Publié le 14 Décembre 2016
Ce texte adapte le régime et les sanctions relatifs aux négociations et aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, crée un nouveau délai de paiement et renforce la contractualisation dans le secteur agricole
Selon le Gouvernement, ce "projet de loi entend, plus de vingt ans après la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, réaliser de nouveaux progrès en matière de transparence et de modernisation de la vie des affaires et des relations entre acteurs économiques et décideurs publics". Concernant plus précisément les relations fournisseurs/distributeurs ce texte qui fait suite aux loi Hamon et Macron est intéressant en ce qu'il adapte le formalisme, les conditions ainsi que les sanctions relatives aux négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (conventions récapitulatives pluriannuelles, clause de prix, sanctions administratives alourdies, nouvelles pratiques restrictives de concurrence), crée un nouveau délai de paiement de 90 jours pour le grand export et renforce la contractualisation dans le domaine agricole. Dossier législatif cf http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transparence_lutte_corruption_economie.asp
