221

Août 2014

1er Août 2014
Evolution des régions et des départements : le contrat d’agent rien que le contrat ! - Cass....
Modification tacite d’un secteur géographique ainsi que de l’exclusivité contractualisés: conséquences au regard du droit à commission de l’agent.
1er Août 2014
Les rabais d’exclusivité accordés par une entreprise dominante sont par nature...
Confirmation de l’amende record de 1,06 milliard d’euros infligée par la Commission Européenne à Intel pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché mondial des processeurs x86

Juin 2014

16 Juin 2014
Ouverture de la « compétition déloyale » : Speed Rabbit 1 – Domino’s Pizza 1 - CA...
A l’affût de toute déloyauté de concurrence, Speed Rabbit, constatant que la société Domino’s Pizza ne publiait pas ses comptes, conformément aux obligations légales lui incombant, l’a assigné en concurrence déloyale
16 Juin 2014
Le cartel des endives mis hors de cause par la Cour d’appel de Paris eu égard aux spécificités...
Rebondissement dans l’affaire du Cartel des endives : annulation par la CA de Paris de la décision rendue par l'ADLC sur la base des particularités juridiques et économiques du secteur des fruits et légumes.

Mai 2014

27 Mai 2014
Formation 19 juin 2014 - Distribution des produits de santé et Loi Hamon
Maîtriser le nouveau cadre de vos négociations commerciales avec les grossistes-répartiteurs, les groupements d'officines et les officines
26 Mai 2014
Lettre d'actualité n° 7 - mai 2014
Actualités : contrat de dsitribution, droit de la concurrence, propriété intellectuelle et technologies de l'information Par Me Aymeric LOUVET et Me Karine BIANCONE
14 Mai 2014
La Commission n’a pas à statuer sur la répartition interne de l’amende entre les sociétés...
La CJUE amenée à se prononcer sur les prérogatives respectives de la Commission, du Tribunal et des juridictions nationales dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire pour le paiement des amendes infligées par la...
8 Mai 2014
VIN & MARQUE - 20/05/2014 CCI de Narbonne - Intervention Aymeric Louvet
choix de la marque viticole; droit des marques / spécificités du vin : règlementation relative aux IGP / AOC et aux boissons alcooliques; procédure de contractualisation dans le domaine du vin en Europe - Inscription...

Avril 2014

15 Avril 2014
Conférence Loi du 17/03/2014 relative à la consommation - Coop de France Alpes Méditerrannée...
Impact dans les relations B to B (négociations commerciales, délais de paiement); Impact dans les relations B to C (vente à distance, foires et salons, garantie conformité); Nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction de l'aministration
15 Avril 2014
Boissons consommées en terrasse : considérations quantitatives et qualitatives - Cass. com. 11...
Un fournisseur assigne son partenaire pour obtenir réparation du fait du non-respect des engagements : les commandes n’atteignent pas le plancher minimum d'achat annuel et l’établissement commande ses boissons aupres d'un concurrent
15 Avril 2014
Théorie de la « passing on defence » : la preuve n’est ni impossible, ni excessivement...
Le « private enforcement » se fonde, en matière d’indemnisation du préjudice subi par les victimes de ces pratiques, sur l’art. 1382 du Code civil et requiert la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité

Mars 2014

18 Mars 2014
Promulgation et publication de la loi relative à la consommation dite "loi Hamon"
La Loi n° 2014-344 relative à la Consommation dite "loi Hamon" a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014
14 Mars 2014
Taux modifié, taux accepté : les dessous de l’imputabilité - Ch.Com Cour Cass. 4 février 2014...
La rupture formelle d’un contrat d’agent commercial doit être distinguée de l’imputabilité de celle-ci. Les effets de cette distinction ne sont pas négligeables.
14 Mars 2014
Ce n’est pas parce que la mère est riche que la fille doit payer plus cher ! - Cass. com., 18...
Considération du chiffre d’affaires du groupe dans la détermination de la sanction pécuniaire relative à une pratique anticoncurrentielle.

Février 2014

15 Février 2014
Alerte Klyb - Adoption de la loi relative à la consommation dite loi "Hamon"
NOUVELLES OBLIGATIONS COMMERCIALES ET CONTRACTUELLES POUR LES ENTREPRISES
14 Février 2014
Des mentions obligatoires à porter sur les factures « export » à la Loi relative à la...
Est-il obligatoire pour un opérateur français de faire apparaître sur ses factures export les réductions de prix alors que certains droits de douane s’appliquent sur le prix global sans tenir compte de ces réductions ?
14 Février 2014
Inapplicabilité de la loi Doubin à un contrat de bière : l’exclusivité ou la...
Quelle portée donner à l’exigence d’un engagement exclusif ou quasi-exclusif pour l’exercice de l’activité ? Cet engagement doit-il concerner la globalité de l’activité du distributeur ou doit-il être limité aux produits objets du...
5 Février 2014
Lettre Vitivinicole - Février 2014 par Me Aymeric Louvet
ACHATS, PROMOTION, COMMERCIALISATION DE VIN : APERCU DE L’ACTUALITE DU DROIT VITIVINICOLE

Décembre 2013

29 Décembre 2013
Produits de santé : Formation le 27 mars 2014 - Achat des produits de santé par les cliniques
Impact des dispositions de la "loi Hamon" sur vos relations commerciales avec les cliniques et les centrales de référencement Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris
28 Décembre 2013
Produits de santé : Formation 11 et 12 février 2014 - Politique tarifaire et position sur le...
Respectez les règles de la concurrence pour commercialiser vos produits de santé auprès des cliniques et des hôpitaux - Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris
27 Décembre 2013
Lettre d'actualité n° 6 - décembre 2013
Par Me Aymeric LOUVET et Me Karine BIANCONE
11 Décembre 2013
Quelles règles applicables à la politique tarifaire des laboratoires pharmaceutiques sur le...
Article publié à la revue Lamy de la Concurrence RLC 2013/37, n° 2432 Par Me Karine BIANCONE et Me Sandrine SERPENTIER-LINARES

Novembre 2013

25 Novembre 2013
"Vin & Marque" CCI Béziers 5/12/2013 - Intervention Aymeric Louvet
choix de la marque viticole; droit des marques / spécificités du vin : règlementation relative aux IGP / AOC et aux boissons alcooliques; procédure de contractualisation dans le domaine du vin en Europe

Octobre 2013

6 Octobre 2013
Lettre Vitivinicole - Septembre 2013 par Me Aymeric Louvet
Lettre d'actualité juridique du secteur vitivinicole, par Me Aymeric LOUVET

Février 2013

2 Février 2013
Lettre d'actualités - Février 2013
Réseaux de distribution : confirmation de l’interdiction d’interdire la vente sur internet

Novembre 2012

15 Novembre 2012
Lettre d'actualité - Novembre 2012
Mention obligatoire sur les factures et au sein des CGV : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Décret n° 2012 - 1115 du 2 octobre 2012)
1er Novembre 2012
Alerte - Novembre 2012
Le droit de la concurrence renforcé par de nouvelles dispositions visant l’Outre-mer

Août 2012

4 Août 2012
Lettre d'actualité - Août 2012
Le Rapport de la Commission d’examen des pratiques commerciales 2010/2011 est en ligne

Juin 2012

9 Juin 2012
Lettre d'actualité - Juin 2012
La DGCCRF publie une directive nationale d’orientations pour 2012

Mai 2012

10 Mai 2012
Lettre d'actualité - Mai 2012
Dispositions légales nouvelles en matière de conditions de règlement et de mentions obligatoires sur les documents commerciaux

La Cour d’appel de Paris rappelle que le distributeur exclusif a une clientèle propre
Cour d’appel de Paris, 5, 4, 30 Octobre 2019, n° 17/14-410 Mots clefs : Distribution exclusive
Réalisation : Agence KEYRIO