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Domaines d'expertise
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KLYB AVOCATS
Nous conseillons des entreprises situées à Paris et en Régions.
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Karine BIANCONE et Aymeric LOUVET, après avoir exercé au sein de cabinets d’affaires de premier plan pendant une douzaine d’années, ont créé KLYB AVOCATS.

Le cabinet est dédié au conseil et au contentieux relatifs aux contrats de distribution, au droit de la concurrence, de la consommation, de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies.

Actualités

Pas d’agence commerciale en l’absence de pouvoir de conclure : plus d’agence commerciale du tout ! (CA Besançon, 18/06/2019, n°18/00438, Groupe France Epargne / M. Jacques Y.)
La Cour d’Appel de Besançon exclut l’application du statut d’agent commercial en l’absence, pour l’agent, de pouvoir de conclure des...
Concession automobile et étanchéité du réseau (Cour d’appel de Paris, 16 mai 2019, n°16/23260)
Vente à des revendeurs hors réseau de distribution sélective : sanction d'un concessionnaire automobile
Exclusivité géographique modifiée : imputabilité de la rupture au mandant, rappel de commissions et indemnisations au bénéfice de l’agent commercial (CA Poitiers, 30/04/2019, n° 18/00605)
La CA de Poitiers confirme l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent aux torts du mandant qui modifie unilatéralement l’exclusivité...
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