De nombreux franchisés sous enseigne Carrefour, engagés dans le cadre d’une franchise participative, quittent l’enseigne en faisant échec aux dispositions statutaires et contractuelles en se plaçant dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, suivie, dans le cadre du plan de continuation, d’une modification statutaire permettant le changement d’enseigne (C. com., L. 626-3. cf. Lyon, 11 janvier 2024, n° 21/08936, 21/08938, 21/08937, Lettre distrib. 02/2024, comm. Y. Idani), puis d’une résiliation du contrat, sous contrôle du juge commissaire. Afin de faire échec à ces sorties de réseau, Carrefour et ses deux filiales, associées minoritaires dans la société franchisée forment tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture de la procédure.
Le Tribunal de commerce de Grenoble, dans le prolongement des nombreux autres jugements et arrêts prononcés dans le même sens à l’encontre des demandeurs dans des procédures précédentes concernant d’autres franchisés, déboute Carrefour et ses filiales, considérant qu’elles ne démontrent aucun moyen propre ni fraude à la procédure de la part de la société franchisée, faisant échec aux arguments tenant à l’instrumentalisation de la procédure collective aux fins d’organiser la sortie du réseau de distribution ( cf. Lyon, 3 févr. 2022, n° 21/01457 et 21/01403, Lettre distrib. 03/2022, conf. par Com., 4 oct. 2023, n° 22-14.353 et 22-14.354, Lettre distrib. 10/2023 ; Reims, 16 avr. 2024, n° 23/01667 et n° 23/01668 (2 arrêts), Lettre distrib. 05/2024, comm. K Biancone).
Il est à souligner l’agacement du Tribunal dans cette affaire, qui condamne Carrefour et sa filiale à une amende civile de 10 000 € pour procédure abusive considérant que « les tierces oppositions formées […] dans des affaires similaires, ont été rejetées par les différents tribunaux saisis de même que la position de la Cour de cassation est sans ambiguïté, les recours des parties démontrent la mauvaise foi du groupe CARREFOUR et son intention de perturber le bon déroulement de la procédure de sauvegarde de la société [franchisée] ». Le Tribunal fait ensuite droit à une demande d’indemnisation du préjudice de la société franchisée à ce titre, à hauteur de 50 000 € pour Carrefour et chacune de ses filiales associées minoritaire, fondée sur « le ralentissement de la procédure de sauvegarde et des coûts supplémentaires pour la société franchisée ».
Karine BIANCONE
