Le Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien a été publié au Journal Officiel le 11 décembre 2014. Ce texte précise les obligations d’informations à respecter dans les relations B to B et B to C quant aux pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien. Il est ainsi prévu que : - Le fabricant ou l’importateur sont tenus de préciser à leurs clients revendeurs professionnels la période pendant laquelle les pièces détachées sont disponibles. Cette information doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente du bien. - Le vendeur professionnel doit quant à lui porter à la connaissance du consommateur cette information de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Cette information doit également apparaître sur le bon de commande ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente. Ces dispositions nouvelles doivent être mise en œuvre sans préjudice de l’application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive. Elles s’appliquent aux biens qui seront mis sur le marché pour la première fois à compter du 1er mars 2015. Tout fabricant, importateur et vendeur professionnel doit donc adapter sa documentation contractuelle en conséquence.