Publié le 18 Mars 2014
La Loi n° 2014-344 relative à la Consommation dite "loi Hamon" a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014
La Loi relative à la Consommation a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au Journal Officiel ce jour. Elle avait été au préalable déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel (décision n° 2014-690-DC du 13 mars 2014 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-690-dc/communique-de-presse.140274.html). Nous vous renvoyons à notre Alerte du mois de février relative aux dispositions essentielles de cette loi. Le cabinet Klyb accompagne les entreprises pour adapter et sécuriser leurs procédures contractuelles, conditions générales de vente et pratiques tarifaires au regard de ces dispositions nouvelles.