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Actualité en droit vitivinicole

Publié le 1er Septembre 2021
contrefaçon pour marque d’appel - validité de la marque CHATEAU LA ROSE BELLEVUE - AYALA / A - LALIA : nullité de la marque seconde - Agrofournitures : Rupture brutale des relations commerciales établies - Vente de bouteilles et rupture relations

Septembre 2021

 

1.       MARQUES

 

1.1   Contrefaçon

Vin vendu par une enseigne de la grande distribution : contrefaçon pour marque d’appel

 

[CA Bordeaux, 18 mars 2021, n°18/03457]

 

La SCEA Regis Lavau et Fils, pour commercialiser ses vins estampillés « Château Bernateau », fait appel à un courtier et l’informe de son refus de voir ces vins vendus dans la grande distribution.

 

Elle reçoit une commande de bouteilles
« Château Bernateau » d’un négociant et apprend par la suite que ces dernières sont destinées à l’enseigne Lidl.

 

La SCEA Regis Lavau et Fils met donc rapidement un terme à la vente et refuse de livrer les bouteilles.

 

Constatant toutefois que Lidl diffuse des catalogues publicitaires sur lesquels apparaissent ses vins, ce producteur fait dresser un procès-verbal de saisie-contrefaçon puis assigne Lidl en contrefaçon de marque.

 

Son argument est le suivant : l’enseigne Lidl, en faisant la publicité de ses vins, alors qu’elle n’en détient pas en stock, s’est rendue coupable de la pratique de la « marque d’appel ». Cette pratique consiste, pour un commerçant, à mettre en avant une marque connue, sur un support publicitaire par exemple, afin de favoriser la vente d’articles d’autres marques.

 

Pour sa défense, Lidl fait valoir tout d’abord qu’elle a passé commande des bouteilles concernées en toute légalité et qu’elle n’a pas été informée par le négociant qu’elles ne pouvaient être vendues en grande distribution. De sorte qu’elle a édité son catalogue en prévision de la Foire aux vins.

 

Or, quelques jours avant, et en l’absence de livraison, elle a été informée par son vendeur du refus de vente du producteur. En outre, Lidl affirme avoir transmis immédiatement à ses plateformes régionales un « erratum » à faire figurer sur les catalogues.

 

Ces arguments sont écartés en première instance et en appel.

 

La Cour considère en effet que « LIDL ne pouvait proposer de tels produits à la vente puisqu’il résulte des écritures mêmes de l’appelante que la vente entre les parties ayant échoué, la livraison des bouteilles Château Bernateau n’a pas eu lieu. »

 

Comme le rappelle la Cour d’appel au sein de son arrêt, la pratique de la marque d’appel « est constituée lorsqu’un distributeur annonce à la vente des produits d’une marque alors qu’il n’en détient pas en stock ou qu’il en détient un nombre d’exemplaire insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle, afin d’attirer cette dernière et lui proposer des produits d’une autre marque ».

 

Et, contrairement aux dires de Lidl, elle ne produisait aucun élément permettant de justifier qu’elle avait diffusé à l’ensemble de ses plateformes régionales des « erratum » destinés à corriger les informations erronées du prospectus.

 

Ce faisant, Lidl ne démontre pas la diligence dont elle a fait preuve pour faire cesser la publicité et informer le public que le vin n’était pas disponible.

 

Observations pratiques :

 

De nombreux producteurs ont récemment marqué leur mécontentement de voir leur vin premium vendu à grands renforts de publicité par la grande distribution à un prix jugé trop faible. Ces derniers s’interrogent sur la licéité de telles actions promotionnelles et les possibilités de refuser de vendre à la grande distribution.

 

L’action en contrefaçon de marque, lorsque le vin est utilisé comme marque d’appel, est un moyen d’y faire face.

 

Attention néanmoins à la stratégie commerciale retenue et aux contrats conclus avec les intermédiaires, grossistes et négociants pour parvenir à une telle segmentation des ventes.

 

L’interdiction de toute revente du vin concerné à la grande distribution peut en effet caractériser une entente anti-concurrentielle sanctionnée lourdement (amende jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise réalisé au cours de l’exercice social précédent pour les personnes morales).

 

Seul un réseau de distribution sélective au sein duquel « le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d'une manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, que les propriétés du produit en cause nécessitent, pour en préserver la qualité et en assurer le bon usage, un tel réseau de distribution et que les critères définis n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire » (Affaire GUIGAL, Cass. Com., 18 décembre 2012, n° 11-27.342).

 

 

1.2   Nullité

CHATEAU LA ROSE BELLEVUE : respect de l’ordre public et du consommateur moyen

 

[INPI – NL 20-0054 du 23 juin 2021]

 

La EARL Vignoble Eymas et Fils est titulaire de la marque verbale CHATEAU LA ROSE BELLEVUE ; enregistrée en classe 33 pour les produits suivants : « Vins d’appellation d’origine contrôlée et provenant de l’exploitation viticole exactement dénommée “CHATEAU LA ROSE BELLEVUE” ».

 

Le propriétaire de parcelles situées au lieu-dit « Bellevue » forme une demande de nullité contre cette marque et fait valoir à cet effet que :

 

-   Le signe est contraire à l’ordre public dès lors que « les marques domaniales qui couvrent des vins de producteur ne peuvent pas être détachés de l’exploitation ». Or, en l’espèce, le demandeur soutient que la marque contestée a été cédée au titulaire actuel alors que le foncier situé au lieu-dit « Bellevue » lui a été transmis.

 

En réponse, le titulaire de la marque contestée fait notamment valoir que sa marque contestée ne tient pas son nom du lieu-dit « Bellevue », mais est
« rattachée à l’exploitation viticole connue sous le nom “CHATEAU LA ROSE BELLEVUE”, nom choisi du fait que l’exploitation est située en surplomb et dispose d’une vue hors du commun sur l’estuaire de la Gironde ».

 

Cet argument s’avère efficace, l’INPI rejette la demande en nullité sur ce point dès lors que « le fait qu’un opérateur économique ait déposé une marque qui ne respecterait pas, selon les dire du demandeur, une jurisprudence constante rendue en matière vitivinicole ne saurait être qualifié d’atteinte à l’ordre public dans la mesure où il n’est pas démontré qu’un tel manquement serait contraire à la législation ou aux règles morales sociales garantissant les principes essentiels au bon fonctionnement de la société ».

 

-   Le signe est de nature à tromper le public : selon lui, le vin ne provenant pas du lieu porté au cadastre, il ne peut pas en porter le nom. A défaut, il y a tromperie du consommateur su l’origine géographique du vin. 

 

L’INPI écarte là aussi cet argument au motif que « le libellé des produits de la marque contestée rappelé au point 30 précise au jour du dépôt qu’il s’agit de "Vins d'appellation d'origine contrôlée et provenant de l'exploitation viticole exactement dénommée ‘CHATEAU LA ROSE BELLEVUE’".

 

En conséquence, la marque contestée respecte les dispositions législatives susvisées, sans qu’il soit nécessaire de rechercher comme le relève le titulaire de la marque contestée, une quelconque origine cadastrale du signe déposé. »

 

AYALA / ALALIA : nullité de la marque seconde

 

[INPI – NL 20-0020 du 15 avril 2021]

 

La société AYALA & CO, titulaire de la marque verbale AYALA, a formé une demande de nullité à l’encontre de la marque suivante :

 

 

 

 

Ø  Sur la comparaison des produits et services

 

L’INPI relève que les produits de la marque contestée « Vins » et ceux de la marque antérieure « Champagnes » sont de même nature : boissons alcoolisées provenant de la fermentation du raisin frais ou du moût de raisin.

 

Également, ils sont vendus dans les mêmes magasins, les mêmes rayonnages de moyenne et grande surface et pareillement servis dans les restaurants et bars.

 

Enfin, ils « répondent aux mêmes habitudes de consommation » et sont concurrents.

 

Les produits sont, par conséquent, similaires.

 

Ø  Sur la comparaison des signes

 

L’INPI relève que :

 

-   Visuellement : la longueur des termes est proche et ils présentent la même suite de lettres A, AL et A dans le même ordre.

Et, ils forment une séquence visuellement proche caractérisée par la présence de trois lettres A, en attaque, en milieux et en fin de signe.

 

-   Phonétiquement : les deux termes présentent un même rythme en trois temps, ne même sonorité d’attaque
« a » et des sonorités centrales et finales proches « la-lia » et « ya-la ».

 

De plus, il note la répétition dans les trois syllabes successives du son « a ».

 

-   Intellectuellement : le titulaire de la marque a cherché à démontrer qu’il s’agit d’un patronyme courant en Espagne, et que la marque contestée
« AYALA » se présente comme un nom de famille et qu’il s’agit d’un usage généralisé adopté par les marques de champagne ; également qu’il s’agit d’un nom de ville Corse.

 

A ce titre, l’INPI indique que rien ne permet d’affirmer que le nom est courant en France et que quoiqu’il en soit, cela ne modifie pas la perception du consommateur qui ne reconnaitra pas forcément le nom patronymique ou d’une ville.

 

Ø  Sur la différence de prix :

 

L’INPI relève que les produits tant de la marque contestée que de la marque antérieure s’adressent au grand public et le degré d’attention n’est pas forcément élevé sur la distinction à effectuer en fonction du prix.

 

Pour toutes ces raisons, la marque contestée est déclarée nulle.

 

2.       CONTRATS

 

2.1   Rupture des relations

 

Agrofournitures : Rupture brutale des relations commerciales établies

 

[CA Paris, 7 janvier 2021, n°17/12796]

 

La société BGD Conseils, spécialisée en matière de négoce d’agrofournitures et en service aux professionnels de l’agriculture, a noué des relations commerciales avec la société Compagnie Industrielle et Commerciale (CIC), spécialisée dans le commerce de gros de produits phytosanitaires et de matériels.

 

Cette relation commerciale concerne l’ensemble des produits référencés ainsi qu’une prestation de stockage (contrat d’une durée de 12 mois, non renouvelable par tacite reconduction).

 

La relation commerciale entre les deux sociétés prend fin début 2015 à l’initiative de la CIC.

 

Cette dernière reprochant à BGD Conseils le défaut de règlement de factures émises, elle l’assigne en paiement.

 

BGD Conseils, en défense, reproche à la CIC d’avoir rompu brutalement la relation commerciale établie entre elles et sollicite sa condamnation à réparer le préjudice subi.

 

En première instance les juges font droit à chaque demande :

 

-   BGD Conseils est condamnée à régulariser les factures impayées, soit 222 671, 48 €.

-   La CIC l’est aussi pour rupture
brutale des relations commerciales, soit 18 562 €.

 

En appel, les magistrats vont avoir un autre regard sur ce litige, regard totalement défavorable à BGD Conseils.

 

Le comportement du négociant d’agrofournitures en retard de paiement est en effet jugé fautif.

 

Ce faisant, la rupture des relations par CIC ne nécessitait pas de préavis.

 

La Cour fait ainsi application de l’exception légale au préavis : « La rupture des relation commerciales établies peut intervenir à effet immédiat à la condition qu’elle soit justifiée par des fautes suffisamment graves imputées au partenaire commercial. »

 

 

Vente de bouteilles de vin : la rupture des relations commerciales pour sans préavis exclut toute poursuite des relations…

 

[CA Paris, 19 mai 2021, n°19/11133]

 

La société Vins Chevron Villette a réalisé des bouteilles et des BIB contenant du vin en vrac pour le compte de la société Les Vidaux qui a pour objet le commerce de vin.

 

Leurs relations commerciales ont débuté en juillet 2015 et ont cessé en 2017 à l’initiative de la société Les Vidaux.

 

Le fabricant de bouteille assigne son client sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies.

 

En réponse, la société Les Vidaux prétend notamment que l’arrêt des relations était dû à la mauvaise qualité des produits. Ainsi, selon elle, ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier une résiliation sans préavis.

 

La Cour d’appel (confirmant ainsi la décision de première instance) constate que la société Les Vidaux a effectivement formulé des griefs à l’encontre de la société Vins Chevron Villette début 2017 et lui a notifié sa décision de cesser la fourniture de vins en bouteille. Néanmoins, le Cour relève au travers des échanges postérieurs entre les deux sociétés que les relations se sont poursuivies (aménagement du calendrier prévisionnel tel que fixé en début d’année notamment).

 

Ce faisant, pour cette dernière, la société Les Vidaux a gardé sa confiance en son partenaire commercial, ce qui exclut tout manquement suffisamment grave pour justifier une rupture des relations sans préavis (article L. 442-1 du Code de commerce).

 

La Cour en conclut par conséquent qu’un préavis de trois mois aurait dû être respecté et fixe la réparation du préjudice à 30.000 euros.

 

 

Logiciel pour machines agricoles : durée de reconduction de l’assistance non précisée, condamnation limitée !

 

[CA Rennes, 9 mars 2021, n°18/03397]

 

La société MC ELEVAGE SERVICE (devenue la MCES DUVAL SERVICES à la suite d’une prise de contrôle) exerce, sur plusieurs sites, une activité d’achats, vente, négoce, installation et réparation de machines ou équipements à usage agricole.

Dans le cadre de son activité, elle a conclu un contrat d’assistance téléphonique pour son site de COURGAINS avec la société WIN SOFT, spécialisée dans la vente de logiciels de machines à traire et de prestations aux clients.

Ce contrat a été conclu pour une durée de cinq années à compter du 17 mai 2011, renouvelable par tacite reconduction.

 

Arrivé à échéance en mai 2016, WIN SOFT a émis les factures correspondant à une reconduction pour une nouvelle période de cinq ans considérant que le contrat était reconduit pour la même durée qu’initialement prévue.

 

Considérant que certaines prestations n’étaient plus utilisées, le client refuse de régler et conteste devant le tribunal le renouvellement automatique des contrats.

 

Condamné par le tribunal à régler la facture, ce dernier relève appel de la décision considérant notamment que WIN SOFT ne démontre pas que le contrat s’est effectivement reconduit pour cinq ans et qu’il est en cours.

 

La Cour d’appel va lui donner partiellement raison.

 

Pour ce faire, cette dernière constate que la tacite reconduction du contrat du 17 mai 2011 est prévue au contrat tout comme la
« possibilité de dénonciation à chaque anniversaire une fois la première reconduction opérée à l’issue du délai de cinq années
initial
». Or ici, la durée de la reconduction n’était pas prévue.

 

Ce faisant, le prestataire ne pouvait comme il l’a fait facturer cinq nouvelles années de relation.

 

Étonnamment, la Cour considère que le contrat s’est reconduit pour une année et condamne la MCES DUVAS SERVICES à payer la somme correspondante.

 

Rien dans les faits ne permet d’expliquer cette solution.

 

Rappelons en effet que toute reconduction d’un contrat sans précision d’une durée a pour conséquence une poursuite des relations à durée indéterminée (jurisprudence constante et, depuis 2016, article 1215 du Code civil).

 

La rupture y afférente nécessite donc le respect d’un préavis raisonnable dont la Cour aurait dû déterminer précisément la durée afin de définir le préjudice subi.

 

 

2.2   Responsabilité

 

Bouteilles non viciées, factures à payer !

 

[CA Aix-en-Provence, 3 juin 2021, n°19/02756]

 

La SCEA Château Clinet, producteur du vin d’appellation Pomerol, a commandé à la SAS Bruni Glass France des bouteilles fabriquées par la société Sklarny Moravia.

 

Au moment de la mise en bouteille de son Millésime 2013, la SCEA Château Clinet constate une odeur et un goût anormal provenant de l’eau de rinçage prélevée dans les bouteilles.

 

Pour cette raison, cette dernière met rapidement un terme à la relation commerciale, fait opposition au règlement des factures et met en demeure la SAS Bruni Glass France de l’indemniser du préjudice subi.

 

Face à leur contestation, la SCEA Château Clinet assigne ces deux sociétés en garantie des vices cachés, aux fins de voir indemniser son préjudice.

Déboutée en première instance, la SCEA Château Clinet forme appel du jugement.

 

Se fondant sur deux analyses amiables concordantes concluant à l’absence de pollution des bouteilles vendues ainsi que du vin contenu dans ces bouteilles, la Cour d’appel rejette cette demande dès lors que « l’action en garantie des vices cachés suppose la démonstration de l’existence d’un vice, antérieur à la vente, rendant les bouteilles impropres à leur usage de contenant d’un vin de Pomerol millésime 2013 ».

 

Preuve que le producteur n’apportait pas.

 

Ce faisant, la Cour confirme le jugement de première instance et condamne la SCEA Château Clinet au paiement des factures restant dues et écarte ses demandes d’indemnisation.

 

 

Responsabilité du metteur en bouteille et du bouchonnier : 50/50 !

 

[CA Montpellier, 2 juin 2021, n°18/04396]

 

La EARL La Prade a confié la mise en bouteille de ses vins à la société Mendoza ; les bouchons provenant de la société Catalane du Liège (SOCALI) étant livrés directement à la société Mendoza.

 

Peu après le début des opérations, des dépôts ou poussières apparaissent dans les bouteilles de vin.

 

Une expertise est ordonnée en référé afin d’en rechercher la cause.

 

La société La Prade assigne ses deux prestataires. En première instance, ils sont désignés tous deux responsables à 50% chacun.

 

SOCALI et Mendoza forment donc appel de ce jugement, chacune renvoyant la faute sur l’autre ou sur la société La Prade.

 

Pour la société Mendoza, les désordres trouvent leur origine dans la fragilité des bouchons vendus par la société SOCALI. Or, il incombait la société La Prade, en sa qualité de professionnel, de lui livrer des produits conformes.

 

Pour la société SOCALI, la société La Prade ne démontre pas en quoi les bouchons n’étaient pas conformes à la commande et surtout, selon elle, la fragilité des bouchons pourrait être dues à l’étape de l’embouteillage, ce que l’expert n’a pas vérifié.

 

La Cour d’appel écarte ces arguments.

 

Pour ce faire, cette dernière se fonde sur l’expertise retenant que la présence de particule dans le vin peut provenir tant des machines utilisées par la société Mendoza que des bouchons livrés par la société SOCALI.

 

Ce faisant, cette dernière a manqué à son obligation de délivrance d’un produit conforme et la première à son obligation d’assurer une prestation de qualité réalisée dans les règles de l’art.

 

Par ailleurs, le prestataire ne peut tenter de se dédouaner d’une partie de sa responsabilité par le fait que la société La Prade aurait dû justifier de la conformité des bouchons de liège.

 

En effet, ces bouchons ne transitaient pas par la société La Prade mais étaient directement livrés à la société Mendoza. Seule la société SOCALI était responsable à ce moment de la conformité de la qualité des bouchons pour la mise en bouteille.

 

En conclusion, bouchonnier et prestataire sont responsables à 50/50.

 

 

 

Aymeric LOUVET

Avocat - Gérant

alouvet@klybavocats.fr

 

Stessie PRIVAT

Avocat collaborateur

 

www.klybavocats.fr

 

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Mai 2019

10 Mai 2019
Alerte KLYB : Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
CGV, facturation, convention relative aux négociations commerciales, pratiques restrictives de concurrence
3 Mai 2019
Lettre d'actualité de droit vitivinicole - Avril 2019
Publicité et loi Evin (KRONENBOURG Abbaye de Grimbergen)-Contrefaçon de marque (Les Valats)-Opposition marque (Echo de Lynch Bages)-Contamination vin et responsabilité-Mildiou : responsablitié du prestataire traitement-Agent commercial et...
2 Mai 2019
Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019
Rapport au Président de la République

Mars 2019

18 Mars 2019
Interprétation contractuelle d’une clause d’exclusivité (Cour d’appel de Versailles, 26...
Accord de distribution – contrats d’approvisionnement exclusif - clause d’exclusivité

Janvier 2019

17 Janvier 2019
Clause de non-concurrence : La Cour d’appel de Paris sanctionne une clause de non-concurrence dans...
Clause de non-concurrence dans le secteur cartes cadeaux mono-enseigne et pluri-enseignes

Décembre 2018

20 Décembre 2018
Publication de l’Ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à...
L’Ordonnance (cf loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole) prévoit des dispositions relatives au relèvement de 10% du SRP ainsi qu’un encadrement en valeur et en volume des opérations...
13 Décembre 2018
Décret du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pris pour l'application...
Précisions concernant notamment les mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé afin de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires.
7 Décembre 2018
Lettre d'actualité de droit vitivinicole décembre 2018
Contrefaçon de marque (Piou-piou des vignes / Premières Grives) - Déchéance (St germain) - AOP Margaux / thé des vignes- Abus de position dominante:Chambres d’Agri/Association nationale des éditeurs de logiciels agricoles

Novembre 2018

24 Novembre 2018
Avis de l' Autorité de la concurrence du 23 novembre 2018 relatif au relèvement du seuil de...
Examen du projet d’ordonnance relative au relèvement du SRP et à l'encadrement des promotions (art. 15 loi 30/10/2018 équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire)
1er Novembre 2018
Loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une...
Adaptation législative des Etats généraux de l’alimentation, cette loi prévoit notamment des dispositions en matière de « négociations commerciales », contrats agricoles,transparence et pratiques restrictives de concurrence
loi

Octobre 2018

30 Octobre 2018
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Concurrence déloyale; Entente anti-concurrentielle; Concession exclusive; Agent commercial; Marques : protection, contrefaçon, oppositions; IGP; AOP; Loi protection du secret des affaires; Loi pour l'équilibre des relations commerciales

Septembre 2018

14 Septembre 2018
Cession du fonds de commerce du franchiseur : actes de contrefaçon du franchisé opposé à la...
Cession du fonds de commerce du franchiseur - contrefaçon du franchisé

Juillet 2018

16 Juillet 2018
Contrats de bière : appréciation des effets du remboursement anticipé d’un prêt sur...
Effets du remboursement anticipé sur l'engagement d'approvisionnement exclusif
5 Juillet 2018
Secret des affaires - transposition en marche de la Directive 2016/943/UE
Secret des affaires - Proposition de loi du 19 février 2018 adoptée le 21 juin 2018 - Saisine du conseil constitutionnel
3 Juillet 2018
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Réseau de distribution ; Promotion des ventes : marques opposition et contrefaçon, concurrence déloyale, publicité ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; secret des affaires; états généraux de...

Juin 2018

Avril 2018

30 Avril 2018
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Concurrence; Réseau de distribution : agent commercial, rupture brutale; promotion des ventes : étiquetages, saisie-contrefaçon, opposition dépôt marque; formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits; Lois,...
13 Avril 2018
Action en concurrence déloyale pour non-respect des règles relatives au crédit à la consommation...
Crédit à la consommation - Violation des textes - Concurrence déloyale.

Mars 2018

Février 2018

10 Février 2018
« Stratégie de propriété industrielle : sécurisez et valorisez juridiquement vos créations et...
« Stratégie de propriété industrielle : sécurisez et valorisez juridiquement vos créations et innovations » A.LOUVET, Vanessa RIBERTY (INPI), Stéphane TALIANA (ARIST) 10 avril 2018 à Béziers - VINSEO
9 Février 2018
Intervention d'Aymeric Louvet au Master 2 « DROIT VITIVINICOLE ET PRODUITS DE QUALITE » - Aix-Suze...
Optimisation des achats : vin en vrac (agréage, nom du Domaine); prestations intellectuelles (étiquettes, site internet); 2.Optimisation des ventes : agent commercial; négociations et conditions générales; distribution exclusive et sélective
1er Février 2018
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Réseau de distribution ; Promotion des ventes : marques opposition et contrefaçon, concurrence déloyale, publicité ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; les états généraux de l'alimentation

Janvier 2018

30 Janvier 2018
Intervention d'A. Louvet "Droits d'auteur / logiciels et bases de données" - DJCE et DCI 27 mars...
Protection par les droits d'auteur des logiciels et bases de données ; droit sui generis des BDD; contractualisation; contentieux de contrefaçon et de concurrence déloyale
30 Janvier 2018
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Promotion des ventes : marques viticoles; droits d'auteur; publicité pour les alcools - Conformité et responsabilité produits : garanties commerciales; délais de livraison; IGP Mousseux; Etats généraux de l'alimentation
16 Janvier 2018
Approvisionnement exclusif et contrat de franchise : une fin d’année favorable aux réseaux !...
Contrat de franchise et obligation de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur spécifiquement référencé.

Novembre 2017

14 Novembre 2017
Agent commercial : clause d’indemnité sans effet mais non sans intérêt (Cour d’Appel de...
La clause d'indemnité dans le contrat d'agent commercial

Octobre 2017

31 Octobre 2017
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Réseau de distribution : Agence commerciale, rupture brutale des relations commerciales établies ; Marques ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; Les états généraux de l'alimentation
17 Octobre 2017
Faute grave de l’agent commercial : faits antérieurs révélés postérieurement à la rupture...
Agent commercial - Griefs postérieurs à la rupture du contrat

Septembre 2017

13 Septembre 2017
Le conditionnement :support de publicité pour les alcools ? (Cour de Cassation 1ère Chambre Civile...
Le conditionnement comme support de publicité pour les alcools - Publicités illicites au regard de la loi Evin

Août 2017

10 Août 2017
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Réseau de distribution ; Promotion ; Formation et exécution des contrats : conformité et responsabilité produits ; Accords Interprofessionnels

Juillet 2017

Juin 2017

30 Juin 2017
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Formation et exécution des contrats:conformité, responsabilité produits. Pratiques tarifaires et formalisation de la relation commerciale. Réseaux de distribution:agents commerciaux,rupture brutale. Marques : opposition,nullité,action...
13 Juin 2017
Moralisation en marche des relations d'agence commerciale : torts partagés/résultats mitigés (CA...
L'agent commercial et son mandant : torts partagés/résultats mitigés
1er Juin 2017
Intervention 1er juin Karine Biancone "Concurrence, concurrence déloyale et propriété...
"Concurrence, concurrence déloyale et propriété intellectuelle"

Mai 2017

3 Mai 2017
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
Formation et exécution des contrats : conseil, conformité et responsabilité produits. Réseaux de distribution : agents commerciaux; franchise; rupture des relations commerciales et contractuelles. Marques : opposition; nullité; action en...

Avril 2017

27 Avril 2017
Sécurisation juridique des relations commerciales aval : la négociation commerciale - Intervention...
Le cadre de la négociation tarifaire; les conditions générales de vente; formalisation de la négociation; formalisation de la convention récapituliative; pratiques restictives de concurrence
25 Avril 2017
Sécurisation juridique des relations commerciales aval : relations contractuelles avec les agents...
Définition et conditions d'application du statut; distinction avec les courtiers, VRP, mandataire d'intérêt commun; obligations de l'agent; obligations du mandant; commissions; indemnités de fin de contrat; l'agence commerciale internationale
18 Avril 2017
Aménagement contractuel du point de départ des délais de paiement entre professionnels à la...
Aménagement contractuel des délais de paiement entre professionnels

Mars 2017

30 Mars 2017
"Droits d'auteur / logiciels et bases de données" - Intervention au DJCE et DCI d'Aymeric Louvet le...
"Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - Intervention au DJCE et DCI d'Aymeric Louvet le 10 avril 2017
30 Mars 2017
"Sécurisation contractuelle des achats"- Intervention à Sup Agro d'Aymeric Louvet 31/03/22017-...
Intervention dans le cadre du cycle de droit des contrats et de la distribution. Thèmes abordés : contrats de "propriété intellectuelle"; contrats de sous-traitance et d'entreprise; contrats informatiques
16 Mars 2017
De l’effet « pervers » du régime de sanctions des pratiques anticoncurrentielles commises par...
Sanctions pour pratiques anticoncurrentielles commises par une association.
7 Mars 2017
Intervention Aymeric Louvet "Exercice de plaidoirie en droit de la concurrence" Magistère-DJCE...
Intervention Aymeric Louvet "Exercice de plaidoirie en droit de la concurrence" Magistère-DJCE 2ème année Faculté de droit de Montpellier - 10 mars 2017

Février 2017

8 Février 2017
Intervention d'Aymeric Louvet au Master 2 « DROIT VITIVINICOLE ET PRODUITS DE QUALITE » - à Suze...
1.Optimisation des achats : vin en vrac (agréage, nom du Domaine); prestations intellectuelles (étiquettes, site internet); 2.Optimisation des ventes : agent commercial; négociations et conditions générales; distribution exclusive et sélective

Janvier 2017

16 Janvier 2017
« Private enforcement » : la Cour d’appel de Paris statue sur l’indemnisation de victimes de...
« Private enforcement » - Indemnisation de victimes de pratiques anticoncurrentielles.
5 Janvier 2017
Conférence "Sécuriser et optimiser la vente de vos vins à l’international !" Intervention...
Conditions Générales de Vente Export; Sécurisation des contrats d'agents commerciaux Export; Identification et négociation des points clefs avec un importateur. Inscription http://www.carcassonne.cci.fr/evenement/935/PAG_URL/Lw%3D%3D/3 ou cf PDF...
2 Janvier 2017
KLYB Avocats intègre VINSEO, cluster de la filière vitivinicole
VINSEO, qui regroupe et fédère des entreprises de la filière vitivinicole, entretient des relations étroites avec nombre d'institutionnels, dont Montpellier SupAgro, et a pour ambition d'accompagner et d'anticiper les mutations du secteur.

Décembre 2016

22 Décembre 2016
Comité de suivi des relations commerciales 20 /12/16 - Rapport d'audit de la Loi de Modernisation...
Un rapport d'audit de la LME a été remis au Comité. Ont été par ailleurs abordées : les négociations en cours, les mesures adoptées au titre de la loi transparence et l’organisation d’un groupe de travail "négociations pluriannuelles"....
14 Décembre 2016
Publication de la loi "Sapin II" n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à...
Ce texte adapte le régime et les sanctions relatifs aux négociations et aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, crée un nouveau délai de paiement et renforce la contractualisation dans le secteur agricole

Novembre 2016

14 Novembre 2016
Sécuriser les négociations commerciales avec les centrales d'achat des groupes de cliniques
Paris, le 29 Novembre 2016. Formation organisée par EM Produits de santé et animée par Karine BIANCONE

Octobre 2016

21 Octobre 2016
Le tour de France de la franchise - Intervention Aymeric Louvet 25 octobre à 17h30 - Palais des...
Enjeux, avantages et contraintes de la création/reprise en franchise inscription gratuite en ligne www.entreprendreenbiterrois.fr Daniel Ballester – CIC Ouest; Fernand Léal – RSM Sofira; Aymeric Louvet – KLYB Avocats; Franck Ecalard –...

Juillet 2016

Juin 2016

Mai 2016

30 Mai 2016
Lettre d'actualité en droit vitivinicole
ACHATS, PROMOTION ET VENTE DE VIN : APERCU DE L’ACTUALITE DU DROIT VITIVINICOLE
25 Mai 2016
Contrôles de la DGCCRF dans le secteur pharmaceutique
Note de la DGCCRF du 27 avril 2016
25 Mai 2016
Ventes en ligne de médicaments
Avis n°16-A-09 du 26 avril 2016 relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments
13 Mai 2016
Alerte Klyb - Avant-projet de loi "Réforme de la responsabilité civile"
Le 29 avril a été lancée la consultation sur l’avant-projet de loi "Réforme de la responsabilité civile". Cette consultation est ouverte jusqu'au 31 juillet 2016.

Avril 2016

21 Avril 2016
"Contrats d'exploitation de PI et droit de la concurrence" - Intervention au DU Propriété...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle des entreprises sur le thème " Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle"
13 Avril 2016
Ouverture du recours en annulation des avis, communiqués, notices et autres prises de position non...
Recours en annulation des prises de position de l'Autorité de la concurrence

Mars 2016

Février 2016

29 Février 2016
Conférence "Salarié ou agent : quelle force commerciale à l'export ?" CCI Languedoc-Roussillon...
Cette conférence, organisée par la CCI International LR à Béziers, a pour objectif de sensibiliser les entreprises désireuses de commercialiser leurs produits à l'export aux enjeux juridiques, commerciaux et financiers du choix d'un salarié...
12 Février 2016
Alerte Klyb - Publication de l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des...
Ces nouvelles dispositions essentielles entreront en vigueur le 1/10/2016. Sauf exceptions, les contrats conclus avant cette date demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion
9 Février 2016
Interventions à la Faculté : "Droits d’auteur et logiciels/bases de données"; "Plaidoirie en...
« Plaidoirie en droit de la concurrence » Intervention Faculté de Droit de Montpellier, Master 1 – Magistère/DJCE 2ème année, « Droits d’auteur et logiciels/bases de données », Intervention Faculté de Droit de Montpellier, Master 2 –...
9 Février 2016
Actualité en droit de la propriété intellectuelle, technologies de l'information et informatique...
Décisions marquantes de 2015 en matière de droit des marques, droits d'auteur, saisie-contrefaçon, droit à l'image, contrat d'intégration, sites internet.
9 Février 2016
Actualité en droit de la concurrence, distribution, consommation : décisions marquantes de 2015
Décisions marquantes de 2015 en matière de franchise, d'agence commerciale, de rupture brutale, de pratiques anticoncurrentielles et de concurrence déloyale

Janvier 2016

28 Janvier 2016
KLYB renforce ses équipes
Afin de toujours mieux vous assister et vous accompagner dans vos projets, notre cabinet a récemment renforcé ses équipes. Nous sommes donc heureux de vous annoncer l’arrivée d’Audrey Freeman,en tant qu’avocate collaboratrice, et d’Anna...
19 Janvier 2016
Echec des discussions relatives au renouvellement du contrat d’agence commerciale : loyauté,...
Causes et conséquences du non renouvellement du contrat d'agence commerciale

Octobre 2015

15 Octobre 2015
De l’absence de qualification d’un produit cosmétique par présentation au sens du règlement...
Absence de qualification d’un produit cosmétique par présentation

Septembre 2015

15 Septembre 2015
Assouplissement de la publicité en période de vendanges ? Le flou demeure… - Cass. civ. 1er...
La campagne publicitaire du CIVB de 2005, présentant des acteurs de la filière viticole jeunes, souriant un verre à la main, vivement contestée par l’ANPAA, trouve son épilogue judiciaire.

Août 2015

6 Août 2015
Loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : décision du 5...
Conformité des dispositions relatives aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail affiliés;Non-conformité des dispositions relatives à la procédure d'injonction structurelle dans le secteur du...
6 Août 2015
Décision du 5 août 2015 du Conseil Constitutionnel : l'article modifiant la Loi Evin déclaré...
L’article 225 de la loi Macron, insérant nouvel article L. 3323-3-1 au sein du Code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité, est contraire à la Constitution
3 Août 2015
Devoirs de vacances pour tout mandant souhaitant user à bon escient de la faute grave de l’agent...
La gravité de la faute de l’agent, exclusive de toute indemnité de fin de contrat (art. L 134-13-1° C. com.), est appréciée au cas par les tribunaux, peu important la qualification contractuelle retenue par les parties.
3 Août 2015
Pas d’exclusivité de fait sur le marché des serviettes industrielles réutilisables, la...
Les obligations d’exclusivité, qu’elles soient expresses ou de fait, ne constituent pas des pratiques anticoncurrentielles par nature. Notamment les accords d’achat exclusif n’ont pas pour objet même de restreindre la concurrence.

Juillet 2015

10 Juillet 2015
Alerte KLYB - Adoption de la loi Macron "Croissance, activité et égalité des chances...
Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai de 24h, le projet de loi est considéré comme adopté ce jour 10 juillet à 15h10. La loi sera promulguée après que les recours devant le Conseil Constitutionnel aient été purgés
6 Juillet 2015
Actualité agence commerciale - Rupture de la période d'essai d'un contrat d'agent commercial :...
Actualité agence commerciale - Rupture de la période d'essai d'un contrat d'agent commercial : absence d'indemnité- Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 23 juin 2015 La Cour de Cassation considère que la clause de période d'essai est...

Juin 2015

15 Juin 2015
Rupture du contrat d’agent commercial : initiative, imputabilité et préjudice - CA Paris 2 avril...
La question de l’initiative et de l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial nourrit le contentieux et enrichit la pratique contractuelle. Un nouvel exemple nous est donné par l’arrêt en référence.
2 Juin 2015
Intervention le 4 juin 2015 d'Aymeric Louvet au certificat de spécialisation DJCE propriété...
Intervention le 4 juin 2015 d'Aymeric Louvet au certificat de spécialisation DJCE propriété intellectuelle, Facluté de droit de Montpellier, « Concurrence, concurrence déloyale et propriété intellectuelle" : confrontation des droits,...

Mai 2015

15 Mai 2015
Vote par le Sénat de la loi Macron
Les sénateurs ont engagé le 7 avril dernier des discussions sur le projet de loi et ont voté, le 12 mai dernier, la petite loi.
15 Mai 2015
Réfactions tarifaires pour non-conformité des fruits et légumes frais : l’accord INTERFEL non...
Décision de la DGCCRF de ne pas étendre l'accord INTERFEL aux non-signataires : afin d'éviter que des clients non membres des organisations signataires rejettent l’ensemble des marchandises non-conformes et pénalisent ainsi les producteurs
15 Mai 2015
Opérations de visite et saisies de documents couverts par le « legal privilege » et « hors champ...
La France condamnée pour faits d’entente illicite commis à l’occasion de la passation de marchés publics concernant la rénovation d’hôpitaux (saisies de documents, fichiers informatiques et messageries électroniques)

Avril 2015

15 Avril 2015
Pratiques (anticoncurrentielles) de recommandations tarifaires par un organisme professionnel...
Toutes les pratiques concertées au sein d’une interprofession ne sauraient être validées notamment en termes de quantités de vin à écouler ou de prix minimum de vente.
15 Avril 2015
Le cartel des produits laitiers frais sous MDD face à la grande distribution - ADLC, 11 mars 2015,...
Pratiques d’entente des grands industriels fournisseurs de la grande distribution : sanctions pour entente sur les prix et les volumes

Mars 2015

19 Mars 2015
Maîtriser le nouveau cadre de vos négociations commerciales avec les grossistes répartiteurs, les...
Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris, 23 et 24 juin 2015. Organisation L'ENTREPRISE MEDICALE, www.entreprise-medicale.fr
18 Mars 2015
Conditions Générales de Vente à l’export - Conférence CCI International Languedoc-Roussillon -...
La spécificité des relations commerciales export nécessite de disposer de conditions Générales de vente adaptées et opposables aux partenaires. Cette conférence a pour objectif de sensibiliser aux enjeux juridiques et financiers y afférent.
16 Mars 2015
Violation d’un accord de coexistence de marques ? Réponse sur le terrain de la contrefaçon et de...
Actes de contrefaçon et de concurrence déloyale suite au non-respect d’un accord de coexistence de marque
16 Mars 2015
Agent commercial : être ou ne pas être soumis au statut ne vaut pas estoppel - Cass. com. 10...
Principe de l'estoppel : argument de procédure issu de l’arbitrage qui repose sur le principe de la loyauté des débats judiciaire et peut se définir ainsi «nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ».
12 Mars 2015
Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle, intervention au...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle sur le thème " Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle" - jeudi 19 mars 2015
5 Mars 2015
Laboratoires et grossistes : déclaration obligatoire avant le 1ier mai 2015 des chiffres...
Le décret n° 2015-234 du 27 février 2015 vient préciser les modalités de la déclaration des chiffre d'affaires, réductions de prix et autre avantage financier imposée par le nouvel article L 138-9-1 du Code de la sécurité sociale
1er Mars 2015
" Logiciels et droits d'auteur" - Intervention au DU Propriété Industrielle Aymeric Louvet le 05...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle sur le thème " Logiciels et droits d'auteur" - jeudi 5 mars 2015 (17h-20h)

Février 2015

16 Février 2015
Réitération des pratiques anticoncurrentielles au sein d’un groupe et conséquences sur la...
Rejet des pourvois formés contre l'arrêt CA Paris du 04/07/13 concernant les pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques en Martinique, Guadeloupe et...

Janvier 2015

15 Janvier 2015
L’Autorité procède à un « nettoyage » des pratiques dans le secteur des produits...
L’Autorité de la concurrence sanctionne 13 entreprises à un montant global de 951 millions d’Euros pour leur participation à une ou à deux ententes dans les secteurs respectifs des produits d’entretien et d’hygiène corporelle.
15 Janvier 2015
Agence commerciale : questions d’indemnisation de l’agent et du mandant en fin de contrat -...
Indemnisation en fin de contrat d'agence commerciale : réparation du préjudice d'image et de notoriété du mandant du fait de fautes graves de l'agent ; demandes d'indemnisation de l'agent pour refus de successeur par le mandant
6 Janvier 2015
"Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - Intervention au DJCE et DCI d'Aymeric Louvet le...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier aux Master 2 DJCE et DCI sur le thème "Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - lundi 2 février (9h12h/14-17h)

Décembre 2014

15 Décembre 2014
Inopposabilité aux tiers de la marque du franchiseur : contrat de franchise tout de même causé -...
La licence de droits de propriété intellectuelle, dont la marque ou les « signes distinctifs », constitue un élément essentiel du contrat de franchise.
15 Décembre 2014
Le sort des stocks lors de la rupture d’un contrat d’entreprise - Cass. com. 4 novembre 2014,...
La reprise des stocks en fin de contrat n’est pas automatique dans les contrats de distribution en l'absence de clause car elle constituerait «un avantage que les parties n’avaient pas prévu au contrat»
11 Décembre 2014
Publication le 11 décembre du Décret n° 2014-1482 relatif aux informations concernant les pièces...
Ce Décret précise les obligations d’information concernant les pièces détachées dans les relations B to B et B to C; obligations qui s'appliquent aux biens commercialisés pour la 1ère fois à compter du 1er mars 2015.

Novembre 2014

15 Novembre 2014
Vente dans des clubs du 3ème âge : fautes de l’agent, indemnité et responsabilité (bien ?)...
Rupture du contrat; demande d'indemnité par l'agent. Le statut est-il applicable (question du pouvoir de négociation) : oui. Les fautes de l'agent sont-elles privatives de l'indemnité : non. Solutions pour le mandant pour obtenir réparation
15 Novembre 2014
L’appartenance à un groupe n’implique pas un relèvement automatique de la sanction d’une...
Le législateur, lors de l’adoption de la loi dite « NRE », a complété les critères d’individualisation de la sanction par celui « du groupe auquel l’entreprise appartient » afin de considérer son impact dans la gravité des pratiques
10 Novembre 2014
Interview Aymeric Louvet "Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution" -...
"Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution" - rappel des points importants abordés lors de cette conférence : réseau intégré; réseau d'indépendants (commission-affiliation, franchise, licence de marque)
4 Novembre 2014
FORMEGA (Institut de Formation des Experts Comptables) - Achat, promotion et vente de vin :...
Objectifs de la formation : identifier les risques juridiques ; avoir connaissance des réglementations spécifiques applicables ; connaître les solutions et réflexes pratiques

Octobre 2014

23 Octobre 2014
Article de Karine BIANCONE publié dans la Revue Lamy de la Concurrence concernant l'Affaire Intel
Affaire Intel : le Tribunal confirme la condamnation per se des rabais d'exclusivité mis en place par une entreprise dominante Article publié dans la Revue Lamy de la concurrence, Oct-Déc 2014. Auteur, Karine BIANCONE, Avocat Associé, Cabinet...
1er Octobre 2014
Alerte KLYB - Publication du Décret du 25 septembre 2014 - Action de Groupe (suite Loi Hamon...
Publication du Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation au Journal Officiel le 26 septembre 2014

Septembre 2014

26 Septembre 2014
Alerte KLYB - Publication du Décret du 17 septembre 2014 (suite Loi Hamon relative à la...
Le Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation a été publié au Journal Officiel le 19 septembre 2014. Ce décret est entré...
15 Septembre 2014
Commissions de courtage au titre de relations commerciales préexistantes : nullité assurée, et...
Assignation en nullité de la convention de courtage pour absence de cause et en réparation du préjudice subi résultant de la rupture des relations commerciales.
15 Septembre 2014
Les ventes en ligne sur les sites de « marketplace » doivent-elles faire l’objet de conditions...
L’Autorité de la concurrence amenée à se prononcer, notamment, sur l’interdiction faite aux distributeurs sélectionnés de commercialiser les produits contractuels sur des sites de « marketplace » ou places de marché.
2 Septembre 2014
Conférence "Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution", CCI Béziers 9...
Vous souhaitez vous développer et créer un réseau de distribution performant auprès de vos clients. Franchise ? Filiale ? Autre ? CCI BEZIERS 9 septembre 2014 à 19h http://www.beziers.cci.fr/1-13621-L-Agenda.php?idactualite=1221

Août 2014

1er Août 2014
Evolution des régions et des départements : le contrat d’agent rien que le contrat ! - Cass....
Modification tacite d’un secteur géographique ainsi que de l’exclusivité contractualisés: conséquences au regard du droit à commission de l’agent.
1er Août 2014
Les rabais d’exclusivité accordés par une entreprise dominante sont par nature...
Confirmation de l’amende record de 1,06 milliard d’euros infligée par la Commission Européenne à Intel pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché mondial des processeurs x86

Juin 2014

16 Juin 2014
Ouverture de la « compétition déloyale » : Speed Rabbit 1 – Domino’s Pizza 1 - CA...
A l’affût de toute déloyauté de concurrence, Speed Rabbit, constatant que la société Domino’s Pizza ne publiait pas ses comptes, conformément aux obligations légales lui incombant, l’a assigné en concurrence déloyale
16 Juin 2014
Le cartel des endives mis hors de cause par la Cour d’appel de Paris eu égard aux spécificités...
Rebondissement dans l’affaire du Cartel des endives : annulation par la CA de Paris de la décision rendue par l'ADLC sur la base des particularités juridiques et économiques du secteur des fruits et légumes.

Mai 2014

27 Mai 2014
Formation 19 juin 2014 - Distribution des produits de santé et Loi Hamon
Maîtriser le nouveau cadre de vos négociations commerciales avec les grossistes-répartiteurs, les groupements d'officines et les officines
26 Mai 2014
Lettre d'actualité n° 7 - mai 2014
Actualités : contrat de dsitribution, droit de la concurrence, propriété intellectuelle et technologies de l'information Par Me Aymeric LOUVET et Me Karine BIANCONE
14 Mai 2014
La Commission n’a pas à statuer sur la répartition interne de l’amende entre les sociétés...
La CJUE amenée à se prononcer sur les prérogatives respectives de la Commission, du Tribunal et des juridictions nationales dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire pour le paiement des amendes infligées par la...
8 Mai 2014
VIN & MARQUE - 20/05/2014 CCI de Narbonne - Intervention Aymeric Louvet
choix de la marque viticole; droit des marques / spécificités du vin : règlementation relative aux IGP / AOC et aux boissons alcooliques; procédure de contractualisation dans le domaine du vin en Europe - Inscription...

Avril 2014

15 Avril 2014
Conférence Loi du 17/03/2014 relative à la consommation - Coop de France Alpes Méditerrannée...
Impact dans les relations B to B (négociations commerciales, délais de paiement); Impact dans les relations B to C (vente à distance, foires et salons, garantie conformité); Nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction de l'aministration
15 Avril 2014
Boissons consommées en terrasse : considérations quantitatives et qualitatives - Cass. com. 11...
Un fournisseur assigne son partenaire pour obtenir réparation du fait du non-respect des engagements : les commandes n’atteignent pas le plancher minimum d'achat annuel et l’établissement commande ses boissons aupres d'un concurrent
15 Avril 2014
Théorie de la « passing on defence » : la preuve n’est ni impossible, ni excessivement...
Le « private enforcement » se fonde, en matière d’indemnisation du préjudice subi par les victimes de ces pratiques, sur l’art. 1382 du Code civil et requiert la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité

Mars 2014

18 Mars 2014
Promulgation et publication de la loi relative à la consommation dite "loi Hamon"
La Loi n° 2014-344 relative à la Consommation dite "loi Hamon" a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014
14 Mars 2014
Taux modifié, taux accepté : les dessous de l’imputabilité - Ch.Com Cour Cass. 4 février 2014...
La rupture formelle d’un contrat d’agent commercial doit être distinguée de l’imputabilité de celle-ci. Les effets de cette distinction ne sont pas négligeables.
14 Mars 2014
Ce n’est pas parce que la mère est riche que la fille doit payer plus cher ! - Cass. com., 18...
Considération du chiffre d’affaires du groupe dans la détermination de la sanction pécuniaire relative à une pratique anticoncurrentielle.

Février 2014

15 Février 2014
Alerte Klyb - Adoption de la loi relative à la consommation dite loi "Hamon"
NOUVELLES OBLIGATIONS COMMERCIALES ET CONTRACTUELLES POUR LES ENTREPRISES
14 Février 2014
Des mentions obligatoires à porter sur les factures « export » à la Loi relative à la...
Est-il obligatoire pour un opérateur français de faire apparaître sur ses factures export les réductions de prix alors que certains droits de douane s’appliquent sur le prix global sans tenir compte de ces réductions ?
14 Février 2014
Inapplicabilité de la loi Doubin à un contrat de bière : l’exclusivité ou la...
Quelle portée donner à l’exigence d’un engagement exclusif ou quasi-exclusif pour l’exercice de l’activité ? Cet engagement doit-il concerner la globalité de l’activité du distributeur ou doit-il être limité aux produits objets du...
5 Février 2014
Lettre Vitivinicole - Février 2014 par Me Aymeric Louvet
ACHATS, PROMOTION, COMMERCIALISATION DE VIN : APERCU DE L’ACTUALITE DU DROIT VITIVINICOLE

Décembre 2013

29 Décembre 2013
Produits de santé : Formation le 27 mars 2014 - Achat des produits de santé par les cliniques
Impact des dispositions de la "loi Hamon" sur vos relations commerciales avec les cliniques et les centrales de référencement Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris
28 Décembre 2013
Produits de santé : Formation 11 et 12 février 2014 - Politique tarifaire et position sur le...
Respectez les règles de la concurrence pour commercialiser vos produits de santé auprès des cliniques et des hôpitaux - Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris
27 Décembre 2013
Lettre d'actualité n° 6 - décembre 2013
Par Me Aymeric LOUVET et Me Karine BIANCONE
11 Décembre 2013
Quelles règles applicables à la politique tarifaire des laboratoires pharmaceutiques sur le...
Article publié à la revue Lamy de la Concurrence RLC 2013/37, n° 2432 Par Me Karine BIANCONE et Me Sandrine SERPENTIER-LINARES

Novembre 2013

25 Novembre 2013
"Vin & Marque" CCI Béziers 5/12/2013 - Intervention Aymeric Louvet
choix de la marque viticole; droit des marques / spécificités du vin : règlementation relative aux IGP / AOC et aux boissons alcooliques; procédure de contractualisation dans le domaine du vin en Europe

Octobre 2013

6 Octobre 2013
Lettre Vitivinicole - Septembre 2013 par Me Aymeric Louvet
Lettre d'actualité juridique du secteur vitivinicole, par Me Aymeric LOUVET

Février 2013

2 Février 2013
Lettre d'actualités - Février 2013
Réseaux de distribution : confirmation de l’interdiction d’interdire la vente sur internet

Novembre 2012

15 Novembre 2012
Lettre d'actualité - Novembre 2012
Mention obligatoire sur les factures et au sein des CGV : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Décret n° 2012 - 1115 du 2 octobre 2012)
1er Novembre 2012
Alerte - Novembre 2012
Le droit de la concurrence renforcé par de nouvelles dispositions visant l’Outre-mer

Août 2012

4 Août 2012
Lettre d'actualité - Août 2012
Le Rapport de la Commission d’examen des pratiques commerciales 2010/2011 est en ligne

Juin 2012

9 Juin 2012
Lettre d'actualité - Juin 2012
La DGCCRF publie une directive nationale d’orientations pour 2012

Mai 2012

10 Mai 2012
Lettre d'actualité - Mai 2012
Dispositions légales nouvelles en matière de conditions de règlement et de mentions obligatoires sur les documents commerciaux

La Cour d’appel de Paris rappelle que le distributeur exclusif a une clientèle propre
Cour d’appel de Paris, 5, 4, 30 Octobre 2019, n° 17/14-410 Mots clefs : Distribution exclusive
Réalisation : Agence KEYRIO