Rapport de l'observatoire des prix et des marges 2020

27 Juin 2024

Droit des dessins et modèles - Concurrence déloyale et parasitisme en matière d’articles de...

En l'espèce, un concurrent qui met sur le marché un produit qui reprend principalement les caractéristiques fonctionnelles d'un produit existant protégé par un modèle sur le marché au même moment constitue un acte parasitaire dès lors qu'il...

décision - pourvoi n°22-17.647 _ cour de cassation - masque tuba easybreath decathlon

14 Juin 2024

Rupture brutale des relations commerciales établies : aménagement contractuel de la prescription;...

La Cour d’appel de Paris exclut l’aménagement contractuel de la prescription de l’action en rupture brutale des relations commerciales établies et confirme la nécessité de notifier par écrit le point de départ et d’arrivée du préavis....

cour d'appel, paris, pôle 5, chambre 4, 3 avril 2024 – n° 21_14643

6 Avril 2024

Un Ruinart aux bulles raffinées : agent expérimenté (logiquement) hostile et multicartes ;...

La Cour d’Appel de Paris écarte toute faute grave de l’agent hostile et critique suite au changement de politique commerciale du mandant et représentant un mandant concurrent agréé contractuellement.

agent-commercial-cour-appel-paris

21 Février 2024

Le Canada Dry de la publicité pour les alcools : publicité objective, informative et non...

La Cour d’Appel de Paris considère que la publicité pour l’alcool doit présenter un caractère objectif, informatif et ne pas être incitative - CA Paris, 18 janvier 2024, n°20/16596 ; ANPAA / Kronenbourg

publicité-alcool-anpaa-grimbergen

21 Février 2024

Dans le cadre d’une réponse à appel d’offre la tête de réseau peut imposer les prix au...

Le franchiseur ayant concouru et obtenu un appel d’offre peut-il imposer les prix fixés dans ce cadre à son franchisé qui intervient dans l’exécution des prestations ? Le cas échéant, le franchisé était-il fondé à facturer des services...

franchiseur-prix-imposé-franchisé-cour-rennes-19-12-2023

30 Janvier 2024

Un parasite virtuel, un parasité condamné : concurrence déloyale et parasitisme en réalité...

Distribution – Parasitisme – Concurrence déloyale – Savoir-faire préexistant – Investissements propres

commentaire-cour-paris-15-12-2023

12 Janvier 2024

Actualité Propriété Intellectuelle – Concurrence déloyale : Parasites, parasités : soyez...

Propriété Intellectuelle – Concurrence déloyale parasitisme - Preuves de la création, présomption de titularité des droits d'auteur - Preuves des investissements

propriété intellectuelle-conccurence déloyale

31 Décembre 2023

Essai infructueux de l’agent commercial : attention (contractuelle) aux commissions et à...

Agence commerciale - période d'essai - commission sur ordre indirect - indemnité de fin de contrat due sans avoir à démontrer l’apport de nouveaux clients

agent commercial-essai-lyon23-11-23

15 Novembre 2023

Newsletter droit vitivinicole : marque (nullité, contrefaçon, opposition), contrats, rupture...

Grands Crus classés 1855 / art&luxe1855; CHATEAU DU TARIQUET/ MAISON BERTRAND RAVACHE saise-contrefaçon; LA BELLE VIE / UNE BELLE VIE; Vice du bouchon ? Rupture brutale des relations

lettre-novembre-2023

15 Novembre 2023

Newsletter droit vitivinicole : marque (nullité, contrefaçon, opposition), contrats, rupture...

Grands Crus classés 1855 / art&luxe1855; CHATEAU DU TARIQUET/ MAISON BERTRAND RAVACHE saise-contrefaçon; LA BELLE VIE / UNE BELLE VIE; Vice du bouchon ? Rupture brutale des relations

lettre-novembre-2023

7 Novembre 2023

Calendrier des négociations commerciales 2024 : accord au sein de la Commission Mixte Paritaire...

Calendrier des négociations commerciales 2024 : date butoir au 15 janvier 2024 (prise d’effet de la convention au plus tard le 16 janvier) pour les sociétés dont le CA HT (le cas échéant consolidé ou combiné) est inférieur à 350 millions...

pjl23-079

20 Octobre 2023

Calendrier des négociations commerciales 2024 : Nouvelles modifications apportées par la...

Le projet de loi sur les négociations commerciales dans la grande distribution, présenté au Conseil des Ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, vise à prendre des mesures d’urgence pour lutter contre...

négociations-commerciales-2024

19 Octobre 2023

Fichier clients : La Cour de cassation confirme, au regard des clauses du contrat, l’interdiction...

Exploitation du fichier et des données clients par le franchiseur : Jules habillé pour l’hiver ! Cass.com. 27/09/2023, n° 22-19.436, Jules / B3J, Colhom, Comex, GM Textiles, GM Textiles bis, JPoissy, SG H

lettre-oct-23

17 Octobre 2023

Avis n° 23-6 de la CEPC relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les...

Avis n° 23-6 de la CEPC relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements...

ld 092023 avis cepc 23_6

5 Avril 2023

Lettre d’actualité en droit Vitivinicole

lettre-mars

2 Avril 2023

DARK STORE qualifié d’entrepôt : le changement de destination des locaux GORILLAS et FRITCHI...

DARK STORE qualifié d’entrepôt : le changement de destination des locaux GORILLAS et FRITCHI nécessite une déclaration préalable !

ld avril 2023 dark store

20 Mars 2023

Rupture amiable du contrat d’agent commercial : un mauvais arrangement vaut-il ¬(vraiment) mieux...

Agence commerciale : La Cour d’Appel de Bordeaux déclare opposable la clause de l’accord de rupture d’un commun accord par laquelle l’agent renonce à percevoir des commissions et considère l’indemnité de fin de contrat due à l’agent

ca bordeaux, 08 mars 2023

10 Mars 2023

Affaire Orange caraïbe : de la quantification du préjudice résultant d’un abus de position...

Affaire Orange caraïbe : de la quantification du préjudice résultant d’un abus de position dominante

ccass com 01032023 orange caraïbe

22 Février 2023

LALIQUE c/ HABITAT ou les conséquences d’un jeu de jambes défaillant…

veille-mars-2023

5 Février 2023

Renonciation contractuelle de l’agent à l’indemnité pour exploiter le fichier clients du...

Agence commerciale : La Cour d’Appel de Paris déclare non écrite la clause par laquelle l’agent renonce à l’indemnité de fin de contrat en contrepartie au droit d’exploiter le fichier clients du mandant postérieurement à la cessation du...

paris^j 26 janvier 2023

22 Janvier 2023

Franchise : traitement du non respect temporaire de l’exclusivité territoriale et licéité...

Franchise : traitement du non respect temporaire de l’exclusivité territoriale et licéité confirmée de la pratique de perception de droits d’entrée différenciés entre les membres du réseau.

ca paris 18 janvier 2023 2102502

29 Décembre 2022

Succession, commissions et contradictions : rupture imputable au mandant !

Agence commerciale : La Cour d’appel de Lyon considère illégitime le refus par le mandant du successeur de l’agent et écarte les demandes d’arriérés de commissions indirectes de ce dernier

ca lyon, 15 décembre 2022

29 Décembre 2022

Agent commercial : Noël anticipé, fêtes gâchées ?

Imputabilité et indemnité : Noël anticipé pour l’agent commercial !

veille-déc-22

14 Décembre 2022

« Blanc de noirs, il y a de l’espoir, oh, oh… »

veille-janvier-2023

24 Novembre 2022

Lettre d’actualité en droit Vitivinicole

lettre novembre

11 Novembre 2022

Agent commercial « Petit Futé » : voyage judiciaire gâché !

ca paris 27 octobre 2022,

10 Novembre 2022

Contentieux en réparation de pratiques anticoncurrentielles relatif au cartel des camions : de...

Contentieux en réparation de pratiques anticoncurrentielles relatif au cartel des camions : de l’absence de lien de causalité entre l’entente sur les prix bruts et le surcoût allégué sur les prix nets

tc lyon 27102022

14 Octobre 2022

Réseau de distribution de commerce de détail : illicéité d’une clause de non-concurrence...

Réseau de distribution de commerce de détail : illicéité d’une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de location -gérance

ld 10112022

10 Octobre 2022

« Déstockage » à La Colombette : l’effet dévastateur de CGV tacitement acceptées !

veille-oct-22

5 Octobre 2022

Sanction pour non-communication des conditions générales de vente à un laboratoire ayant...

Sanction pour non-communication des conditions générales de vente à un laboratoire ayant communiqué mais refusé d’appliquer ses conditions catégorielles officine à une SRA

ld oct 2022pyxis phama

24 Septembre 2022

Augmentation du prix par le mandant : déconfiture pour l’agent !

ca bordeaux 14 septembre 2022

18 Septembre 2022

Réseau de distribution : La Cour de cassation réaffirme le droit du franchiseur de ne pas...

Droit du franchiseur de ne pas renouveler le contrat de franchise pour réorganiser son réseau

cass 7 septembre 2022

12 Septembre 2022

De la négociation à l’indemnité : une rentrée dissipée !

c. com. cass. 7 septembre 2022

15 Juillet 2022

Non-respect de l’intuitu personae contractualisé : l’agent en vacances forcées !

cass. com., 29 juin 2022

28 Juin 2022

Affaire Taittinger : épilogue judiciaire d’une saga familiale champenoise

veille juin 2022

5 Mai 2022

Application du statut et imputabilité de la rupture au mandant : l’agent commercial, ce...

Application du statut et imputabilité de la rupture au mandant : l’agent commercial, ce héraut…

veille-juin-2022

15 Avril 2022

Lettre d’actualité en droit Vitivinicole

lettre mars2022_vinseo

15 Mars 2022

Résultats du 2 nd tour : le producteur recalé, le négociant confirmé, le pacte contractuel...

Résultats du 2nd tour : le producteur recalé, le négociant confirmé, le pacte contractuel fragilisé ?

veille-avril2022

27 Février 2022

Commission-affiliation et interdiction de réassort en période de soldes

cass. crim., 22 février 2022

25 Février 2022

Recrutement avocat droit de la distribution, de la concurrence et de la propriété intellectuelle

avocat collaborateur droit de la distribution

19 Février 2022

Statut d’agent commercial inapplicable, rupture des relations justifiée : un domaine viticole...

Statut d’agent commercial inapplicable, rupture des relations justifiée : un domaine viticole satisfait !

veille-février-22

14 Février 2022

Logiciels, bases de données et droits d'auteur - Intervention Aymeric Louvet au DJCE - 14-02-2022

Logiciels, bases de données et droits d'auteur - Intervention Aymeric Louvet DJCE 14-02-2022

10 Février 2022

Plaisirs et déplaisirs du vin : l’agent-caviste déguste…

ca paris, 3 février 2022

17 Janvier 2022

Sécurisation et optimisation des achats et ventes de vin - Intervention Aymeric Louvet au Master 2...

Sécurisation et optimisation des achats et ventes de vin - Intervention Aymeric Louvet au Master 2 Commerce des vins

15 Janvier 2022

Lettre d’actualité en droit Vitivinicole

lettre janvier

5 Janvier 2022

Clause de non-sollicitation de clients / clause de non-concurrence : un « apparentement » réussi...

Clause de non-sollicitation de clients / clause de non-concurrence : un « apparentement » réussi ?

ca paris, 6 janvier 2022

2 Janvier 2022

Rémunération forfaitaire journalière, remboursement de frais et rapports d’activité :...

Rémunération forfaitaire journalière, remboursement de frais et rapports d’activité : obligations contraires au statut d’agent commercial ?

ca pau 23 décembre 2021

10 Décembre 2021

CORAVIN / CORA WINE

Décision statuant sur une demande de déchéanc

1er decembre 2021

30 Novembre 2021

Agence commerciale et faute grave découverte postérieurement à la rupture

ca reims 9 novembre 2021 rennes

26 Novembre 2021

Création de logo et de marque : responsabilité du prestataire

création logo et marque

2 Novembre 2021

Géant aux pieds d’argile ? Concurrence déloyale dans le secteur des beaux-arts.

cass. com 13 octobre 2021

18 Octobre 2021

Promulgation le 19 octobre 2021 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs....

Contrat de vente obligatoire; non-négociabilité de la part des matières premières; interdiction des conditions discriminatoires; pénalités logistiques; tunnel de prix; seuil de revente à perte

veille-octobre-2021

14 Octobre 2021

Les conditions d’imputabilité à la filiale des pratiques de la société mère dans les actions...

Les conditions d’imputabilité à la filiale des pratiques de la société mère dans les actions civiles en indemnisation des pratiques anticoncurrentielles

cjue.docx06102021

4 Octobre 2021

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs: texte de la commission...

Egalim 2 - Contrat de vente de produits agricoles obligatoire - Transparence des conditions générales de vente et matières premières agricoles - Non-négociabilité du prix - Interdiction de la discrimination tarifaire

cmp-4-10-2021

24 Septembre 2021

« PETALE DE ROSE » : contrefaçon et concurrence déloyale :

ca lyon 16 09 21

15 Septembre 2021

AOP CHAMPAGNE/ CHAMPANILLO Bars à tapas ou la protection élargie des appellations d’origine

Comité Interprofessionnel des Vins de Champagne - signe CHAMPANILLO pour des restaurants et non des vins pétillants - Protection AOP : utilisation par des produits ou des services litigieux identiques ou similaires - Evocation CJUE 9/09/2021, aff....

veille-septembre-2021

10 Septembre 2021

Intermédiation en vallée du Rhône : d’une rive à l’autre, un millésime en faveur de...

Agent commercial - Qualification : pouvoir de négociation, conclusion de contrat - Clause fixant le montant de l'indemnité de fin de contrat - Valorisation du fichier clients

lettre-sept-2021

1er Septembre 2021

Actualité en droit vitivinicole

contrefaçon pour marque d’appel - validité de la marque CHATEAU LA ROSE BELLEVUE - AYALA / A - LALIA : nullité de la marque seconde - Agrofournitures : Rupture brutale des relations commerciales établies - Vente de bouteilles et rupture...

lettre-septembre

5 Juillet 2021

Conditions générales de vente catégorielles : enjeux et perspectives

laboratoire BMS - Conditions générales catégorielles - Acheteurs CAP/SRA, grossistes-répartiteurs, officines, et hôpitaux /établissement de santé publics - Mon courtier en pharmacie et Sagitta Pharma - concurrence déloyale - Cour d'appel de...

ld072021pyxis pharma

11 Juin 2021

Conditions générales de vente catégorielles : enjeux et perspectives

ca paris 2 juin 2021

7 Mai 2021

Application du déséquilibre significatif à un groupe de contrats constitué par un contrat de...

Réseau de distribution Xerox - Soumission et déséquilibre article L 442-1 I 2°) du Code de commerce : clauses de non-concurrence, d’exception d’inexécution, autorisant à augmenter unilatéralement le prix de la maintenance, de non...

lettre distri 052021

26 Avril 2021

Affaire « Foncia », pas de manquements contractuels justifiant une indemnisation pour absence de...

Franchise -Absence de preuve des pratiques discriminatoires de Foncia au détriment de ses franchisés - Pas de preuve de l’absence de mise à jour du savoir-faire, la limitation de l’activité du franchisé, la dissimulation au public des...

avril 2021 foncia

28 Février 2021

ENTENTES - L’Autorité prononce un non-lieu dans le secteur des isolants thermiques

Autorité de la concurrence, Décision n°21-D01 du 14 janvier 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des isolants thermiques

lettre distri autorite de la concurrence

25 Février 2021

Pronateur ou supinateur ? A l’agent/distributeur de chausser la demande indemnitaire adaptée - CA...

Contrat d'agent commercial puis contrat de distribution. L'activité de distribution accessoire à l’activité principale d’agence commerciale exclut l’application des dispositions relatives à la rupture brutale.

agent-distributeur

8 Décembre 2020

Loi ASAP : il est urgent d’attendre !

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique JO n° 0296 du 8 décembre 2020

lettre

10 Novembre 2020

Contrat de franchise Subway : clauses déséquilibrées !

Déséquilibre significatif - Le Tribunal de de commerce de Paris procède à l’analyse d’un contrat de franchise dans le secteur de la restauration rapide au regard déséquilibre significatif entre les droit et obligations des Parties en...

tcom paris 13102020

6 Novembre 2020

Rapport au Parlement : seuil de revente à perte et encadrement des promotions

Évaluation des mesures expérimentales de relèvement du seuil de revente à perte et dencadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires (article 4 de lordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018)

rapport-du-gouvernement-sur-les-egalim

20 Octobre 2020

Négociations commerciales 2021 : nouveautés de dernière minute !

Négociations commerciales - Rapport d'évaluation seuil de revente à perte et encadrement des promotions - Loi ASAP - Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financières

négociations commerciales-actualité de dernière minute

31 Juillet 2020

Prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle et application du droit de la...

Lignes directrices DGCCRF juillet 2020 - Négociations commerciales 2021 : précisions concernant les indicateurs - précisions concernant le droit de la concurrence applique au secteur agricole

lettre d'actu-sept2020

18 Juillet 2020

Autorité de la concurrence, Etude Mai 2020, Concurrence et commerce en ligne

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/2020-06/concurrence_commerce_en_ligne_v2.pdf

juillet août 2020

17 Juillet 2020

Lettre d'actualité en droit vitivinicole

Agent commercial : pouvoir de négociation; Marques : contrefaçon (Terrasses de la Mouline); opposition (Cora/Coravin; Lafite Rothschild / Sources de Laffite); Publicité BUDWEISER

lettre d'actualité juillet 2020

14 Juillet 2020

Lignes directrices de la DGCCRF sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne...

Indicateurs relatifs aux coûts de production et prix sur les marchés - Faire référence et expliciter les indicateurs au sein des CGV - Négociation commerciale 2021

lignes-directrices-indicateurs-v-dgccrf-brese-24juillet20

13 Juillet 2020

Indications licites et loi EVIN : objectivité sans créativité ?

C.Cass ,1ère ch.civ, du 20/05/2020, nº 19-12.278 Kronenbourg/Anpaa

lettre-juillet-2020

10 Juillet 2020

Droit de la concurrence et secteur agricole - Lignes directrices DGCCRF Juillet 2020

Fiches pédagogiques relatives à l'application du droit de la concurrence au secteur agricole - Marges de manœuvres des organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles

guide_droit-concurrence-secteur-agricole

28 Juin 2020

Rapport de l'observatoire des prix et des marges 2020

Formation et répartition de valeur dans la chaîne de production transformation et distribution alimentaire : fruits et légumes frais, produits laitiers, blé, farine, pain, produits bio, produits carnés notamment

rapport_resume

10 Juin 2020

Période d’essai dans les contrats d’agents commerciaux : clause licite aux effets anesthésiés...

CA Orléans, Ch.com. 30/04/2020 n° 17/02096 – CTVL / EURL A… Habitat

lettre

10 Juin 2020

Franchise - La Cour d’appel de Limoges rejette une demande d’annulation d’un contrat de...

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, Arrêt du 18 mai 2020, Répertoire général nº 19/00189

juin 2020

10 Mai 2020

Plaquer n’est pas fauter ! Ou les conséquences de la faute insuffisamment grave de l’ancien...

CA Dijon 2e ch.civ. 9/04/2020 n° 18/01206 S.A.S. RUCKFIELD / Pierre-Emmanuel R.; S.A.R.L. UP TWO UP

lettre

10 Mai 2020

Procédure communautaire : La Commission européenne rejette une plainte déjà traitée par une...

Tribunal, 9ème chambre, Arrêt du 12 mars 2020, Affaire n° T-531/18

mai 2020

13 Mars 2020

La Cour de Justice présent une grille d’analyse concurrentielles des accords de règlement...

CJUE, 30 janvier 2020, aff. C -307/18, Generics

lettres de la distribution kb mars 2020

10 Mars 2020

SARL LE GOELAND / ADAPEI64

CA PAU 28/01/2020 n°17/02.369

lettre

10 Février 2020

Conclusion du contrat de référencement : formalisme allégé, peu important le droit des PRC !

CA Paris, 5,5, 12/12/2019, n°17/04346, Confirmation

lettre

10 Janvier 2020

Préjudice des mandataires de la FDJ réparé : 100% des gagnants ont tenté leur chance !

CA Versailles 26/11/2019 n°18/04-573

- lettre -

6 Décembre 2019

Gérance-mandat : un régime imparfait et donc plus insécurisé ?

Cass.Com 20/11/2019 n°18-15.677

lettre

15 Novembre 2019

La faute grave de l’agent découverte postérieurement à la rupture provoque-t-elle la rupture du...

CA Paris Pôle 5, chambre 5, 05/ 10/2019 n° 18/23501

lettre

15 Octobre 2019

Clientèle de la grande distribution et clause de rémunération de l’agent : une rédaction...

CA Aix-en-Provence 05/ 09/2019 n° 17/03508 SAS L. / M.Loïc P.

lettre

10 Octobre 2019

Restriction de concurrence par l’objet : L’Avocat Général Michal Bobek propose à la Cour de...

Mots clé : Entente sur les prix / Price coordination ; Pouvoir de marché / market power ; Pratiques concertées / concerted practices ; Conclusions de l’avocat général Michal Bobek dans l’affaire Affaire C 228/18 (Gazdasági Versenyhivatal...

ld 2019 10 kb

11 Septembre 2019

Imputabilité de la rupture et indemnisation de l’agent commercial CA Poitiers 03/09/2019...

La rupture du contrat d’agent commercial est imputable au mandant dès lors que les fautes graves reprochées à l’intermédiaire ne sont pas démontrées telle la représentation d’entreprises concurrentes. Le contrat prévoyait au contraire,...

lettre

10 Septembre 2019

Du contrôle de légalité de la définition des conditions générales de vente catégorielle et de...

Cour d’appel de Paris, 5, 5, 04-07-2019, n°125/14522

ld 2019 09

10 Août 2019

Pas de commission versée par le mandant : pas d’indemnité de fin de contrat. Vraiment ?

CA Dijon 20 Juin 2019 n° 17/00920 SARL ANGES DU VIN / SICA BOURGOGNE DE VIGNE EN VERRE

agt-pascom-pasindemnité-lettre

12 Juillet 2019

Pas d’agence commerciale en l’absence de pouvoir de conclure : plus d’agence commerciale du...

La Cour d’Appel de Besançon exclut l’application du statut d’agent commercial en l’absence, pour l’agent, de pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte du mandant.

al - ld juillet 2019

14 Juin 2019

Concession automobile et étanchéité du réseau (Cour d’appel de Paris, 16 mai 2019,...

Vente à des revendeurs hors réseau de distribution sélective : sanction d'un concessionnaire automobile

kb - ca paris 16 mai 2019 lettre de la distribution

14 Juin 2019

Exclusivité géographique modifiée : imputabilité de la rupture au mandant, rappel de commissions...

La CA de Poitiers confirme l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent aux torts du mandant qui modifie unilatéralement l’exclusivité géographique et en titre les conséquences sur les commissions et indemnisations réclamées par...

ld juin 2019

6 Juin 2019

Certificat de spécialisation propriété intellectuelle DJCE - Intervention Karine Biancone 7 juin...

"Concurrence, concurrence déloyale et propriété intellectuelle"

certificat-2019

10 Mai 2019

Alerte KLYB : Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

CGV, facturation, convention relative aux négociations commerciales, pratiques restrictives de concurrence

alerte klyb - réforme du droit des négociations commerciales.docx

3 Mai 2019

Lettre d'actualité de droit vitivinicole - Avril 2019

Publicité et loi Evin (KRONENBOURG Abbaye de Grimbergen)-Contrefaçon de marque (Les Valats)-Opposition marque (Echo de Lynch Bages)-Contamination vin et responsabilité-Mildiou : responsablitié du prestataire traitement-Agent commercial et...

lettre d'actualité juridique avril 2019

2 Mai 2019

Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019

Rapport au Président de la République

ordonnance_n°2019-359_du_24_avril_2019

18 Mars 2019

Interprétation contractuelle d’une clause d’exclusivité (Cour d’appel de Versailles, 26...

Accord de distribution – contrats d’approvisionnement exclusif - clause d’exclusivité

kb mars 2019

17 Janvier 2019

Clause de non-concurrence : La Cour d’appel de Paris sanctionne une clause de non-concurrence dans...

Clause de non-concurrence dans le secteur cartes cadeaux mono-enseigne et pluri-enseignes

k.b ld janvier 2019

20 Décembre 2018

Publication de l’Ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à...

L’Ordonnance (cf loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole) prévoit des dispositions relatives au relèvement de 10% du SRP ainsi qu’un encadrement en valeur et en volume des opérations...

ordonnance_n°2018-1128_du_12_décembre_2018_version_consolidee_au_20190103

13 Décembre 2018

Décret du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pris pour l'application...

Précisions concernant notamment les mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé afin de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires.

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12 Décembre 2018

Reconnaissance d’une obligation tacite de non-concurrence (ou d’exclusivité d’activité) à...

Franchisé : obligation tacite de non-concurrence

ld-décembre2018-al

7 Décembre 2018

Lettre d'actualité de droit vitivinicole décembre 2018

Contrefaçon de marque (Piou-piou des vignes / Premières Grives) - Déchéance (St germain) - AOP Margaux / thé des vignes- Abus de position dominante:Chambres d’Agri/Association nationale des éditeurs de logiciels agricoles

lettre vitivinicole déc. 2018

24 Novembre 2018

Avis de l' Autorité de la concurrence du 23 novembre 2018 relatif au relèvement du seuil de...

Examen du projet d’ordonnance relative au relèvement du SRP et à l'encadrement des promotions (art. 15 loi 30/10/2018 équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire)

avis-18-a-14

1er Novembre 2018

Loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une...

Adaptation législative des Etats généraux de l’alimentation, cette loi prévoit notamment des dispositions en matière de « négociations commerciales », contrats agricoles,transparence et pratiques restrictives de concurrence

loi

30 Octobre 2018

Lettre d'actualité en droit vitivinicole

Concurrence déloyale; Entente anti-concurrentielle; Concession exclusive; Agent commercial; Marques : protection, contrefaçon, oppositions; IGP; AOP; Loi protection du secret des affaires; Loi pour l'équilibre des relations commerciales

lettre vitivinicole octobre 2018

15 Octobre 2018

Guide de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial : distinguer principe et évaluation...

Indemnité d’agent commercial - fautes, évaluation

agt-indemnité-ld octobre 2018

14 Septembre 2018

Cession du fonds de commerce du franchiseur : actes de contrefaçon du franchisé opposé à la...

Cession du fonds de commerce du franchiseur - contrefaçon du franchisé

fchise-cession-fds-ld septembre 2018

16 Juillet 2018

Contrats de bière : appréciation des effets du remboursement anticipé d’un prêt sur...

Effets du remboursement anticipé sur l'engagement d'approvisionnement exclusif

ld juillet août 2018 ca aix 21 juin 2018

5 Juillet 2018

Secret des affaires - transposition en marche de la Directive 2016/943/UE

Secret des affaires - Proposition de loi du 19 février 2018 adoptée le 21 juin 2018 - Saisine du conseil constitutionnel

proposition loi

3 Juillet 2018

Lettre d'actualité en droit vitivinicole

Réseau de distribution ; Promotion des ventes : marques opposition et contrefaçon, concurrence déloyale, publicité ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; secret des affaires; états généraux de...

lettre-viti-juin 2018

18 Juin 2018

De la licéité de la revente hors réseau en cas d’interdiction des ventes passives dans un...

Interdiction ventes passives dans un accord de distribution exclusive

ld 062018 ca paris 23 mai 2018

18 Juin 2018

Agent commercial : rémunération forfaitaire, absence de faute et indemnité limitée (Cour...

Agent commercial - indemnité limitée pour fautes simples

agt-co-ld juin 2018

30 Avril 2018

Lettre d'actualité en droit vitivinicole

Concurrence; Réseau de distribution : agent commercial, rupture brutale; promotion des ventes : étiquetages, saisie-contrefaçon, opposition dépôt marque; formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits; Lois,...

ld avril 2018

13 Avril 2018

Action en concurrence déloyale pour non-respect des règles relatives au crédit à la consommation...

Crédit à la consommation - Violation des textes - Concurrence déloyale.

ld 042018

15 Mars 2018

Indemnisation des agents : dénoncer « l’usage » et réparer le seul préjudice ! (Cour...

Indemnité des agents - préjudice subi

agt-indemnité-ld mars 2018

16 Février 2018

Authenticité des produits, risque réel de cloisonnement : proposition « Converse », ou presque ?...

Épuisement des droits - risque réel de cloisonnement

ld février 2018

10 Février 2018

« Stratégie de propriété industrielle : sécurisez et valorisez juridiquement vos créations et...

« Stratégie de propriété industrielle : sécurisez et valorisez juridiquement vos créations et innovations » A.LOUVET, Vanessa RIBERTY (INPI), Stéphane TALIANA (ARIST) 10 avril 2018 à Béziers - VINSEO

formation-strategie-de-pi

9 Février 2018

Intervention d'Aymeric Louvet au Master 2 « DROIT VITIVINICOLE ET PRODUITS DE QUALITE » - Aix-Suze...

Optimisation des achats : vin en vrac (agréage, nom du Domaine); prestations intellectuelles (étiquettes, site internet); 2.Optimisation des ventes : agent commercial; négociations et conditions générales; distribution exclusive et sélective

1er Février 2018

Lettre d'actualité en droit vitivinicole

Réseau de distribution ; Promotion des ventes : marques opposition et contrefaçon, concurrence déloyale, publicité ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; les états généraux de l'alimentation

lettre-actu-fev 2018

30 Janvier 2018

Intervention d'A. Louvet "Droits d'auteur / logiciels et bases de données" - DJCE et DCI 27 mars...

Protection par les droits d'auteur des logiciels et bases de données ; droit sui generis des BDD; contractualisation; contentieux de contrefaçon et de concurrence déloyale

30 Janvier 2018

Lettre d'actualité en droit vitivinicole

Promotion des ventes : marques viticoles; droits d'auteur; publicité pour les alcools - Conformité et responsabilité produits : garanties commerciales; délais de livraison; IGP Mousseux; Etats généraux de l'alimentation

lettre-actu-dec 2017

29 Janvier 2018

Intervention d'A. Louvet : "Plaidoirie et droit de la concurrence" - Magistère 2 - DJCE le 7...

"Plaidoirie et droit de la concurrence"

16 Janvier 2018

Approvisionnement exclusif et contrat de franchise : une fin d’année favorable aux réseaux !...

Contrat de franchise et obligation de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur spécifiquement référencé.

ld janvier 2018

14 Novembre 2017

Agent commercial : clause d’indemnité sans effet mais non sans intérêt (Cour d’Appel de...

La clause d'indemnité dans le contrat d'agent commercial

ld novembre al

31 Octobre 2017

Lettre d'actualité en droit vitivinicole

Réseau de distribution : Agence commerciale, rupture brutale des relations commerciales établies ; Marques ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; Les états généraux de l'alimentation

lettre-actu-oct 2017

17 Octobre 2017

Faute grave de l’agent commercial : faits antérieurs révélés postérieurement à la rupture...

Agent commercial - Griefs postérieurs à la rupture du contrat

ld octobre al

13 Septembre 2017

Le conditionnement :support de publicité pour les alcools ? (Cour de Cassation 1ère Chambre Civile...

Le conditionnement comme support de publicité pour les alcools - Publicités illicites au regard de la loi Evin

ld septembre al

10 Août 2017

Lettre d'actualité en droit vitivinicole

Réseau de distribution ; Promotion ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; Accords Interprofessionnels

lettre-viti-août2017

19 Juillet 2017

Délais de livraison indicatifs, approximatifs ou impératifs ? Question de terminologie… (Cour de...

CGV et délais de livraison

ld juillet al

30 Juin 2017

Lettre d'actualité en droit vitivinicole

Formation et exécution des contrats:conformité, responsabilité produits. Pratiques tarifaires et formalisation de la relation commerciale. Réseaux de distribution:agents commerciaux,rupture brutale. Marques : opposition,nullité,action...

lettre-actu-juin 2017

13 Juin 2017

Moralisation en marche des relations d'agence commerciale : torts partagés/résultats mitigés (CA...

L'agent commercial et son mandant : torts partagés/résultats mitigés

ld juin al

1er Juin 2017

Intervention 1er juin Karine Biancone "Concurrence, concurrence déloyale et propriété...

"Concurrence, concurrence déloyale et propriété intellectuelle"

3 Mai 2017

Lettre d'actualité en droit vitivinicole

Formation et exécution des contrats : conseil, conformité et responsabilité produits. Réseaux de distribution : agents commerciaux; franchise; rupture des relations commerciales et contractuelles. Marques : opposition; nullité; action en...

mai 2017 - lettre viti vini

27 Avril 2017

Sécurisation juridique des relations commerciales aval : la négociation commerciale - Intervention...

Le cadre de la négociation tarifaire; les conditions générales de vente; formalisation de la négociation; formalisation de la convention récapituliative; pratiques restictives de concurrence

25 Avril 2017

Sécurisation juridique des relations commerciales aval : relations contractuelles avec les agents...

Définition et conditions d'application du statut; distinction avec les courtiers, VRP, mandataire d'intérêt commun; obligations de l'agent; obligations du mandant; commissions; indemnités de fin de contrat; l'agence commerciale internationale

18 Avril 2017

Aménagement contractuel du point de départ des délais de paiement entre professionnels à la...

Aménagement contractuel des délais de paiement entre professionnels

ld avril 2017

18 Avril 2017

Fausse qualité et exclusivité de l’agent : quid du commissionnement ? (CA Orléans, 9 février...

Agent : exclusivité géographique/commissions

ld avril

30 Mars 2017

"Droits d'auteur / logiciels et bases de données" - Intervention au DJCE et DCI d'Aymeric Louvet le...

"Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - Intervention au DJCE et DCI d'Aymeric Louvet le 10 avril 2017

30 Mars 2017

"Sécurisation contractuelle des achats"- Intervention à Sup Agro d'Aymeric Louvet 31/03/22017-...

Intervention dans le cadre du cycle de droit des contrats et de la distribution. Thèmes abordés : contrats de "propriété intellectuelle"; contrats de sous-traitance et d'entreprise; contrats informatiques

28 Mars 2017

Expérience et fidélité du franchisé : les défauts de ses qualités ! (CA Paris, 25 janvier...

Franchiseur : absence de communication de DIP

lettre de la distribution - mars 2017

16 Mars 2017

De l’effet « pervers » du régime de sanctions des pratiques anticoncurrentielles commises par...

Sanctions pour pratiques anticoncurrentielles commises par une association.

ld mars 2017

7 Mars 2017

Intervention Aymeric Louvet "Exercice de plaidoirie en droit de la concurrence" Magistère-DJCE...

Intervention Aymeric Louvet "Exercice de plaidoirie en droit de la concurrence" Magistère-DJCE 2ème année Faculté de droit de Montpellier - 10 mars 2017

8 Février 2017

Intervention d'Aymeric Louvet au Master 2 « DROIT VITIVINICOLE ET PRODUITS DE QUALITE » - à Suze...

1.Optimisation des achats : vin en vrac (agréage, nom du Domaine); prestations intellectuelles (étiquettes, site internet); 2.Optimisation des ventes : agent commercial; négociations et conditions générales; distribution exclusive et sélective

m2 dr vitivinicole edt fevrier 2017

16 Janvier 2017

« Private enforcement » : la Cour d’appel de Paris statue sur l’indemnisation de victimes de...

« Private enforcement » - Indemnisation de victimes de pratiques anticoncurrentielles.

ld janv 2017

12 Janvier 2017

Qualification et indemnisation des agents commerciaux : confirmations, interrogations et bonnes...

Agent commercial : qualification et indemnisation

lette de la distribution - janvier 2017

5 Janvier 2017

Conférence "Sécuriser et optimiser la vente de vos vins à l’international !" Intervention...

Conditions Générales de Vente Export; Sécurisation des contrats d'agents commerciaux Export; Identification et négociation des points clefs avec un importateur. Inscription http://www.carcassonne.cci.fr/evenement/935/PAG_URL/Lw%3D%3D/3 ou cf PDF...

invitation

2 Janvier 2017

KLYB Avocats intègre VINSEO, cluster de la filière vitivinicole

VINSEO, qui regroupe et fédère des entreprises de la filière vitivinicole, entretient des relations étroites avec nombre d'institutionnels, dont Montpellier SupAgro, et a pour ambition d'accompagner et d'anticiper les mutations du secteur.

22 Décembre 2016

Comité de suivi des relations commerciales 20 /12/16 - Rapport d'audit de la Loi de Modernisation...

Un rapport d'audit de la LME a été remis au Comité. Ont été par ailleurs abordées : les négociations en cours, les mesures adoptées au titre de la loi transparence et l’organisation d’un groupe de travail "négociations pluriannuelles"....

rapportcomplet-lme-19-dec-def

14 Décembre 2016

Publication de la loi "Sapin II" n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à...

Ce texte adapte le régime et les sanctions relatifs aux négociations et aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, crée un nouveau délai de paiement et renforce la contractualisation dans le secteur agricole

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14 Novembre 2016

Sécuriser les négociations commerciales avec les centrales d'achat des groupes de cliniques

Paris, le 29 Novembre 2016. Formation organisée par EM Produits de santé et animée par Karine BIANCONE

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14 Novembre 2016

Abus de position dominante par dénigrement : diffusion d’une information négative dans le...

Abus de position dominante par dénigrement

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21 Octobre 2016

Le tour de France de la franchise - Intervention Aymeric Louvet 25 octobre à 17h30 - Palais des...

Enjeux, avantages et contraintes de la création/reprise en franchise inscription gratuite en ligne www.entreprendreenbiterrois.fr Daniel Ballester – CIC Ouest; Fernand Léal – RSM Sofira; Aymeric Louvet – KLYB Avocats; Franck Ecalard –...

tour de france franchise_béziers_2016

20 Octobre 2016

Contrat de franchise et exercice du droit de préemption (Cass. Com., 20 septembre 2016, 15-10963)

Contrat de franchise et droit de préemption.

ld octobre 2016

13 Juillet 2016

Contrôle par le Tribunal UE des effets anticoncurrentiels des pratiques tarifaires du « Groupement...

Effets anticoncurrentiels - pratiques tarifaires

ld juill août 2016

16 Juin 2016

Pratiques de différenciation tarifaire dans le secteur des offres d’abonnement mobile et abus...

Différenciation tarifaire et abus d’éviction

ld juin 2016 kb

30 Mai 2016

Lettre d'actualité en droit vitivinicole

ACHATS, PROMOTION ET VENTE DE VIN : APERCU DE L’ACTUALITE DU DROIT VITIVINICOLE

mai 2016 - lettre viti vini

25 Mai 2016

Contrôles de la DGCCRF dans le secteur pharmaceutique

Note de la DGCCRF du 27 avril 2016

25 Mai 2016

Ventes en ligne de médicaments

Avis n°16-A-09 du 26 avril 2016 relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments

lettre d'actualité - vente en ligne de médicaments

13 Mai 2016

Alerte Klyb - Avant-projet de loi "Réforme de la responsabilité civile"

Le 29 avril a été lancée la consultation sur l’avant-projet de loi "Réforme de la responsabilité civile". Cette consultation est ouverte jusqu'au 31 juillet 2016.

avpjl-responsabilite-civile

21 Avril 2016

"Contrats d'exploitation de PI et droit de la concurrence" - Intervention au DU Propriété...

Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle des entreprises sur le thème " Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle"

13 Avril 2016

Ouverture du recours en annulation des avis, communiqués, notices et autres prises de position non...

Recours en annulation des prises de position de l'Autorité de la concurrence

ld avril 2016 kb

16 Mars 2016

L’amende infligée à la société mère ne doit pas excéder celle de ses filiales responsables...

Amende à la mère et ses filiales

ld mars 2016 kb

16 Mars 2016

La simple réception d’un e-mail ne suffit pas à caractériser la participation à une pratique...

Réception d’un e-mail et participation à une entente

ld mars 2016

29 Février 2016

Conférence "Salarié ou agent : quelle force commerciale à l'export ?" CCI Languedoc-Roussillon...

Cette conférence, organisée par la CCI International LR à Béziers, a pour objectif de sensibiliser les entreprises désireuses de commercialiser leurs produits à l'export aux enjeux juridiques, commerciaux et financiers du choix d'un salarié...

12 Février 2016

Alerte Klyb - Publication de l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des...

Ces nouvelles dispositions essentielles entreront en vigueur le 1/10/2016. Sauf exceptions, les contrats conclus avant cette date demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion

ordonnance-dt-contrats

9 Février 2016

Interventions à la Faculté : "Droits d’auteur et logiciels/bases de données"; "Plaidoirie en...

« Plaidoirie en droit de la concurrence » Intervention Faculté de Droit de Montpellier, Master 1 – Magistère/DJCE 2ème année, « Droits d’auteur et logiciels/bases de données », Intervention Faculté de Droit de Montpellier, Master 2 –...

9 Février 2016

Actualité en droit de la propriété intellectuelle, technologies de l'information et informatique...

Décisions marquantes de 2015 en matière de droit des marques, droits d'auteur, saisie-contrefaçon, droit à l'image, contrat d'intégration, sites internet.

lettre d'information n°9 - janvier 2016

9 Février 2016

Actualité en droit de la concurrence, distribution, consommation : décisions marquantes de 2015

Décisions marquantes de 2015 en matière de franchise, d'agence commerciale, de rupture brutale, de pratiques anticoncurrentielles et de concurrence déloyale

lettre d'information distri janvier 2016 - v26.01.2016 (v2)

28 Janvier 2016

KLYB renforce ses équipes

Afin de toujours mieux vous assister et vous accompagner dans vos projets, notre cabinet a récemment renforcé ses équipes. Nous sommes donc heureux de vous annoncer l’arrivée d’Audrey Freeman,en tant qu’avocate collaboratrice, et d’Anna...

19 Janvier 2016

Echec des discussions relatives au renouvellement du contrat d’agence commerciale : loyauté,...

Causes et conséquences du non renouvellement du contrat d'agence commerciale

al-janvier-2016

15 Octobre 2015

De l’absence de qualification d’un produit cosmétique par présentation au sens du règlement...

Absence de qualification d’un produit cosmétique par présentation

ld oct 2015 kb

15 Septembre 2015

Assouplissement de la publicité en période de vendanges ? Le flou demeure… - Cass. civ. 1er...

La campagne publicitaire du CIVB de 2005, présentant des acteurs de la filière viticole jeunes, souriant un verre à la main, vivement contestée par l’ANPAA, trouve son épilogue judiciaire.

décisions

6 Août 2015

Loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : décision du 5...

Conformité des dispositions relatives aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail affiliés;Non-conformité des dispositions relatives à la procédure d'injonction structurelle dans le secteur du...

conseil-constitutionnel-144229

6 Août 2015

Décision du 5 août 2015 du Conseil Constitutionnel : l'article modifiant la Loi Evin déclaré...

L’article 225 de la loi Macron, insérant nouvel article L. 3323-3-1 au sein du Code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité, est contraire à la Constitution

conseil-constitutionnel-144229

3 Août 2015

Devoirs de vacances pour tout mandant souhaitant user à bon escient de la faute grave de l’agent...

La gravité de la faute de l’agent, exclusive de toute indemnité de fin de contrat (art. L 134-13-1° C. com.), est appréciée au cas par les tribunaux, peu important la qualification contractuelle retenue par les parties.

décisions

3 Août 2015

Pas d’exclusivité de fait sur le marché des serviettes industrielles réutilisables, la...

Les obligations d’exclusivité, qu’elles soient expresses ou de fait, ne constituent pas des pratiques anticoncurrentielles par nature. Notamment les accords d’achat exclusif n’ont pas pour objet même de restreindre la concurrence.

ca-paris-28.05.2015-rg-2014-06102

10 Juillet 2015

Alerte KLYB - Adoption de la loi Macron "Croissance, activité et égalité des chances...

Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai de 24h, le projet de loi est considéré comme adopté ce jour 10 juillet à 15h10. La loi sera promulguée après que les recours devant le Conseil Constitutionnel aient été purgés

alerte loi macron

9 Juillet 2015

Devoirs de vacances pour tout mandant souhaitant user à bon escient de la faute grave de l’agent...

Faute grave de l’agent

ld juillet 2015

6 Juillet 2015

Actualité agence commerciale - Rupture de la période d'essai d'un contrat d'agent commercial :...

Actualité agence commerciale - Rupture de la période d'essai d'un contrat d'agent commercial : absence d'indemnité- Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 23 juin 2015 La Cour de Cassation considère que la clause de période d'essai est...

période-essai-cour_de_cassation_civile_chambre_commerciale_23_juin_2015_14-17.894_publié_au_bulletin

15 Juin 2015

Rupture du contrat d’agent commercial : initiative, imputabilité et préjudice - CA Paris 2 avril...

La question de l’initiative et de l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial nourrit le contentieux et enrichit la pratique contractuelle. Un nouvel exemple nous est donné par l’arrêt en référence.

ca-paris-02.04.2015-rg-13-198131

2 Juin 2015

Intervention le 4 juin 2015 d'Aymeric Louvet au certificat de spécialisation DJCE propriété...

Intervention le 4 juin 2015 d'Aymeric Louvet au certificat de spécialisation DJCE propriété intellectuelle, Facluté de droit de Montpellier, « Concurrence, concurrence déloyale et propriété intellectuelle" : confrontation des droits,...

propriété-intellectuelle-2015-

15 Mai 2015

Vote par le Sénat de la loi Macron

Les sénateurs ont engagé le 7 avril dernier des discussions sur le projet de loi et ont voté, le 12 mai dernier, la petite loi.

vote par le sénat de la loi macron

15 Mai 2015

Réfactions tarifaires pour non-conformité des fruits et légumes frais : l’accord INTERFEL non...

Décision de la DGCCRF de ne pas étendre l'accord INTERFEL aux non-signataires : afin d'éviter que des clients non membres des organisations signataires rejettent l’ensemble des marchandises non-conformes et pénalisent ainsi les producteurs

dgccf note info 2014-190 ; accord interprofessionnel 2014-2017

15 Mai 2015

Opérations de visite et saisies de documents couverts par le « legal privilege » et « hors champ...

La France condamnée pour faits d’entente illicite commis à l’occasion de la passation de marchés publics concernant la rénovation d’hôpitaux (saisies de documents, fichiers informatiques et messageries électroniques)

cedh-02.04.2015-requêtes-63629-10-et-60567-10

15 Avril 2015

Pratiques (anticoncurrentielles) de recommandations tarifaires par un organisme professionnel...

Toutes les pratiques concertées au sein d’une interprofession ne sauraient être validées notamment en termes de quantités de vin à écouler ou de prix minimum de vente.

communiqué-dgccrf

15 Avril 2015

Le cartel des produits laitiers frais sous MDD face à la grande distribution - ADLC, 11 mars 2015,...

Pratiques d’entente des grands industriels fournisseurs de la grande distribution : sanctions pour entente sur les prix et les volumes

adlc-11.03.2015-décis.-15-d-031

19 Mars 2015

Maîtriser le nouveau cadre de vos négociations commerciales avec les grossistes répartiteurs, les...

Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris, 23 et 24 juin 2015. Organisation L'ENTREPRISE MEDICALE, www.entreprise-medicale.fr

fl150623-24_l0_distribution

18 Mars 2015

Conditions Générales de Vente à l’export - Conférence CCI International Languedoc-Roussillon -...

La spécificité des relations commerciales export nécessite de disposer de conditions Générales de vente adaptées et opposables aux partenaires. Cette conférence a pour objectif de sensibiliser aux enjeux juridiques et financiers y afférent.

2015-03-09-invitation cgv

16 Mars 2015

Violation d’un accord de coexistence de marques ? Réponse sur le terrain de la contrefaçon et de...

Actes de contrefaçon et de concurrence déloyale suite au non-respect d’un accord de coexistence de marque

cass.-com.-10.02.2015-pourvoi-13-24979

16 Mars 2015

Agent commercial : être ou ne pas être soumis au statut ne vaut pas estoppel - Cass. com. 10...

Principe de l'estoppel : argument de procédure issu de l’arbitrage qui repose sur le principe de la loyauté des débats judiciaire et peut se définir ainsi «nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ».

cass.-com.-10.02.2015-pourvoi-13-28262

12 Mars 2015

Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle, intervention au...

Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle sur le thème " Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle" - jeudi 19 mars 2015

5 Mars 2015

Laboratoires et grossistes : déclaration obligatoire avant le 1ier mai 2015 des chiffres...

Le décret n° 2015-234 du 27 février 2015 vient préciser les modalités de la déclaration des chiffre d'affaires, réductions de prix et autre avantage financier imposée par le nouvel article L 138-9-1 du Code de la sécurité sociale

alerte klyb 05032015

1er Mars 2015

" Logiciels et droits d'auteur" - Intervention au DU Propriété Industrielle Aymeric Louvet le 05...

Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle sur le thème " Logiciels et droits d'auteur" - jeudi 5 mars 2015 (17h-20h)

programme-du-propriété-industrielle-2015

16 Février 2015

Réitération des pratiques anticoncurrentielles au sein d’un groupe et conséquences sur la...

Rejet des pourvois formés contre l'arrêt CA Paris du 04/07/13 concernant les pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques en Martinique, Guadeloupe et...

cass.-com.-06.01.2015-pourvois-13-21305-13-22477

16 Février 2015

Contrat d’agent commercial : initiative bilatérale et unilatérale de la rupture - Cass. com. 6...

Indemnité légale en cas de rupture par consentement mutuel et en cas de rupture pour faute du mandant

cass. com. 06.01.2015, pourvoi n° 13-26804 ; ca amiens 18.12.2014, rg n° 11.00490

15 Janvier 2015

L’Autorité procède à un « nettoyage » des pratiques dans le secteur des produits...

L’Autorité de la concurrence sanctionne 13 entreprises à un montant global de 951 millions d’Euros pour leur participation à une ou à deux ententes dans les secteurs respectifs des produits d’entretien et d’hygiène corporelle.

adlc 14 d 19 du 18.12.2014

15 Janvier 2015

Agence commerciale : questions d’indemnisation de l’agent et du mandant en fin de contrat -...

Indemnisation en fin de contrat d'agence commerciale : réparation du préjudice d'image et de notoriété du mandant du fait de fautes graves de l'agent ; demandes d'indemnisation de l'agent pour refus de successeur par le mandant

cass. com 09.12.2014 - pourvois 13-23309, 13-28170 et 13-28781

6 Janvier 2015

"Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - Intervention au DJCE et DCI d'Aymeric Louvet le...

Intervention à la Facluté de droit de Montpellier aux Master 2 DJCE et DCI sur le thème "Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - lundi 2 février (9h12h/14-17h)

15 Décembre 2014

Inopposabilité aux tiers de la marque du franchiseur : contrat de franchise tout de même causé -...

La licence de droits de propriété intellectuelle, dont la marque ou les « signes distinctifs », constitue un élément essentiel du contrat de franchise.

cass.-com.-04.11.2014-pourvoi-13-21933

15 Décembre 2014

Le sort des stocks lors de la rupture d’un contrat d’entreprise - Cass. com. 4 novembre 2014,...

La reprise des stocks en fin de contrat n’est pas automatique dans les contrats de distribution en l'absence de clause car elle constituerait «un avantage que les parties n’avaient pas prévu au contrat»

cass.-com.-04.11.2014-pourvoi-13-22202

11 Décembre 2014

Publication le 11 décembre du Décret n° 2014-1482 relatif aux informations concernant les pièces...

Ce Décret précise les obligations d’information concernant les pièces détachées dans les relations B to B et B to C; obligations qui s'appliquent aux biens commercialisés pour la 1ère fois à compter du 1er mars 2015.

décret no 2014-1482 du 9 décembre 2014

15 Novembre 2014

Vente dans des clubs du 3ème âge : fautes de l’agent, indemnité et responsabilité (bien ?)...

Rupture du contrat; demande d'indemnité par l'agent. Le statut est-il applicable (question du pouvoir de négociation) : oui. Les fautes de l'agent sont-elles privatives de l'indemnité : non. Solutions pour le mandant pour obtenir réparation

cass.-com.-07.10.2014-pourvoi-13-17500

15 Novembre 2014

L’appartenance à un groupe n’implique pas un relèvement automatique de la sanction d’une...

Le législateur, lors de l’adoption de la loi dite « NRE », a complété les critères d’individualisation de la sanction par celui « du groupe auquel l’entreprise appartient » afin de considérer son impact dans la gravité des pratiques

cass.-com.-21.10.2014-pourvoi-13-16602-13-16696-13-16905

10 Novembre 2014

Interview Aymeric Louvet "Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution" -...

"Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution" - rappel des points importants abordés lors de cette conférence : réseau intégré; réseau d'indépendants (commission-affiliation, franchise, licence de marque)

4 Novembre 2014

FORMEGA (Institut de Formation des Experts Comptables) - Achat, promotion et vente de vin :...

Objectifs de la formation : identifier les risques juridiques ; avoir connaissance des réglementations spécifiques applicables ; connaître les solutions et réflexes pratiques

formega-achat, promotion et vente de vins

23 Octobre 2014

Article de Karine BIANCONE publié dans la Revue Lamy de la Concurrence concernant l'Affaire Intel

Affaire Intel : le Tribunal confirme la condamnation per se des rabais d'exclusivité mis en place par une entreprise dominante Article publié dans la Revue Lamy de la concurrence, Oct-Déc 2014. Auteur, Karine BIANCONE, Avocat Associé, Cabinet...

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1er Octobre 2014

Alerte KLYB - Publication du Décret du 25 septembre 2014 - Action de Groupe (suite Loi Hamon...

Publication du Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation au Journal Officiel le 26 septembre 2014

alerte klyb - publication décret action de groupe

26 Septembre 2014

Alerte KLYB - Publication du Décret du 17 septembre 2014 (suite Loi Hamon relative à la...

Le Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation a été publié au Journal Officiel le 19 septembre 2014. Ce décret est entré...

synthèse-modèle

15 Septembre 2014

Commissions de courtage au titre de relations commerciales préexistantes : nullité assurée, et...

Assignation en nullité de la convention de courtage pour absence de cause et en réparation du préjudice subi résultant de la rupture des relations commerciales.

cass.-com.-24.06.2014-pourvoi-12-27908

15 Septembre 2014

Les ventes en ligne sur les sites de « marketplace » doivent-elles faire l’objet de conditions...

L’Autorité de la concurrence amenée à se prononcer, notamment, sur l’interdiction faite aux distributeurs sélectionnés de commercialiser les produits contractuels sur des sites de « marketplace » ou places de marché.

adlc 02.05.2007 - n°07-d-14

2 Septembre 2014

Conférence "Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution", CCI Béziers 9...

Vous souhaitez vous développer et créer un réseau de distribution performant auprès de vos clients. Franchise ? Filiale ? Autre ? CCI BEZIERS 9 septembre 2014 à 19h http://www.beziers.cci.fr/1-13621-L-Agenda.php?idactualite=1221

invitation-cci

1er Août 2014

Evolution des régions et des départements : le contrat d’agent rien que le contrat ! - Cass....

Modification tacite d’un secteur géographique ainsi que de l’exclusivité contractualisés: conséquences au regard du droit à commission de l’agent.

cass.-com.-03.06.2014-pourvoi-13-16390

1er Août 2014

Les rabais d’exclusivité accordés par une entreprise dominante sont par nature...

Confirmation de l’amende record de 1,06 milliard d’euros infligée par la Commission Européenne à Intel pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché mondial des processeurs x86

tue-12.06.2014-aff.-t-286-09

16 Juin 2014

Ouverture de la « compétition déloyale » : Speed Rabbit 1 – Domino’s Pizza 1 - CA...

A l’affût de toute déloyauté de concurrence, Speed Rabbit, constatant que la société Domino’s Pizza ne publiait pas ses comptes, conformément aux obligations légales lui incombant, l’a assigné en concurrence déloyale

ca-versailles-18.03.2014-rg-12-07662

16 Juin 2014

Le cartel des endives mis hors de cause par la Cour d’appel de Paris eu égard aux spécificités...

Rebondissement dans l’affaire du Cartel des endives : annulation par la CA de Paris de la décision rendue par l'ADLC sur la base des particularités juridiques et économiques du secteur des fruits et légumes.

ca-paris-15.05.2014-rg-2012-06498

27 Mai 2014

Formation 19 juin 2014 - Distribution des produits de santé et Loi Hamon

Maîtriser le nouveau cadre de vos négociations commerciales avec les grossistes-répartiteurs, les groupements d'officines et les officines

fl140619_l0_distribution

26 Mai 2014

Lettre d'actualité n° 7 - mai 2014

Actualités : contrat de dsitribution, droit de la concurrence, propriété intellectuelle et technologies de l'information Par Me Aymeric LOUVET et Me Karine BIANCONE

lettre d'information mai 2014

14 Mai 2014

La Commission n’a pas à statuer sur la répartition interne de l’amende entre les sociétés...

La CJUE amenée à se prononcer sur les prérogatives respectives de la Commission, du Tribunal et des juridictions nationales dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire pour le paiement des amendes infligées par la...

cjue 10 avril 2014

8 Mai 2014

VIN & MARQUE - 20/05/2014 CCI de Narbonne - Intervention Aymeric Louvet

choix de la marque viticole; droit des marques / spécificités du vin : règlementation relative aux IGP / AOC et aux boissons alcooliques; procédure de contractualisation dans le domaine du vin en Europe - Inscription...

2014-05-20-vin-et-marque

15 Avril 2014

Conférence Loi du 17/03/2014 relative à la consommation - Coop de France Alpes Méditerrannée...

Impact dans les relations B to B (négociations commerciales, délais de paiement); Impact dans les relations B to C (vente à distance, foires et salons, garantie conformité); Nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction de l'aministration

15 Avril 2014

Boissons consommées en terrasse : considérations quantitatives et qualitatives - Cass. com. 11...

Un fournisseur assigne son partenaire pour obtenir réparation du fait du non-respect des engagements : les commandes n’atteignent pas le plancher minimum d'achat annuel et l’établissement commande ses boissons aupres d'un concurrent

cass. com. 11.03.2014 pourvoi 12-29820

15 Avril 2014

Théorie de la « passing on defence » : la preuve n’est ni impossible, ni excessivement...

Le « private enforcement » se fonde, en matière d’indemnisation du préjudice subi par les victimes de ces pratiques, sur l’art. 1382 du Code civil et requiert la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité

ca-paris-27.02.2014-rg-10-18285

18 Mars 2014

Promulgation et publication de la loi relative à la consommation dite "loi Hamon"

La Loi n° 2014-344 relative à la Consommation dite "loi Hamon" a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014

alerte klyb - loi en faveur de la consommation

14 Mars 2014

Taux modifié, taux accepté : les dessous de l’imputabilité - Ch.Com Cour Cass. 4 février 2014...

La rupture formelle d’un contrat d’agent commercial doit être distinguée de l’imputabilité de celle-ci. Les effets de cette distinction ne sont pas négligeables.

cour cass. ch. comm. 04.02.2014, n°14-14466

14 Mars 2014

Ce n’est pas parce que la mère est riche que la fille doit payer plus cher ! - Cass. com., 18...

Considération du chiffre d’affaires du groupe dans la détermination de la sanction pécuniaire relative à une pratique anticoncurrentielle.

cass. com. 18 février 2014

15 Février 2014

Alerte Klyb - Adoption de la loi relative à la consommation dite loi "Hamon"

NOUVELLES OBLIGATIONS COMMERCIALES ET CONTRACTUELLES POUR LES ENTREPRISES

alerte klyb - loi en faveur de la consommation

14 Février 2014

Des mentions obligatoires à porter sur les factures « export » à la Loi relative à la...

Est-il obligatoire pour un opérateur français de faire apparaître sur ses factures export les réductions de prix alors que certains droits de douane s’appliquent sur le prix global sans tenir compte de ces réductions ?

cepc-31.01.2014-avis-14-05

14 Février 2014

Inapplicabilité de la loi Doubin à un contrat de bière : l’exclusivité ou la...

Quelle portée donner à l’exigence d’un engagement exclusif ou quasi-exclusif pour l’exercice de l’activité ? Cet engagement doit-il concerner la globalité de l’activité du distributeur ou doit-il être limité aux produits objets du...

ca-colmar-22.01.2014-rg-12-01609

5 Février 2014

Lettre Vitivinicole - Février 2014 par Me Aymeric Louvet

ACHATS, PROMOTION, COMMERCIALISATION DE VIN : APERCU DE L’ACTUALITE DU DROIT VITIVINICOLE

lettre-viti-vini-février2014

29 Décembre 2013

Produits de santé : Formation le 27 mars 2014 - Achat des produits de santé par les cliniques

Impact des dispositions de la "loi Hamon" sur vos relations commerciales avec les cliniques et les centrales de référencement Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris

fl140327_l0_achatsps

28 Décembre 2013

Produits de santé : Formation 11 et 12 février 2014 - Politique tarifaire et position sur le...

Respectez les règles de la concurrence pour commercialiser vos produits de santé auprès des cliniques et des hôpitaux - Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris

fl140211-12_l0_politiq_tarif

27 Décembre 2013

Lettre d'actualité n° 6 - décembre 2013

Par Me Aymeric LOUVET et Me Karine BIANCONE

11 Décembre 2013

Quelles règles applicables à la politique tarifaire des laboratoires pharmaceutiques sur le...

Article publié à la revue Lamy de la Concurrence RLC 2013/37, n° 2432 Par Me Karine BIANCONE et Me Sandrine SERPENTIER-LINARES

revue lamy de la concurrence 37

25 Novembre 2013

"Vin & Marque" CCI Béziers 5/12/2013 - Intervention Aymeric Louvet

choix de la marque viticole; droit des marques / spécificités du vin : règlementation relative aux IGP / AOC et aux boissons alcooliques; procédure de contractualisation dans le domaine du vin en Europe

6 Octobre 2013

Lettre Vitivinicole - Septembre 2013 par Me Aymeric Louvet

Lettre d'actualité juridique du secteur vitivinicole, par Me Aymeric LOUVET

2 Février 2013

Lettre d'actualités - Février 2013

Réseaux de distribution : confirmation de l’interdiction d’interdire la vente sur internet

Lettre d'actualité n°5 - Février 2013

15 Novembre 2012

Lettre d'actualité - Novembre 2012

Mention obligatoire sur les factures et au sein des CGV : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Décret n° 2012 - 1115 du 2 octobre 2012)

Lettre d'actualité n°4 - Novembre 2012

1er Novembre 2012

Alerte - Novembre 2012

Le droit de la concurrence renforcé par de nouvelles dispositions visant l’Outre-mer

Alerte KLYB - Dispositions concurrence outre-mer 21112012

4 Août 2012

Lettre d'actualité - Août 2012

Le Rapport de la Commission d’examen des pratiques commerciales 2010/2011 est en ligne

lettre d'actualité n° 3 - Août 2012

9 Juin 2012

Lettre d'actualité - Juin 2012

La DGCCRF publie une directive nationale d’orientations pour 2012

Lettre d'actualité Juin 2012

10 Mai 2012

Lettre d'actualité - Mai 2012

Dispositions légales nouvelles en matière de conditions de règlement et de mentions obligatoires sur les documents commerciaux

Lettre d'actualité Mai 2012

La Cour d’appel de Paris rappelle que le distributeur exclusif a une clientèle propre

Cour d’appel de Paris, 5, 4, 30 Octobre 2019, n° 17/14-410 Mots clefs : Distribution exclusive

ld nov 2019 ca paris 17 14440

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